Le décret du 23 novembre 2005 établissant l'organisation et le fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) précise en son article 2 que la Cour « est une Institution Indépendante qui a pour mission de juger les actes de l'Administration Publique, les comptes des Ordonnateurs et Comptables de deniers publics … Continuer de lire l’organisation et le fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA