l’organisation et le fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA


Le décret du 23 novembre 2005 établissant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) précise en son article 2 que la Cour « est une Institution Indépendante qui a pour mission de juger les actes de l’Administration Publique, les comptes des Ordonnateurs et Comptables de deniers publics et d’assister le Parlement et l’Exécutif dans le contrôle de l’exécution des lois et dispositions réglementaires concernant le Budget et la Comptabilité Publique.
L’article 5 du même texte définit l’étendue des pouvoirs de cette assemblée de juges inamovibles élus pour 10 ans par le Sénat :

« Dans le cadre de sa mission, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif,
CSCCA, a pour attributions :
– de juger les comptes des comptables de droit ou de fait et leur donner décharge de leur gestion ou engager, s’il y a lieu, leur responsabilité civile ou pénale;
– de confirmer, réformer ou annuler les actes des responsables de l’Administration Publique non conformes aux lois et règlements;
– de donner son avis motivé sur tous les projets de contrats, accords et conventions à caractère financier, commercial ou industriel auxquels l’État est partie;
– de faire rapport au Parlement de la régularité des transactions financières de l’État, ce rapport devra être publié;
– de participer au processus d’élaboration et de préparation du Budget Général de la République par des avis de conformité;
– d’exercer le contrôle administratif et juridictionnel des ressources publiques;
– de vérifier les comptes des différents organismes publics constituant l’Administration Centrale et l’Administration Décentralisée d’État;
– de vérifier les Institutions de la Société Civile bénéficiaires de subventions du Trésor Public, des Organismes Autonomes et des Collectivités Territoriales ou toutes institutions nationales ou internationales exécutant des projets pour et au nom de l’État et des Collectivités Territoriales;
– d’ordonner / certifier la vérification, ou vérifier, le cas échéant, les entreprises dans lesquelles l’État ou ses entités décentralisées détiennent des participations;
– de certifier les Comptes Généraux de la Nation comprenant les comptes de l’Administration Centrale, ceux des Collectivités Territoriales, des Organismes Autonomes et les Comptes Spéciaux du Trésor;
– de recevoir l’inventaire des biens meubles et immeubles de l’Administration Publique et des autres organismes ou institutions cités à l’alinéa 8, en autoriser l’aliénation dans les conditions précisées par les lois et règlements administratifs; de proposer aux Pouvoirs Publics des réformes d’ordre législatif ou réglementaire se rapportant à la mission de la CSCCA et qui lui paraissent conformes à l’intérêt public; et
– de conduire toutes missions d’enquête, d’encadrement, de Conseil et de consultation qui lui sont confiées par les Pouvoirs Publics.

La Cour rend des arrêts qui « emportent engagement ou désengagement de la responsabilité financière des Comptables de droit ou de fait :
des Organismes Étatiques;
des Collectivités Territoriales;
des personnes morales de droit privé au titre de subventions publiques dont elles sont bénéficiaires;
des personnes privées au titre de subventions publiques dont elles sont bénéficiaires.

Selon l’article 47, « le Conseil de la Cour est composé de 10 Conseillers, dont un Président et un Vice-président. Leur mandat est de dix (10) années. Le mandat des Conseillers de la CSCCA ne pourra être écourté, sauf en cas de démission; ils ne pourront être destitués que pour forfaiture dûment reconnue, pour incapacité permanente démontrée hors de tout doute ou pour absence prolongée non motivée par des raisons de santé ou de service. Cette destitution sera prononcée par le Sénat de la République. »  Même le Directeur général de l’institution échappe au pouvoir de l’exécutif. Selon l’article 51, le président de la Cour transmet « au Président de la République la liste des 3 personnes retenues pour le poste de Directeur Général de l’Institution. L’arrêté de nomination du Directeur Général retenu devra intervenir au plus tard 10 jours ouvrables suivant la soumission de la liste des candidats ».

Pour refuser la publication des noms de sept des 10 membres, le Sénat se réfère à l’article 60 qui précise : « Le Sénat de la République veillera à ce que dix (10) Conseillers soient toujours en fonction à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), que ce soit pour un mandat de dix (10) ans, ou pour une fraction de mandat en cas de vacance d’un poste… »

Mais c’est l’article 61 qui est au cœur des divergences de ces derniers mois : « Vingt (20) jours ouvrables avant l’expiration du mandat des Conseillers, l’acte de nomination des candidats retenus comme Conseillers sera communiqué par le Président du Sénat de la République au Président de la République. Cette liste sera promulguée et publiée par Arrêté de l’Exécutif dans un délai n’excédant pas 10 jours ouvrables avant l’expiration du mandat des Conseillers. »

L’exécutif n’a en fait aucun rôle à jouer dans le choix des conseillers de la Cour qui sont les premiers juges de sa gestion. Le principe même de la séparation des pouvoirs est la source de cette précaution des législateurs qui, il faut le souligner, en 2005, ne sont pas des parlementaires mais un exécutif provisoire dirigé par Boniface Alexandre et Gérard Latortue.

La Constitution, elle, est claire. Pour être membre de la Cour, il faut selon l’article 200.5 :

a) être Haïtien et n’avoir jamais renoncé à sa nationalité;
b) être âgé de trente-cinq (35) ans accomplis;
c) avoir reçu décharge de sa gestion lorsqu’on a été comptable des deniers publics;
d) être licencié en droit ou être comptable agréé ou détenteur d’un diplôme d’Etudes Supérieures d’Administration Publique, d’Economie et de Finances publiques;
e) avoir une expérience de (5) années dans une Administration publique ou privée;
f) jouir de ses droits civils et politiques.

Rien de plus.
Si les candidats à cette fonction font directement le dépôt de leur candidature au Bureau du Sénat de la République (article 200.6), rien n’indique les procédures à suivre pour les choisir. Pour les mettre à l’abri une fois élus pour 10 ans, l’article 203 de la Constitution dispose que « les membres de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif sont justiciables de la Haute Cour de Justice pour les fautes graves commises dans l’exercice de leur fonction. » Et d’aucune autre juridiction ou pouvoir discrétionnaire.

Contrôler la Cour des comptes est aussi important que détenir la bride du judiciaire, du Parlement ou de l’exécutif. Chaque administration s’y est pris à sa manière, car tout responsable en fonction, comptable de fonds publics, sait qu’un rapport et un seul d’un conseiller peut mettre fin aux plus grandes ambitions.

Source des textes de loi:

http://www.omrh.gouv.ht

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