Présentation
Le décret du 8 juin 1964 paru dans le Moniteur du 18 juin de la même année, marque une étape décisive dans le domaine de la conduite automobile en Haïti. Le législateur de 1964 considérait la protection des personnes et des immeubles exposés aux risques de la circulation automobile comme une activité relevant de la Sécurité Publique et qu’il était du devoir de l’Etat d’en assurer la sauvegarde. Le décret du 8 juin 1964 a finalement rendu l’Assurance Automobile contre Tiers Obligatoire, et en a fait un monopole de l’Etat. La Banque Commerciale d’Haïti S.A a été la première et la seule concessionnaire de l’Etat en cette matière. Elle a, en vertu du décret du 11 juin 1964, publié dans le Moniteur du 18 juin 1964, exercé les attributions de compagnie d’assurance en vue de garantir les dommages causés aux tiers. La Chambre législative a, par la loi du 21 juin 1967, abrogé le décret du 11 juin concédant à la Banque Commerciale d’Haïti SA le Privilège exclusif d’exercer les attributions de la compagnie d’assurance contre tiers pour inexécution des obligations à l’endroit de l’Etat haïtien. Par décret du 21 septembre 1967, l’Office est créé et exerce depuis lors le monopole d’Etat sur l’assurance vehicule.
L’Office Assurance Véhicule Contre Tiers (OAVCT), est un organisme public, d’assurance véhicule. C’est une entreprise d’Etat qui, de droit, est le seul existant à travers le pays. Il s’occupe de la protection des personnes et des immeubles exposés aux risques de la circulation. Cet office administre et gere librement ses propres ressources sans se référer au Pouvoir Central. Il est doté de la personnalité juridique C’est-à-dire qu’on peut exercer des actions en justice contre lui. Elle a son Siège Social à Port-au-Prince, des Annexes dans l’aire métropolitaine des Bureaux Régionaux et/ou des Agences dans les principales villes à travers la République.
Deux Directions clés forment le pilier de l’OAVCT la « Direction des Opérations » qui s’occupe de l’ensemble des opérations commerciales effectuées au sein de l’Institution aboutissant à l’émission d’une police d’assurance et la « Direction du Suivi des Accidents et Expertises » dont la tâche essentielle réside dans le suivi des accidents, depuis la déclaration jusqu’au dédommagement des victimes et dans l’expertise des véhicules. Ces deux directions constituent le début et la fin du contrat d’assurance conclu entre l’OAVCT et le propriétaire de véhicule.
Mission:
Notre mission à l’OAVCT est de protéger et sécuriser les usagers de la voie publique (piétons, véhicules) et tous ceux qui s’y exposent (Murs, Barrières, Maisons, Poteaux électriques) en exigeant une couverture d’assurance à tous les véhicules à moteur circulant sur tout le territoire national.
C’est quoi l’assurance Contre Tiers ?
C’est un Contrat conclu entre l’OAVCT et un propriétaire de véhicule, au profit d’une éventuelle victime appelée Tiers. L’Assurance Véhicules Contre Tiers couvre seulement les accidents de la circulation. Toutes les personnes qui possèdent un ou plusieurs vehicules terrestre a moteur sont obligées de souscrire un contrat d’assurance avec l’OAVCT pour chaque véhicule. Par rapport à ce contrat qui lie l’OAVCT à ce propriétaire, toute autre personne est considérée comme étant TIERS. C’est pourquoi, l’assurance donnée à l’OAVCT est appelée : Assurance Contre Tiers.
La Structure de l’OAVCT:
La structure Organisationnelle de l’OAVCT est composée d’une Direction Générale, d’une Direction Administrative, et de plusieurs directions techniques qui sont les suivantes: la Direction des Opérations et de Contrôle, la Direction du Suivi des Accidents et de l’Expertise, la Direction des Bureaux Régionaux, la Direction de Compensation et de Régulation, La Direction du Marketing, la Direction de l’Informatique et de la Direction des Affaires Juridiques.
Historique et Situation de l’ONA après le séisme du 12 janvier
Plan
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Introduction
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Présentation de l’ONA
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Historique de l’ONA
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Différents service offert par l’ONA
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Objectif des fonctions assurantielles de l’ONA
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Assurance sociales, définition, historique et caracteristique
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Types d’assurances
-Assurance Vieillesse -Les Assurés de l’ONA, Qui sont-ils ?
-
Fonctionnement de l’ONA et la situation des assurés avant et après le seisme du 12 janvier 2012
-
Difficultés de l’ONA face aux assurés et pensionnaires
-
Conclusion et Recommandation
Bibliographie
I-Introduction Maladie professionnelle, maternité, accident de travail, décès, vieillesse, invalidité, chômage, logement, emploi sont entre autres les risques sociaux<!–[if !supportFootnotes]–>[1]<!–[endif]–> inhérents à la vie des citoyens. Ces risques méritent d’etre pris en charge par les autorités étatiques, en vue d’apporter de l’aide aux citoyens par le biais des institutions publiques ou privées. En Haiti, nous pouvons citer l’Entreprise Publique de Promotion de Logements Sociaux (EPPLS), la Caisse d’Assistance Sociale (CAP), l’Institut du Bien-être Social et de Recherches (IBERS), l’Office Assurance Accident du travail Maladie et de Maternité(OFATMA), le Conseil National pour la Réhabilitation des Handicapés(CONARAN), les assurances privées, la Pension Civil de Retraite (CPR) et l’Office National Assurance-Vieillesse(ONA). De toutes ces institutions, nous pouvons retenir l’ Office National d’Assurance Vieillesse (ONA) qui intervient dans le domaine de la prise en charge vieillesse (assurance vieillesse). Ainsi, dans le cadre du cours de sécurite sociale qui a pour objectif d’aider « les étudiants intéréssés a comprendre les mécanismes et le rôle que la sécurite sociale joue dans le quotidien de chaque individu ou du moins devrait jouer<!–[if !supportFootnotes]–>[2]<!–[endif]–>« . Notre groupe a pour devoir de regarder l’évolution et le fonctionnement des assurances sociales dans cette dite institution avant et après le séisme du 12 janvier 2012. Ce travail contient une présentation de l’ONA, une historique et les différents services offerts par l’institution. Nous avons également pour devoir de regarder les objectifs des fonctions assurantielles de l’ONA, les Assurance sociales, les differents types d’assurances ainsi que les assurés de l’ONA. A tous ces points, s’ajoutent les situations des assurés, des pensionnaires ainsi que le fonctionnement de l’ONA avant et après le tremblement de terre du 12 janvier 2012. <!–[if !supportFootnotes]–>
<!–[endif]–> <!–[if !supportFootnotes]–>[1]<!–[endif]–> P. Regibier, E. Sehan-Chaminade, Sciences anitaire et sociales, ed.techniplus. 1999, p 112 <!–[if !supportFootnotes]–>[2]<!–[endif]–>Syllabus du cours de Securite Sociales dispense par le professeurs Augustin Leprince, Faculte des Sciences Humaines, Session Avril-Juillet 2012.
II-Présentation de l’ONA L’Office National Assurance Vieillesse, un organisme technique et administratif du Ministere des Affaires Sociales et du Travail chargé de la planification sociale de l’État haitien ainsi que la régulation de la vie sociale. L’ONA est également une institution de sécurite sociale qui fait des prestations sociales et aussi une institution financière qui gère des fonds et donne des prêts. Il faut dire que l’ONA est doté de sa propre personnalité juridique. Selon l’article 228 de la loi organique du 28 Aout 1967, la gestion de l’institution devrait etre fait par une direction, un conseil d’administration comprenant des réprésentants du patronat, du salariat et de l’Etat, un service de comptabilité, un service de l’enregistrement, un service social, un service des statistiques, un service juridique, une commission d’invalidité et les bureaux régionaux. Mais, depuis 1991l’ONA fonctionne sans conseil d’administration. L’ONA a pour mission d’assurer à tous les employés des etablissements commerciaux, industriels, agricoles et aux assimilés qui ont atteint l’age et le nombre d’années de service requis ou qui sont frappés d’incapacité physique ou mentale, des prestations leur permettant de vivre dans des conditions decentes en compensation des services fournis durant les années productives de leur vie selon le vœu de l’article 177 de la loi organique de l’ONA. Elle est là pour assurer la prise en charge du risque lié à la vieillesse. L’objectif de cette dite institution c’est de redistribuer les revenus decoulant des cotisations des patrons et des ouvriers suivant la durée de temps fixée par l’ONA.
III-Historique de l’ONA L’Office National d’Assurance-Vieillesse a été créée par le decret du 8 Novembre 1965 sous l’initiative de Joseph Clement CHARLES. Cepemdant, la première tentative a fait l’objet d’un avant projet de loi rédigé et préparé par Jean Martelly LESCOUFLAIR sur l’institut d’Assurance Sociale d’Haiti(IDASH), répondant aux révendiations du congrès du travail 1949. Ainsi, le 10 octobre 1949 nous avons la promulgation de la loi créant l’Institut d’Assurance Sociale d’Haiti (IDASH)<!–[if !supportFootnotes]–>[1]<!–[endif]–>. Malgré des efforts consentis par Clémard Charles et le décret du 8 Novembre, L’ONA allait etre opérationnel avec l’affiliation de la première entreprise (Don More Corporation) et l’inscription des premiers ssurés le 01 Decembre 1965 . Tenant compte de l’emplaire de cette institution, l’Etat haitien , suite a un decret créant le Ministere des Affaires Sociales, devient le proprietaire de l’ONA. Dans le but d’aider les assurés a subvenir a des besoins socio-economique et de faire fructifier les fond de pension, l’ONA , suite a un nouveau decret en date du 25 Aout 1971, cree le comptoir de prêts et d’epargne en accordant des prets de cotisatio a des miliers d’assurés. L’ONA, en date du 4 Novembre 1974, suite a un decret cree un service dénommé prêts hypothécaires dans le but de resoudre le probleme de logement au sein du pays. Ces prets sont accordes suivant la capacite de remboursement de l’assure ayant versé des cotisations. Le 10 Mars 1976, l’Etat haitien prend un decret relatif a l’incapacité totale de travail et completant les attributions de la commission d’invalidité et c’est en Octobre 1981 que l’ONA commence a deconsentrer ses services en créant des bureaux regionaux ainsi que des annexes. D’autres services viennent ajouter apres le seisme du 12 janvier 2012. <!–[if !supportFootnotes]–>
<!–[endif]–> <!–[if !supportFootnotes]–>[1]<!–[endif]–>Document ONA relatif a une séance de formation pour employés animé par Feliton BAKER
IV-Services offerts par l’ONA L’ONA, en tant qu’organisme technique du Ministere des Affaires Sociales et du Travail , offre dans lecadre de la protection et de la securité sociale un ensemble de servce comme Prêt, Pension, Assurance, Hypothèque, Attestation bancaire, ONA ville, ONAPAM et compte bancaire.
V-Objetif des fonctions Assurantielles de l’ONA A chacun de ces services corespondent des objectifs particuliers. Ainsi, l’ONA a des objectifs relatifs aux fonctions assurantielle. Ces objectifs consistent d’une part à accorder des prestations sociales aux assurés d’autre part de percevoir des cotisations sociales des assurés.
VI-Assurances sociales Les assurances sociales qui consistent en la prise en charge des risques sociaux, constituent la base de la sécurite sociale dans certains pays comme la France et Haiti. Leurs principes de base consiste a repartir sur la totalite des membres du groupe les consequences financieres d’un risque.
VII-Types assurances Face aux differents risques sociaux inhérent a la vie des citoyens, nous avons plusieurs types assurances comme assurances maladie, assurance maternite, assurance vie-deces, assurance accident du travail et enfin assurance vieillesse. Cette derniere releve de la competence ou le pilier de travail de l’Office National Assurance-Vieillesse avec ses differents nouveaux services.
<!–[if !supportLists]–>- <!–[endif]–>Assurances viellesse L’assurance vieillesse constitut le pilier de l’Office National Assurance-Vieillesse (ONA). Il existe des assurances obligatoire et facultatives. Dans le cas des assurances obligatoires, « les employés des entreprises commerciales, industrielles ou agricoles et en general toute personne qui fournit un travail manuel ou intellectuel moyennant une retribution, en nature o en esperes, toute personne qui loue ses serevices a un employeurs en vertu d’un contrat de travail expres ou tacite…» art. 178. Dans le cas des assurances facultatives, les assurés facultatifs seront soumis aux memes obligations et auront droit aux memes prestations et privileges que les assures obligatoires.
<!–[if !supportLists]–>- <!–[endif]–>Les assures de l’ONA, Qui sont-ils? Les assurés de l’ONA sont des personnes exercant une activité économique dans des institutions privées et des institutions mixtes de l’etat. Les employés de la fonction publique sont couvert par le CPR. Cependant, ces fonctionnaires publiques peuvent etre assurés à l’ONA à titre volontaire.
VIII-Fonctionnement de l’ONA et la situation des assurés avant et apres le seisme du 12 janvier 2012 Avant le séisme du 12janvier 2012, l’institution accorde des prestations à tous les assurés comme l’indique dans ses missions ,il entrepreprend des activitéspra-bancaires dans le but de generer des ressouces necessaires pour faire face à ses obligations. Elle accorde des prets aux assures suivant leur capacité de remboursement et des prets sur cotisation évalue à 50% du montant des cotisations versees à l’ONA. Il accorde des prets hypothecaires aux assures pour qu’ils soient en mesure de posséder leur propre maison.n’a pas de moyens pour financier les frais d’exploitation. Il utilise les passif pour financer] l’actif. L’utilisation de ce dernier entraine des pertes enormes au sein de l’institution. Après le 12 janvier, l’ONA utilise les frais d’exploitation a titre ONA ville qui est un investissement , une strategie plus rationnel pour l’institution. Ainsi, de nombreux changement ont été opéré au sein de l’institution dansle but d’améliorer leur service au depends des assurés. C’est le cas de l’ONA PAM qui est un nouveau service créé dans le but de financer les assurés qui ont le plus faible revenu. Il ya également un nouveau service d’hebergement créé par l’ONA en vue de prendre en charge les pensionnaires qui n’ont pas de famille pour les aider. A tout cela s’ajoute le service de sante et le service obseque. Il convient de souligner que le nombre des assures augmente surtout avec l’augmentation des Organisations Non Gouvernementales(ONG).
XI-Difficultes de l’ONA face aux assures et aux pensionnaires Comme toutes institutions etatiques ou privees, l’Office National Assurance-Vieillesse fait face a un ensemble de difficultes dans son sein. Parmi ces difficultes, nous avons la situation des assurés qui avant le seisme du 12 janvier, une fois empruntés une somme a l’ONA n’ont remboursé leurs dettes en vue de faire fructifier l’institution. Apres le seisme, des mesures coercitives ont été pris en vue de coriger cette situation qui s’afaiblit l’institution.
X-Conclusion et Recommandation L’ONA comme instution de securité sociale qui fait des prestations sociales , gère des fonds et accorde des prets, intervient dans le domaine de la prise en charge Vieillesse. Divers efforts ont été realises par l’ONA en vue d’accorder des prestations et des services aux assurés. Malgré tous ces efforts consenti , l’institution fait face à de sérieuses difficultés comme la politisation de cette boite, les lois ne sont pas actualisées, refus de remboursement des prets par les assures. Bien que cette institution a pris des mesures coercitives pour empecher la defaillance economique, elle ne doit pas les faire en dehors de leurs missions. L’ONA est avant tout une institution qui travail pour le bien etre de chacun et de la collectivé. Les changements opérés apres le seisme au sein del’institution, les services ajoutés et les moyens mettent en place pour gerer le nombre des assurés qui augmente, sont autant d’éfforts consenti par cet organisme après le tremblement de terre du 12 janvier. Ainsi, les autorités étatiques doivent actualisés la legislation sociale du pays en tenant compte des nouveaux besoins sociaux . De plus, elles doivent laisser les institutions fonctionnées suivant les principes et des lois qui les regissent, cet acte va donner à l’ONA plus d’automie dans son fonctionnement qui la rendera plus efficace et efficiente.
Bibliographie 1-REGIBIER,P., SEHAN-CHAMINADE, E. Sciences sanitaire et sociales, Savoir et concept, ed. TECHNIPLUS, Casteilla,1999. 2-Loi organique de l’Office National Assurance-Vieillesse extrait de la loi du 28 Aout 1967 creant et organisant le departement des Affaires Sociales 3-Document relatif a une séance de formation pour les employés animé par Feliton BAKER
Document de projet
Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC)
Systèmes de protection sociale en Amérique
latine et dans les Caraïbes: Haïti
Nathalie Lamaute-Brisson
LC/W.523
Copyright © Nations Unies, mars 2013. Tous droits réservés
Imprimé aux Nations Unies, Santiago du Chili
Ce document a été élaboré par Nathalie Lamaute-Brisson, consultante de la Division de Développement Social de la
Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) et fait partie de la série d’études sur les
“Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes” éditées par Simone Cecchini, Spécialiste des
affaires sociales et Claudia Robles, consultante de la même division. Le document a également reçu le soutien éditorial
de Milena Lavigne, consultante. L’auteure remercie Randolph Gilbert pour ses commentaires.
Ce document a été réalisé dans le cadre des activités des projets “Strengthening social protection” (ROA/149-7) et
“Strengthening regional knowledge networks to promote the effective implementation of the United Nations development
agenda and to assess progress” (ROA 161-7), financés par le Compte pour le Développement des Nations Unies.
Les opinions émises dans ce document qui n’a pas été soumis à révision éditoriale de la part de la CEPALC sont de
l’exclusive responsabilité de l’auteure et ne reflètent pas nécessairement celles de l’organisation.
CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti
3
Table des matières
Prologue ……………………………………………………………………………………………………………………….. 5
I. Introduction ……………………………………………………………………………………………………………… 7
II. Principaux indicateurs économiques et sociaux ……………………………………………………………. 9
A. Croissance économique et décroissance du PIB par habitant …………………………………. 9
B. Chômage et emploi informel ……………………………………………………………………………… 10
C. Pauvreté monétaire et inégalité …………………………………………………………………………. 11
III. La protection et la promotion sociale depuis l’État: institutionnalisation
et dépenses sociales ………………………………………………………………………………………………. 13
A. Une institutionnalisation fragmentée …………………………………………………………………… 13
B. Tendances des dépenses publiques sociales ……………………………………………………… 17
IV. Sécurité sociale ………………………………………………………………………………………………………. 21
A. L’Office National d’Assurance Vieillesse (ONA): pensions et prestations sociales ……. 21
B. L’Assurance pour les Accidents du Travail, la Maladie et la Maternité
de l’OFATMA …………………………………………………………………………………………………… 23
C. La sécurité sociale dirigée aux fonctionnaires publics …………………………………………… 25
V. Sécurité alimentaire ………………………………………………………………………………………………… 27
A. La question alimentaire …………………………………………………………………………………….. 27
B. Cantines scolaires et aides à l’achat d’aliments …………………………………………………… 28
C. Transferts monétaires pour l’accès aux aliments ………………………………………………….. 29
Kore Fanmi: l´appui personnalisé contre la faim et la malnutrition ………………………….. 30
VI. Education ………………………………………………………………………………………………………………. 33
A. Défis dans l’éducation ………………………………………………………………………………………. 33
B. Le Programme de Scolarisation Universelle, Gratuite et Obligatoire (PSUGO) ………… 34
Ti Manman Cheri: transferts conditionnés à la permanence dans
le système scolaire …………………………………………………………………………………………… 35
VII. Santé ……………………………………………………………………………………………………………………. 39
A. Les défis pour la santé ……………………………………………………………………………………… 39
B. Contre la mortalité maternelle et infantile: les soins gratuits ………………………………….. 40
C. Réponses aux situations d’urgence ……………………………………………………………………. 41
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4
VIII. Politiques publiques pour l’accès au logement ……………………………………………………………. 43
A. L’accès au logement: des interventions limitées au tremblement de terre de 2010 …… 43
B. Des orientations pour une nouvelle politique d’accès au logement …………………………. 45
IX. Politiques publiques d’emploi …………………………………………………………………………………… 47
A. Projets à haute intensité de main-d’oeuvre ………………………………………………………….. 47
B. Microcrédit pour les entreprises informelles ………………………………………………………… 49
X. En guise de conclusion ……………………………………………………………………………………………. 53
Bibliographie ………………………………………………………………………………………………………………… 57
Tableaux
Tableau 1 Principaux indicateurs du système d’emploi, population de 10 ans
et plus, 2007 …………………………………………………………………………………………….. 11
Tableau 2 Haïti: une représentation du système de protection et promotion sociale
dans l´État ……………………………………………………………………………………………….. 15
Tableau 3 Haïti: 2010-2012. Principaux projets à haute intensité de main d’oeuvre,
2010-2012 ……………………………………………………………………………………………….. 48
Graphiques
Graphique 1 Taux de variation annuels du PIB et PIB par habitant, 2002-2011 …………………….. 9
Graphique 2 Évolution des dépenses sociales publiques (trésor public) en pourcentage
du PIB, 2002-2011 …………………………………………………………………………………….. 18
Graphique 3 Évolution de la distribution des dépenses publiques totales par secteur,
2002-2011 ……………………………………………………………………………………………….. 19
Encadrés
Encadré 1 Subventions face à l’augmentation du prix des aliments, 2008 ……………………….. 28
Encadré 2 Projets publics d´appui aux micro, petites et moyennes entreprises ………………… 50
CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti
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Prologue
Simone Cecchini
Claudia Robles
Ce rapport fait partie d’une série d’études de cas nationaux ayant pour but la diffusion des
connaissances sur la situation actuelle des systèmes de protection sociale dans les pays
d’Amérique latine et des Caraïbes, ainsi que ainsi que l’analyse des principaux défis dans ce domaine
quant à la réalisation des droits économiques et sociaux des populations et l’accomplissement des
objectifs de développement clés, tels que la réduction de la pauvreté et de la faim
Si l’on considère qu’en 2011, 174 millions de Latino Américains vivaient en situation de
pauvreté —dont 73 millions en situation d’extrême pauvreté— et que la région se caractérise encore
aujourd´hui par une distribution très inégale des revenus (CEPALC, 2012), les études de cas se
concentrent surtout sur l’inclusion des populations pauvres et vulnérables dans les systèmes de
protection sociale, ainsi que sur l’impact redistributif des politiques de protection sociale.
La protection sociale est apparue ces dernières années comme un axe conceptuel qui cherche
à intégrer diverses actions orientées à construire des sociétés plus justes et inclusives et à garantir un
niveau de vie minimum pour tous. Si la protection sociale peut être orientée vers la prise en charge des
besoins particuliers de groupes de population déterminés —comme les personnes en situation de
pauvreté ou d’extrême pauvreté et les groupes en situation de plus grande vulnérabilité comme les
peuples indigènes—, elle doit être disponible pour l’ensemble des citoyens. En particulier, la
protection sociale est perçue comme un mécanisme fondamental pour contribuer à la réalisation des
droits économiques et sociaux de la population, reconnus à travers toute une série d’instruments
légaux nationaux et internationaux, tels que la Déclaration universelle des droits de l’homme des
Nations Unies de 1948 et le Pacte international relatif aux droits economiques, sociaux et culturels
(PIDESC). Ces instruments normatifs reconnaissent le droit à la sécurité sociale, au travail, à la
protection des niveaux de vie acceptables pour les individus et leurs familles, à la jouissance d’un
meilleur bien-être physique et mental ainsi qu’à l’éducation.
La responsabilité de la garantie de ces droits est principalement du ressort des Etats, qui
doivent jouer un rôle primordial dans la protection sociale —pour que celle-ci soit perçue comme un
droit et non pas comme un privilège—, en collaboration avec trois autres grands acteurs qui sont les
familles, le marché et les organisations sociales et communautaires. De nombreux pays d’Amérique
CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti
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latine ont adopté, avec des différences qui obéissent à leur histoire et leur stade de développement, des
mesures innovantes pour établir ces garanties, à travers la mise en place de plusieurs types de
transferts —parmi lesquels les programmes de transferts monétaires conditionnels et les aides
sociales— et du développement de la protection de la santé. Cependant, l’un des défis majeurs auquel
doivent faire face les pays de la région consiste à intégrer les diverses initiatives au sein de systèmes
de protection sociale de manière à assurer la coordination des différents programmes, ainsi que celle
des institutions de l’Etat chargées de leur conception, de leur financement, de leur mise en place, leur
régulation, leur suivi et leur évaluation; afin d’obtenir des effets positifs sur les conditions de vie des
populations (Cecchini et Martínez, 2011).
La protection sociale est au coeur de la politique sociale, mais elle présente des
caractéristiques distinctes quant aux problèmes sociaux auxquelles elle répond. Par conséquent, elle ne
recouvre pas tous les domaines de la politique sociale, mais en constitue l’une de ses composantes
avec les politiques sectorielles —telles que les politiques de santé, d’éducation, ou de logement— et
les politiques de promotion sociale —comme les politiques de formation, d´intermédiation sur le
marché du travail, les politiques de promotion de nouveaux entreprenariat, de financement et
d’assistance technique pour les micro et petites entreprises. Alors que les politiques sectorielles se
chargent de l’approvisionnement de services sociaux visant à consolider le développement humain, et
les politiques de promotion s’orientent vers le renforcement des capacités afin d’améliorer la création
de revenus propres par les populations, la protection sociale a pour but d’assurer un niveau minimum
de bien-être économique et social à tous les membres de la société. La protection sociale devrait, en
particulier, garantir un niveau de bien-être suffisant qui permette de maintenir un niveau de qualité de
vie nécessaire au développement des personnes, faciliter l’accès aux services sociaux et encourager le
travail décent (Cecchini et Martínez, 2011).
Par conséquent, les études de cas nationales se centrent sur deux des piliers des systèmes de
protection sociale: le pilier non-contributif (traditionnellement connu sous l’appellation “d’assistance
sociale”, et qui peut inclure aussi bien des mesures universelles que des mesures ciblées) et le pilier
contributif (ou “sécurité sociale”). Les études de cas traitent également des politiques de l’emploi et
des politiques sectorielles de l’éducation, de la santé et du logement, étant donné que leur
compréhension est nécessaire pour analyser les défis quant à leur accès auxquels sont confrontées les
populations dans chacun des pays.
Dans le même temps, les études de cas incluent un rapide tour d’horizon des tendances socioéconomiques
et du développement, en mettant l’accent sur la pauvreté et les inégalités. Nous
souhaitons souligner à ce sujet que les statistiques présentées dans les études de cas —qu´elles soient
relatives à la pauvreté, aux inégalités, à l’emploi ou aux dépenses sociales— ne correspondent pas
nécessairement aux données officielles validées par la Commission économique pour l’Amérique
latine et les Caraïbes (CEPALC).
CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti
7
I. Introduction
La figure de l’Etat prédateur (Evans 1992; Lundahl 1992a; Fass 1988; Trouillot 1986) qui pratique
l’extraction des ressources mais n’investit pas dans l’accumulation ni ne redistribue, indifférent aux
besoins sociaux de la population (Cadet, 1996), est une constante dans l’analyse du social en Haïti.
Lundahl (1992b) met ainsi l’accent sur la l´absence de protection sociale de la part de l’Etat, tout en
mettant en exergue les “initiatives informelles à l´oeuvre dans un Etat-nation sans providence” qui
organisent la solidarité entre les familles et les individus.
Il est cependant nécessaire de préciser dans un premier temps ce que l’on entend ici
par absence de protection afin d´en élucider ses formes ainsi que les mécanismes qui la compensent ou
qui tendent à créer de nouveaux espaces de protection. On peut la concevoir comme l´inexistence de
mécanismes permettant d’affronter les risques sociaux ou d’assurer la réalisation des droits
économiques et sociaux. Elle trouve aussi son origine dans l’exclusion de l’offre de protection de
groupes de population plus ou moins importants, qu´il s´agisse de biens, de services, de transferts ou
qu´il s´agisse de la régulation de cette offre. Quand les mécanismes de protection en vigueur ne
correspondent pas à une réalité donnée ou quand les services sont de mauvaise qualité, il y a
protection tronquée. Celle-ci découle également de la mise en oeuvre de mécanismes qui, au lieu de
corriger les inégalités présentes, renforcent certains groupes et en affaiblissent d’autres à court, moyen
ou long terme.
En second lieu, pour rendre compte de l´absence de protection (incluant la protection
tronquée) et la protection, il est nécessaire d´analyser l’historicité de l’Etat dans le système de
protection sociale (Théret, 1997) entendu comme l’ensemble des acteurs et des relations destinées à
offrir aux familles et aux personnes les moyens collectifs pour prévenir, atténuer et dépasser les
risques sociaux et accéder à de plus larges opportunités de développement humain. Le système est
constitué par l’Etat, les organismes internationaux et institutions de coopération bilatérale, les
organisations à but non lucratif, les entreprises ainsi que les familles en tant que réceptrices et
pourvoyeuses de protection sociale.
La principale question est par conséquent la suivante: comment l’Etat haïtien organise-t-il la
protection sociale? En d’autres termes, quelles sont ses relations avec les autres acteurs? Si l’Etat peut
assumer le rôle de distributeur de protection sociale à travers les institutions publiques spécialisées, il
peut aussi le déléguer. Les politiques de privatisation constituent une modalité de délégation tout
comme le fait de transférer la responsabilité de la protection aux familles. Le transfert à des
organismes privés sans but lucratif constitue un autre type de délégation, y compris sous la forme d’un
laisser faire
tacite.
CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti
8
Il n’y a pas eu historiquement de
question sociale en Haïti qui ait interpellé de manière
significative l’Etat prédateur sur le thème spécifique de la protection sociale, que ce soit du côté des
syndicats ou du côté des mouvements sociopolitiques
1. La question salariale, qui renvoie au primum
vivere
, et les conditions de travail apparaissent comme primordiales. Toutefois, les premiers pas vers
la création de mécanismes d’assistance sociale surgissent dans les années 1940 dans un contexte de
salarisation croissante et d’émergence d’une classe moyenne (Farman, 1947b; Department of Labour
and Welfare of Haiti, 1967)
2, après plus d’un demi siècle d’assistance sociale assurée par les oeuvres
de charité des ordres religieux et des femmes des classes moyennes ou aisées (Mérat, 2011).
Les organismes publics de sécurité sociale (assurance et assistance sociale) ont été créés à la
fin des années 1960 et se sont peu développés depuis. Après la dictature (1986), de nouvelles
institutions et de nouveaux programmes ont été créés. Ainsi, on peut souligner la création en 1990
d’un fonds d’investissement social appelé Fonds d’Assistance Économique et Sociale (FAES). Dès
lors se sont mis en place des processus d´ extension et de diversification des mécanismes de protection
sociale. De la même manière se sont développées des politiques de promotion sociale dans les secteurs
de l’éducation, de la santé, de la sécurité alimentaire et de l’emploi.
On se propose ici d´esquisser un portrait des politiques publiques de protection et promotion
sociale actuelles, sachant que le séisme de 2010 a révélé au grand jour les faiblesses structurelles du
modèle de développement haïtien, en créant une situation d’urgence humanitaire qui perdure mais qui
a également ouvert des opportunités pour la mises en place d´ innovations qui seront ensuite
récupérées par les politiques publiques.
L’analyse se fera à la lumière des inégalités sociales et de genre et inclura la question du soin
aux personnes, car il a été démontré que l´assignation de la provision des soins aux femmes est au coeur
non seulement des relations de genre comme ordre institutionnel général, mais également des systèmes
de protection sociale en Amérique latine (Martínez Franzoni, 2008; Lamaute-Brisson, 2011).
1
La dictature des Duvalier (1957-1986) n’a pas laissé la place au développement des syndicats. A partir de 1986, les
principales revendications tournaient autour du niveau des salaires réels, un sujet brûlant et peu influent dans le
domaine des politiques publiques. Quoi qu’il en soit, les syndicats n’ont que récemment commencé à prendre
position sur la question de la protection sociale (voir Lambeau, 2008). En 2010, une dizaine de syndicats haïtiens
ont approuvé une feuille de route incluant des recommandations concernant les orientations stratégiques pour la
protection sociale (inégalités de genre, inclusion des groupes vulnérables et des travailleurs de l’économie
informelle, mécanismes contributifs et non contributifs, contrôle du système par un organe tripartite, etc.). Voir
CSA et CSI (2012).
2
Il faudrait s’enquérir des initiatives étatiques précédentes. Par exemple, le Département du Travail et du Bien-être
de Haïti (1967) souligne que la Constitution de 1807 garantit l’éducation gratuite à tous les niveaux et établi le
Code d’Assistance et de Santé Publique qui appelle à fournir une aide médicale obligatoire pour tous les individus
ou familles à faible revenus en cas de maternité, vieillesse ou en cas de forts taux de dépendance.
CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti
9
II. Principaux indicateurs économiques et sociaux
A. Croissance économique et décroissance du PIB par habitant
Durant les dix dernières années, la croissance économique a été faible (avec une moyenne annuelle de
1,8%) et instable, avec des baisses liées aux évènements sociopolitiques (2004) ou aux catastrophes
naturelles (2004, 2008 et 2010) (voir graphique 1). Ceci a, en raison du dynamisme de la croissance
démographique pendant la même période, débouché sur une décroissance moyenne du PIB par habitant
(-0,9% par an), venant ainsi prolonger la tendance de long terme observée depuis 1987 (Montas, 2005a).
GRAPHIQUE 1
TAUX DE VARIATION ANNUELS DU PIB ET PIB PAR HABITANT, 2002-2011
(Pourcentages)
Source: Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC).
a
Chiffre préliminaire.
L’affaiblissement des capacités productives, dû aux politiques d’ouverture commerciale
initiées en 1987 et qui ne furent pas accompagnées de mesures de renforcement de l’offre (Couharde,
2005), a donné lieu à une restructuration de l’activité économique. Le secteur agricole a perdu
beaucoup de poids dans la valeur ajoutée tandis que s’est accentuée la tertiairisation d´une économie
-1.8 -1.2
-5
0.3 0.8
2
-0.5
1.5
-6.6
4.2
-0.3
0.4
-3.5
1.8 2.3
3.3
0.8
2.9
-5.4
5.6
-8
-6
-4
-2
0
2
4
6
8
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
PIB par habitant PIB
a
CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti
10
qui ne parvient pas à satisfaire la demande interne. Les importations ont en sont venues à représenter,
à prix constants, plus de 50% de l’offre totale en 2000 et environ 60% en 2011. Après les revenus du
travail, les transferts d’argent des travailleurs émigrés constituent le second pilier de la consommation
des ménages et n’ont cessé de croître depuis 1994 pour représenter le double des exportations du pays
à prix courants en 2011 et plus de 30% du PIB.
B. Chômage et emploi informel
Comme l’indique la dernière enquête nationale sur l’emploi réalisée en 2007 (IHSI, 2010), les
systèmes d’emploi
3ont enregistré des transformations notables tant en milieu urbain que dans les
zones rurales. Le séisme a également provoqué, de manière directe ou indirecte, des changements dans
la configuration de l’emploi dans les zones touchées, en particulier à Port-au-Prince où se concentrent
les principales activités formelles du pays (Meissner et al., 2010). On peut cependant considérer qu’au
delà de la situation d’urgence induite par le séisme, les résultats de la dernière enquête sur l’emploi
sont cruciaux pour contextualiser les politiques publiques de protection et de promotion sociale et que
ceux-ci gardent de leur pertinence
4.
On retiendra de cette enquête:
i) De faibles taux d’activité économique chez la population en âge de travailler (10 ans et
plus) dus au fait que le pays se trouvait encore dans une phase antérieure à la période du
bonus démographique. Les taux d’activité des femmes sont encore plus bas (40,8%
contre 55,3% chez les hommes).
ii) Un taux de chômage ouvert très élevé chez les jeunes (plus de 30% chez les 20-24 ans) et
en milieu urbain (33% dans l´Aire Métropolitaine de Port-au-Prince). En prenant en
compte les inactifs disponibles pour travailler, le taux de chômage élargi est
particulièrement élevé chez les femmes (48,7% contre 32,3% chez les hommes) et les
jeunes (environ 60% chez les 20-24 ans). Les femmes inactives disponibles pour
travailler se retrouvent principalement parmi les femmes au foyer dont 41,2%
préfèreraient pouvoir travailler à temps partiel.
iii) L´informalisation étendue de l´emploi, particulièrement en milieu urbain. En prenant la
définition de la Conférence Internationale des Statistiques de l’Emploi (2003)
5, on a
calculé qu’en 2007, 51,7% des emplois à l´échelle du pays et presque 90% dans l´Aire
Métropolitaine de Port-au-Prince étaient informels (voir tableau 1). Au niveau national,
les femmes sont majoritaires dans les emplois du secteur informel (60,2%) et dans les
emplois domestiques (76,2%). De façon symétrique, 75% des femmes occupées
travaillaient dans le secteur informel, contre 38,9% des hommes.
iv) La prédominance des activités informelles de survie, avec des revenus moyens très bas
par rapport au nombre important d’heures travaillées.
v) Une très forte présence de travailleurs indépendants aussi bien en milieu rural (plus de
70%) qu’en milieu urbain (plus de 50%). Ils sont majoritaires dans le secteur informel
(71%) ainsi que dans l’agriculture et les branches connexes (84,5%).
3
La notion de système d’emploi (Lautier, 1990) recouvre toutes les catégories socioprofessionnelles, salariés, et
travailleurs indépendants, ces derniers se différenciant des salariés par le fait qu´il n´y a pas, dans leur cas, de
séparation entre l’offre et la demande de travail/emploi. Voir aussi IHSI (2010).
4
L’enquête sur l’emploi de 2007 confirme les résultats des enquêtes précédentes (Lamaute, 2000; IHSI, 2001; IHSI,
2005a; Lamaute-Brisson, 2005b). Une enquête sur les conditions de vie des ménages après le séisme de 2010 est en
cours par l’Institut Haïtien de Statistique et d’Informatique (IHSI).
5
Cette définition recouvre l’emploi créé dans les établissements économiques non enregistrés (secteur informel) et
l’emploi dans les établissements enregistrés qui ne sont pas couverts par les protections prescrites par la loi.
L’emploi agricole en est exclu. Voir CIST (2003).
CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti
11
TABLEAU 1
PRINCIPAUX INDICATEURS DU SYSTEME D’EMPLOI,
POPULATION DE 10 ANS ET PLUS, 2007
(Pourcentages)
Indicateurs
Lieu de résidence Sexe
Aire Métropolitaine Total
de Port-au-Prince Autres villes Rural Homme Femme
Taux d’activité 48,1 43,0 49,0 55,3 40,8 47,7
Taux de chômage 33,3 20,1 9,4 14,9 19,2 16,8
Taux de chômage élargi
a52,1 46,5 34,2 32,3 48,7 40,6
Taux d’informalité de l’emploi 88,4 76,0 43,2 39,6
b78,2 57,1
Source: Institut Haïtien de Statistique et d’Informatique (IHSI).
Enquête sur l’emploi et l’économie informelle en Haïti
(2007)
, 2010.
a
Taux de chômage élargi: Chômeurs ouverts + Inactifs disponibles X 100.
Population active + Inactifs disponibles
b
Plus de la moitié (53,6%) des hommes travaillent dans l’agriculture contre 18,2% des femmes.
Dans ce contexte, les deux défis principaux sont la création massive d’emplois et
l’amélioration de la qualité de l’emploi à travers la perspective du travail décent En matière de
protection sociale, relier la réalisation des droits économiques et sociaux à l’insertion dans les
systèmes d’emploi est problématique, si l’on considère que les personnes en situation de chômage
ouvert, nombreuses, sont dans leur majorité de nouveaux entrants sur le système d´emploi.
C. Pauvreté monétaire et inégalité
Bien que leurs méthodologies varient fortement, les différentes estimations sur l’incidence de la
pauvreté monétaire publiées ces vingt dernières années s’accordent sur le fait qu’Haïti est un pays où
la pauvreté est massive (Pedersen et Lockwood, 2001; Sletten et Egset, 2004; Montas, 2005a). La
dernière estimation basée sur l’Enquête sur les Conditions de Vie en Haïti de 2001 (ECVH, 2001)
indique que 79% de la population vivait avec moins de deux dollars PPA par jour, et 55% était en
situation d’extrême pauvreté (Sletten et Egset, 2004).
La population rurale est la plus touchée, puisqu´elle représente 77% de la population pauvre
du pays. Ce chiffre reflète l’exclusion historique des petits paysans (Lundahl, 1979; Cadet, 1991;
Trouillot, 1986; Lamaute-Brisson, Damais et Egset, 2005) tout comme les politiques économiques
défavorables à l’agriculture (Couharde, 2005) et les faiblesses structurelles de la petite production
agricole. Si l’on ne peut connaître de manière précise l’impact du séisme de 2010 sur l’incidence de la
pauvreté
6, les dommages et les pertes subis dans les zones urbaines affectées et les migrations vers les
zones rurales dans les premiers mois qui ont suivi le séisme ont probablement modifié la distribution
de la pauvreté selon les zones de résidence. Il est probable également que les inégalités déjà
importantes depuis 2001, avec un coefficient de Gini de 0,56, se soient accentuées, à moins que
l’augmentation des transferts d’argent des travailleurs émigrés, plus marquée depuis 2001 ait
compensé, partiellement, les inégalités au niveau des revenus du travail.
6
Sur la base d’hypothèses qui n’ont pas été expliquées, le Gouvernement haïtien (2010) a estimé que l’incidence de
la pauvreté monétaire a diminué de 8% entre 2001 et 2007 au niveau national, avec une augmentation de 13% à
Port-au-Prince. Cette tendance est peu convaincante car cela signifierait qu’il y a eu une réduction significative de
la pauvreté en milieu rural et dans les autres villes. Or il n’y a pas de preuves d’une reprise significative de
l’activité économique en milieu rural dans les années 2000. Il est alors possible que les transferts d’argent des
travailleurs émigrés aient joué un rôle non négligeable mais cela reste à démontrer en prenant en compte les
inégalités dans la distribution de ces transferts selon le lieu de résidence.
CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti
13
III. La protection et la promotion sociale
depuis l’État: institutionnalisation
et dépenses sociales
A. Une institutionnalisation fragmentée
La sécurité sociale dépend de deux institutions: l’Office National d’Assurance Vieillesse (ONA) qui
gère les pensions des travailleurs du secteur privé, et l´Office Accidents du Travail, Maladie et
Maternité (OFATMA) qui, depuis sa création (1967) offre aux travailleurs du secteur privé une
assurance et des services de santé pour les accidents du travail, et également, depuis la deuxième
moitié des années 2000, une assurance et des services de maternité.
Ce pilier contributif, placé sous l’autorité générale du Ministère des Affaires Sociales et du
Travail (MAST), intègre aussi la Direction de la Pension Civile du Ministère de l’Économie et des
Finances (MEF) qui gère les retraites des fonctionnaires publics et des anciens militaires. Quant à la
santé des fonctionnaires publics, employés temporaires et les pensionnaires de l’Etat, le MEF a passé
depuis 2000 un contrat avec une entreprise privée (Groupe Santé Plus) pour la fourniture d’une
assurance santé au lieu de faire appel à l’OFATMA. Il s’agit d’un programme
ad hoc sous la
supervision d’un Conseil d’Administration Interministériel
7et dont la gestion est assurée par le MEF.
La gestion technique et administrative du programme est sous la responsabilité du
Groupe Santé Plus
qui participe également à la gestion financière, sous la supervision d’une autre entreprise privée.
Le pilier de l’assistance sociale comprend trois axes, sous la coordination du MAST:
i) Le logement social pris en charge par l’Entreprise Publique de Production de Logement
Social (EPPLS). L’Unité de Construction de Logement et Bâtiments Publics (UCLBP),
remplie une mission du même ordre, sous la tutelle du Premier Ministre, en plus de son
mandat de coordination du financement d’infrastructure, dans le but d’optimiser son rôle
7
Ce conseil est composé des Ministres de l´Economie et des Finances, des Affaires Sociales et du Travail, de la
Santé Publique et de la Population, de l´Education Nationale et de la Formation Professionnelle, à la Condition
Féminine et aux Droits de la Femme.
CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti
14
stratégique dans le développement
8. L’ONA gère également les programmes d’accès et
l’offre de logement aux couches moyennes;
ii) Les transferts monétaires directs aux personnes défavorisées gérés par la Caisse
d’Assistance Sociale;
iii) Le soutien aux personnes handicapées à travers le Conseil National pour la
Réhabilitation des Handicapés (CONARHAN)
9.
Au sein du pilier d’assistance sociale on trouve également le Fonds d’Assistance Economique
et Social (FAES) qui agit sous la tutelle du Ministère de l’Economie et des Finances (MEF). Si le
FAES est chargé d’orienter les fonds des bailleurs multilatéraux vers des projets communautaires dans
le but d’élargir l’accès de la population aux services sociaux, économiques et financiers, et de
renforcer les capacités locales et nationales en matière de gouvernance (FAES, 2010)
10, il supervise
également des projets d’assistance sociale, répond aux situations d’urgence dues aux catastrophes
naturelles et s’investit dans la promotion sociale en soutenant des activités productives et des
institutions de micro-finance.
Parallèlement, et toujours sous la tutelle du MEF, le Bureau de Monétisation des Programmes
d’Aide au Développement (BMPAD) assume des fonctions similaires à celles du FAES, bien que son
histoire soit différente
11. Ce bureau oriente les fonds de la coopération bilatérale vers des projets de
travaux publics, d’agriculture, d’infrastructure de santé et d’éducation afin de créer des emplois
temporaires et réduire l’insécurité alimentaire
12.
La frontière entre l’assistance et la promotion sociale est ténue en matière de sécurité
alimentaire, domaine dans lequel opère le programme contre la faim et la malnutrition
Aba Grangou.
Créé en 2012, sous le leadership de la Première Dame qui préside la Coordination Nationale de la
Lutte contre la Faim et la Malnutrition (COLFAM),
Aba Grangou cherche à donner une cohérence
programmatique aux projets dispersés entre 9 ministères, 7 organismes publics autonomes, la Croix
Rouge Haïtienne et dans 21 programmes gouvernementaux
13.
En matière de promotion sociale, on trouve les programmes du Ministère de la Santé Publique
et de la Population (MSPP) et du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation
Professionnelle, et le Ministère à la Condition Féminine et aux Droits de la Femme (MCFDF). Ces
ministères développement également des programmes d’assistance sociale comme c’est le cas dans le
MENFP avec les cantines destinées à la réduction de l’insécurité alimentaire.
S´agissant de la génération d’opportunités d’emplois, il n´existe aucune institution
spécialisée. Les projets à haute intensité de main-d’oeuvre sont transversaux à divers ministères et
organismes publics autonomes. Il en va de même pour les programmes de crédit ou de microcrédit de
l’ONA, du MCFDF et du FAES.
Il ressort de ce qui précède la configuration d’un système hétérogène et fragmenté, où se
juxtaposent différentes institutions et se dispersent des projets relevant d´un même pilier (sécurité
8
Il faut soulignerl’UCLBP est venu ajouter à un contexte institutionnel déjà fortement fragmenté dans le secteur du
logement, un contexte où coexistent le Ministère des Travaux Publics, des Transports et Communications
(MTPTC)
—chargé de la régulation de la construction—, le Ministère de l´Intérieur et des Collectivités
Territoriales, le MAST et le MPCE
—dans le domaine du développement de projets à petite échelle—, et la
Commission Interministérielle de l’Aménagement du Territoire (CIAT) qui assume plusieurs fonctions dont celle
de mener à bien la réforme de la tenure de la terre.
9
L’OFATMA gère à présent un programme de services de santé destiné aux victimes du séisme et aux
personnes handicapées.
10
Le FAES fournit, dans cette optique, des infrastructures économiques et sociales.
11
Le BMPAD remplace le bureau de monétisation de l’aide alimentaire des Etats-Unis (PL-480).
12
Les pays membres du BMPAD sont les Etats-Unis, le Japon, la France, l’Italie et la République Bolivarienne
du Venezuela.
13
Il est également prévu d´influer sur la définition des politiques macroéconomiques.
CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti
15
sociale, assistance sociale, promotion sociale) ou d´un même secteur (sécurité alimentaire, logement,
emploi) (voir tableau 2).
Il faut noter certains efforts de rationalisation pour faire face à cette situation. Avec le
programme
Aba Grangou, la COLFAM doit coordonner les projets en cours, définir une stratégie
nationale de lutte contre la faim et la malnutrition, assurer la cohérence entre les politiques sectorielles
pour les plus vulnérables et mobiliser le financement international. Cependant,
Aba Grangou ne
possède pas encore d’ancrage institutionnel au sein du pouvoir exécutif. De plus, il est prévu de créer
de nouvelles commissions
14, qui viendront probablement alourdir les institutions en place.
TABLEAU 2
HAÏTI: UNE REPRESENTATION DU SYSTEME DE PROTECTION
ET PROMOTION SOCIALE DANS L´ETAT
Ministere/organisme
Pilier de
protection et de
promotion sociale
Institution/programme Fonctions principales Population cible/
beneficiaires
Premier ministre
Ministère des
Affaires Sociales
et du Travail
(MAST)
Securité sociale et
promotion sociale
Office d´Assurance
Accidents du Travail,
Maladie et Maternité
(OFATMA)
1) Assurance pour les accidents
du travail; 2) Assurance
maternité et services de
maternité; 3) Services pour les
personnes handicapées
Travailleurs du
secteur privé
Office National de
l’Assurance Vieillesse
(ONA)
1) Pensions (retraite, handicap,
invalidité) 2) Accès au
logement (prêts hypothécaires,
projets de logement social) 3)
Crédits aux petites et microentreprises
1) Travailleurs du
secteur privé;
2) Micro et petits
entrepreneurs
Assistance sociale Caisse d’Assistance
Sociale (CAS)
Transferts publics direct aux
personnes, cantines
communautaires, oeuvres
sociales, service médico-social
Personne âgées,
personnes
handicapées
Entreprise Publique de
Production de
Logement Social
(EPPLS)
1) Politique de logement;
2) Construction de logement
social
Population pauvre
Office National de la
Migration (ONM)
Soutient aux migrants rappariés Migrants rapatriés
Action sociale Institut du Bien Être
Social et de la
Recherche (IBESR)
Protection des mineurs, Service
social, Control de la
prostitution
Enfants mineurs
Conseil National pour
la Réhabilitation des
Handicapés
(CONAHRAN)
Soutient aux personnes
handicapées
Personnes
handicapées
Promotion sociale Office National de
l’Artisanat (ONART)
Soutient aux petits producteurs
(artisans)
Petits
producteurs/artisans
Ministère de
l’Economie et des
Finances (MEF)
Securite sociale Direction des Pensions
Civiles (DPC)
Pension des fonctionnaires
publics et des militaires
Personnes âgées
Programme d’autoassurance
géré par
“Groupe Santé Plus”
(GSP)
Assurance santé pour
l’Administration publique
Fonctionnaires
publics, employés
temporaires de
l’Etat, retraités de la
fonction publique
(suite)
14
Le plan d’action d’Aba Grangou prévoit en effet d’installer un conseil national de coordination de l’alimentation
scolaire, un conseil national de protection sociale, une commission nationale pour la production et la
commercialisation de semences, une commission nationale sur les engrais et une commission nationale pour le
renforcement des aliments (UNAG, 2012).
CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti
16
Tableaux 2 (conclusion)
Ministere/organisme
Pilier de
protection et de
promotion sociale
Institution/programme Fonctions principales Population cible/
beneficiaires
Premier ministre
Ministère de
l’Economie et des
Finances (MEF)
Assistance sociale
et promotion
sociale
Fond d’Assistance
Economique et Sociale
(FAES)
1) Assistance dans le domaine
de la santé (Kore Fanmi inclu);
2) Promotion de l’emploi
(soutient à des projets
productifs et à la microfinance);
3) transferts
conditionnés et scolarisation
(Ti Manman Cheri)
1) Communautés
pauvres et
organisations de
base, populations
touchées par les
désastres; 2) Ti
Manman Cheri:
100.000 mères
d’élèves dans les
quartiers précaires
de Port-au-Prince
Bureau de
Monétisation des
Programmes d’Aide au
Développement
(BMPAD)
Promotion en termes d’emploi
(haute intensité de main
d’oeuvre) et assistance pour la
sécurité alimentaire
Communautés et
quartiers défavorisés
sur la base de la
demande de
financement
Ministère de
l’Education
Nationale et de la
Formation
Professionnelle
(MENFP)
Promotion sociale Programme de
Scolarisation
Universelle, Gratuite
et Obligatoire
(PSUGO) -Lekòl
Timoun yo
Allocation à la scolarisation
dans les écoles publiques et
privées
Enfants jamais
scolarisés, élèves
dans des écoles
primaires publiques;
élèves dans des
écoles privées de
quartiers urbains
défavorisés
Assistance sociale Programme National
des Cantines Scolaires
(PNCS)
a
1) Distribution de nourriture
dans les écoles publiques; 2)
Régulation de la distribution de
nourriture par les donneurs
externes partenaires
Elèves dans les
écoles publiques
Ministère de la
Santé Publique et
de la Population
(MSPP)
Assistance sociale Projet de Soins
Obstétriques Gratuits
(SOG)
Allocation à l’attention
universelle des accouchements
et suivi prénatal et postnatal
Femmes enceintes
Projet Initiative Agent
Communautaire
Polyvalent (IACP)-
Kore Fanmi
a
Attention personnalisée de
santé et de nutrition aux
ménages
Communautés
défavorisées du
Département du
Centre
Ministère de
l’Agriculture, des
Ressources
Naturelles et du
Développement
rural (MARNDR)
Promotion sociale 1) Projets de soutient
aux petits producteurs
contre l’insécurité
alimentaire;
a
2) Projets pour
l’emploi
1) Soutient à la production
d’aliments; 2) Promotion en
matière d’emploi (haute
intensité de main d’oeuvre)
Petits paysans et
habitants des zones
rurales
Ministère à la
Condition
Féminine et aux
Droits de la
Femme
Promotion sociale Programme de
microcrédit pour les
femmes rurales Kredi
Wòz pou Fanm Lakay
Promotion de l’emploi (soutient
aux projets productifs)
10.000 femmes en
zones rurales et
agro-industrie
Unité de
Construction de
Logement et
Bâtiments Publics
(UCLBP) (2011)
Assistance sociale Politique Nationale de
logement
Coordination des flux de
financement destinés aux
infrastructures et à la
planification conjointe
–
Ministre déléguée
aux droits de
l’homme et à la
lutte contre
l’extrême
pauvreté (2012)
Promotion sociale Institutionnalisation de
l’approche en termes
de droits de l’homme
et de lutte contre la
pauvreté
1) Protection des droits de
l’homme, lutte contre l’extrême
pauvreté et recherche de
solutions innovante
socialement; 2) Cohérence de
l’action gouvernementale
–
Source: Elaboration propre.
a
Programmes ou projets sous la supervision du programme Aba Grangou (2012).
CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti
17
Une autre initiative de rationalisation est la création récente (mai 2012) du poste de Ministre
délégué aux droits de l’homme et à la lutte contre l’extrême pauvreté, sous l’autorité du Premier
Ministre. Sa mission consiste à veiller sur l’organisation de programmes de protection sociale et à
assurer la cohérence de l’action gouvernementale et l´appui interinstitutionnel nécessaire dans ce
domaine tout comme dans celui de la lutte contre la pauvreté.
D’autre part, le fonctionnement du système repose sur les différents liens entre l’Etat et les
autres acteurs de la protection et de la promotion sociale:
L´appui financier et opérationnel des bailleurs bilatéraux et multilatéraux est décisif, bien
qu’il n’y ait pas d’évaluation précise à ce sujet. Cet appui permet à l’Etat haïtien
d’assumer les fonctions de protection et de promotion sociale qui, sans cela, seraient
inexistantes ou extrêmement restreintes, en particulier après le séisme de 2010;
De même, la délégation de fonctions vers le secteur privé a constitué l´une des stratégies
de l’Etat pour contourner sa propre inefficacité ou inertie. Une illustration de ce
phénomène est le recours à une entreprise privée pour fournir une assurance maladie aux
fonctionnaires publics bien qu’il s’agisse juridiquement d’une mission propre à
l’OFATMA;
De même, si les organisations non gouvernementales (ONG) se sont installées depuis les
années 1970 dans le but de remédier aux carences de l’Etat avec l´appui des bailleurs
externes, nombre d’entre elles font office de maîtres d´oeuvre de l’Etat dans les domaines
de l’assistance et de la promotion sociale. C´est ainsi le cas, par exemple, des projets de
lutte contre l’insécurité alimentaire ou des projets communautaires destinés à améliorer
l’accès aux services de base.
Les ONG sont devenues un partenaire incontournable, en particulier depuis le séisme, dans
l´offre de services liés aux besoins premiers des populations pauvres (Ramachandran et Walz, 2012) et
l’on estime qu’elles représentent les deux tiers de la dépense nationale en matière de développement
économique et social, et qu´elles apportent 50% des devises (FMI, 2012b).
Ce nouveau lien qui est apparu dans les années 1990 a coexisté avec le long
laissez-faire
auquel l’Etat lui-même n´essaie de remédier que depuis peu. L’Etat cherche en effet à assumer un
certain leadership à travers trois lignes d’action: répertorier et superviser les ONG, orienter leurs
actions dans le cadre des programmes sectoriels publics et encourager la production de rapports
réguliers de la part des ONG répertoriées (FMI, 2012b).
B. Tendances des dépenses publiques sociales
Les données sur les dépenses sociales en Haïti sont éparses. Sont comptabilisées séparément les
dépenses des Ministères Sociaux (Affaires Sociales et Travail, Education, Santé et Condition Féminine)
financées par le Trésor Public
15, celles des organismes publics de sécurité sociale (ONA, OFATMA), et
la contribution des bailleurs bilatéraux et multilatéraux à l’investissement public
16dans les secteurs
économiques, sociaux et politiques
17. L’analyse qui suit met l’accent sur les dépenses des ministères
sociaux financées par le Trésor Public puis sur le financement de projets pour la reconstruction, géré par
la Commission Intérimaire pour la Reconstruction d’Haïti (CIRH) entre 2010 et 2011.
15
Les autorités publiques ont décidé en accord avec le FMI, dans le cadre du “Poverty Reduction Strategy” de mettre
en exergue, à partir d’octobre 2009, les informations sur les dépenses consacrées à la réduction de la pauvreté. Il
s’agit des dépenses des Ministères de l’Agriculture, de la Santé et de l’Education financées par le Trésor Public.
16
Les chiffres sur les dépenses sociales financées et exécutées directement par les bailleurs bilatéraux et les
organismes internationaux ne sont pas rassemblés au niveau des autorités publiques, ce qui rend difficile la
modélisation de l’économie et par conséquent la prise de décisions.
17
Dans la typologie des dépenses publiques, le secteur politique englobe les Ministères de la Justice, de l’Intérieur et
des Collectivités Territoriales, des Affaires Etrangères, des Emigrés ainsi que le Bureau du Premier Ministre.
CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti
18
Les dépenses sociales ont diminué entre 2002 et 2011, passant de 2,7% à 1,5% du PIB (voir
graphique 2). Leur évolution a été erratique entre 2002 et 2005 pour s’effondrer ensuite en 2006 jusqu’au
redressement de 2011. Cette volatilité est associée à la fragilité des conjonctures politiques et à la volatilité
de la croissance du PIB. La reprise de 2011 est insuffisante car l´on revient pas aux niveaux les plus élevés
des dépenses sociales atteints entre 2002 et 2003 et n´est pas en mesure de répondre à l´impact du séisme.
GRAPHIQUE 2
ÉVOLUTION DES DÉPENSES SOCIALES PUBLIQUES (TRÉSOR PUBLIC)
EN POURCENTAGE DU PIB, 2002-2011
a
(Pourcentages)
Source: Ministère de l’Economie et des Finances (MEF), Haïti.
a
Données du Gouvernement central. Les dépenses sociales recouvrent aussi bien le fonctionnement que
l’investissement des ministères sociaux, à savoir le MENFP, le MSPP, le MAST et le MCFDF. Elles n’incluent pas les
dépenses des organismes autonomes spécialisés dans l’assurance sociale (ONA, OFATMA), ni l’assistance et la
promotion sociale (FAES, BMPAD). Elles sont financées uniquement par le Trésor Public.
La distribution des dépenses publiques totales financées par le Trésor Public laisse entendre
que le secteur social (17,5% en 2011) —dont le poids varie fortement dans le temps— ne figure pas
dans les principales priorités (voir graphique 3). Le service de la dette et les interventions publiques
(32,4% en 2011) qui incluent les subventions ponctuelles face à des situations exceptionnelles et les
subventions permanentes aux entreprises publiques, imposent leur rythme.
Quant à la réponse face à l’urgence, le FAES a reçu un financement de 4,8 million de dollars
de la part du Trésor Public pour le Programme Post-séisme. A cela s’ajoutent divers programmes
destinés à la reconstruction d’infrastructures éducatives (plus de 11 millions de dollars de la Banque
Interaméricaine de Développement, BID), en appui à la reconstruction de la ville de Léogâne
fortement touchée par le séisme (13,4 millions de dollars de KfW) et à des réparations mineures des
Instituts de Formation de Maîtres (255.000 dollars).
,2.66
,1.65
,0.16
,0.82
,0.02
,0.68
,0.57
,0.03 ,0.08 ,0.00
,1.52
,0.59
,0.18
,0.73
,0.0 ,0.03
,0.5
,1.0
,1.5
,2.0
,2.5
,3.0
,3.5
Dépenses sociales
totales
Education Affaires sociales Santé Condition féminine
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti
19
GRAPHIQUE 3
ÉVOLUTION DE LA DISTRIBUTION DES DÉPENSES PUBLIQUES TOTALES
PAR SECTEUR, 2002-2011
a
(Pourcentages)
Source: Ministère de l’Economie et des Finances (MEF), Haïti.
a
Le secteur économique inclue les ministères suivants: MEF, MARNDR, Ministère de la Planification et de la
Coopération Externe (MPCE), Ministère des Travaux publics, Transport et Communications (MTPTC), Ministère du
Commerce et de l’Industrie (MCI), Ministère du Tourisme.
Les dépenses sociales autorisées par la CIRH sur la base de l’examen et de l’approbation de
projets conformément aux fonds des bailleurs bilatéraux et multilatéraux (CIRH, 2011) ont atteint
1,1 milliards de dollars
18. Le secteur de l’éducation a reçu 55% de cette somme tandis que le secteur
du logement —qui constitue sans doute le secteur le plus touché par le séisme— se situe en second
rang avec 24% de cette somme. La plus grande partie du financement de l’éducation (500 millions de
dollars) a été affecté à la reconstruction d’écoles tandis que le reste a été destiné à l’expansion de
programmes d’alimentation scolaire. Quant au logement, de nombreux projets ont été proposés pour la
construction de nouveaux établissements humains, la reconstruction de logements et de quartiers mais
pour des mécanismes de financement de l’accès au logement.
18
Ce total a été calculé su la base d’un rassemblement des initiatives de la Commission Intérimaire pour la
Récupération d’Haïti (IHRC, 2011) dans les secteurs sociaux (éducation, santé, logement, eau et assainissement) et
dans l’agriculture.
,15.5 ,19.5 ,12.4 ,9.2
,20.6 ,27.7 ,34.0
,16.6
,42.8
,27.2
,34.5 ,31.1
,23.1
,18.1
,21.2
,23.3
,19.8
,19.1
,17.3
,17.5
,23.8 24.2
,13.9
,16.2
,8.8
,10.2 ,8.8
,8.5
,8.9
,17.5
,19.0 ,16.9
,45.3 ,51.0 ,44.3
,31.4 ,30.4
,49.6
,26.1
,32.4
,7.2 ,8.2 ,5.3 ,5.5 ,5.2 ,7.4 ,7.0 ,6.1 ,5.0 ,5.4
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
Secteur économique Secteur politique
Secteur social Interventions publiques et service de la dette
Autres
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21
IV. Sécurité sociale
L’Office National d’Assurance Vieillesse (ONA) et l’Office d´Assurance Accidents du Travail,
Maladie et Maternité (OFATMA) qui couvrent les salariés du secteur privé, ainsi que la Direction de
la Pension Civile et le Programme d’Auto-Assurance couvrant les fonctionnaires du secteur public
constituent le coeur du sous-système de sécurité sociale.
A. L’Office National d’Assurance Vieillesse (ONA):
pensions et prestations sociales
Créé en 1965, l’ONA est avant tout un régime de pension pour la retraite et l’invalidité fondé sur un
système de répartition. Les cotisations équivalent à 12% du salaire de l’employé et l’employeur ayant
l’obligation d´en payer la moitié (soit 6% du salaire). La retraite est attribuée à 55 ans, après un
minimum de 20 années de cotisations, et équivaut à un tiers de la moyenne des salaires sur les dix
dernières années; son montant n´est pas indexé sur l’inflation.
La règle de calcul est la même pour les deux sexes, mais il est fort probable que les femmes
aient davantage de difficultés à atteindre le nombre d´années de cotisations requises du fait de leurs
obligations en termes de soins et de travail domestique. Si la retraite peut être versée aux conjointes
(mariées ou non) en cas de décès du bénéficiaire, celles-ci n’ont droit qu’à la moitié du montant
jusqu’à ce qu’elles contractent une nouvelle union. Ces dispositions ont pour cadre de référence le
modèle de l’homme gagne-pain qui s’applique également en cas de décès de la femme en union
bénéficiaire. En effet, le veuf n’a le droit à la pension de sa conjointe que s’il prouve qu’il dépendait
d’elle économiquement avant son décès.
Selon la loi de l’ONA (Salès, 2008), l’affiliation est obligatoire pour tout un ensemble de
catégories socioprofessionnelles excluant les fonctionnaires publics qui ont accès à la Pension Civile. Le
principe d’affiliation volontaire est appliqué aux autres travailleurs. Cependant, il n’y a pas de principe
d’universalité. Les aides familiaux des deux sexes qui travaillent pour leur conjoint et les enfants mineurs
qui travaillent pour leurs parents
19sont exclus de l’affiliation obligatoire et de l’affiliation volontaire.
19
Promulguée en 1967, la loi de référence de l’ONA fait probablement référence au modèle de la famille paysanne où les
femmes et les enfants faisaient office d’auxiliaires familiaux dans l’économie du ménage. Depuis 1950, l’année du premier
recensement de population moderne, la catégorie des travailleurs familiaux, principalement constituée par des femmes en
milieu rural, a diminué dans les statistiques sur la population occupée (Lamaute, 2000). D’après l’enquête sur l’emploi de
2007, elles représentaient moins de 10% des occupés, avec une présence plus importante dans le secteur primaire.
CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti
22
La couverture effective de l´ONA est restreinte comme on peut d´ailleurs le supposer à partir
des données sur l´emploi informel. En sont exclus les travailleurs non déclarés d’entreprises formelles
tout comme les travailleurs indépendants du secteur informel et de la petite production agricole qui,
idéalement, devraient être le premier contingent à faire usage du principe d’affiliation volontaire.
Il faut souligner qu’à l’heure actuelle la question de la perception d’un revenu pendant la
vieillesse se pose de manière aiguë et pressante dans le monde agricole haïtien. La régulation
sociodémographique traditionnelle, basée sur la notion de l´enfant-ressource, en tant que main
d’oeuvre pour l’exploitation agricole et les travaux domestiques et bâton de vieillesse de leurs parents,
est mise en péril par la crise de l´agriculture et le manque d’opportunités d’emplois révélé par les
chiffres de l’inactivité involontaire et du chômage élargi (Lamaute-Brisson, 2012; IHSI, 2010).
Au fil du temps, l’ONA a déployé un réseau d’agences annexes à Port-au-Prince et dans d’autres
villes du pays. Il a entrepris depuis cinq ans un processus d’expansion de sa couverture qui a donné lieu à
la duplication du montant des cotisations entre 2006 et 2011 jusqu’à atteindre 60 millions de dollars.
L’institution a ainsi atteint un total accumulé de 260.000 cotisants enregistrés (les affiliés volontaires
étant marginaux) depuis sa création; elle compte 70.000 cotisants actuels et près de 2.000 retraités. Le
montant minimum de la retraite est de 32 dollars par mois, qui équivalent à 6,5 jours de travail payés au
salaire minimum en vigueur (5 dollars par jours). La moyenne se situe entre 73 et 97 dollars mensuels.
Une revalorisation des retraites est prévue: les retraités recevront un minimum correspondant à 70% du
salaire minimum en vigueur ou à 50% du salaire moyen sur les dix dernières années de cotisation.
Le faible nombre de retraités s’explique par différents facteurs, qui viennent s’ajouter à la
démographie d’une population jeune avec une espérance de vie limitée (58 ans):
La loi conditionne l’attribution de la retraite au fait que les affiliés sollicitent et soient en
possession du livret d’assurance de l’ONA et présentent une requête formelle à
l’institution. La formalité de ces démarches contraste avec la situation et les pratiques
d’une bonne partie de la population occupée;
Il est très probable que la majorité des affiliés accumulés depuis la création de l’ONA
n’aient pas atteint les 20 années de cotisation requises: en effet il y a relativement peu de
carrières longues et ininterrompues dans un système d’emploi qui a connu de nombreux
changements depuis 1965
20. Les mobilités professionnelles ne sont pas rares, elles se
produisent entre emplois formels et informels et surtout entre emplois informels
(Lamaute-Brisson, 2000). De plus, la création, au cours des dernières années, d’emplois
temporaires de très courte durée dans le cadre des projets de forte intensité en main
d’oeuvre ne rentre pas dans le cadre prévu par l’ONA;
Il existe également une provision légale pour la restitution des cotisations aux personnes
souffrant d’un handicap au travail et qui n’ont pas atteint la durée minimum requise pour
la pension de vieillesse. Les restitutions se font aussi en cas du décès d’un affilié ou de
son départ définitif du pays
21. Elles représentent plus de 34% du montant total des
pensions liquidées ou versées en 2010.
Bien que l’on ne connaisse pas la distribution par sexe des personnes pensionnées, on peut
raisonnablement considérer que l’exclusion
de facto de travailleurs indépendants se superpose aux
inégalités de genre qui structurent le système d’emploi, avec une concentration de femmes dans le
secteur informel. D’après les chiffres de l’ONA publiés en 2000 par l’IHSI, moins d’un quart des
20
Il faut souligner que les chocs qu’ont connu les industries manufacturières orientées vers le marché local et les
industries d´assemblage, principale branche d’activité des affiliés de l’ONA pendant les années 1980 et 1990. Entre
1985-1986 et 1996-1997, le nombre total d’affiliés de l’ONA a diminué de 60.000 à 43.000, reflétant les baisses
marquées du nombre d’affiliés de l’industrie manufacturière lors de conjonctures politiques très sensibles (1986,
1991-1994) (IHSI, 2000).
21
Entre 1965 et 1997, environ 12.000 restitutions ont été accordées, celles pour cause d’incapacité à travailler ou
invalidité étant majoritaires (71%) suivies par celles pour cause de décès (24%) étaient majoritaires.
CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti
23
pensionnés accumulés entre 1986 et 1997 (1.027) étaient des femmes. Il est peu probable que la parité
ait été atteinte à l’heure actuelle.
Face à l’accumulation improductive des cotisations, l’ONA a élargi l’éventail de ses
prestations qui comprennent des services de transport, de prêt à la consommation, une allocation de
rentrée scolaire, une aide aux frais d’obsèques, des soins de santé et de prévention à travers un réseau
de services de santé, des bons pour l’anniversaire des affiliés et même une aide financière pour les
affiliés en situation de chômage. Récemment établies, ces prestations n’impliquent pas d’augmentation
des frais de cotisation. Cela permet de donner ainsi aux affiliés dont l’horizon de la retraite est lointain
accès à des prestations. Les dépenses sociales associées à ces prestations atteignent à peine 10% du
montant total des prestations en 2011. La population bénéficiaire de ces prestations est également
marginale parmi les affiliés et notamment parmi les pensionnés.
Cette stratégie de proximité vis-à-vis des affiliés est louable car il s’agit de promouvoir une plus
grande protection mais elle se centre sur une population réduite, laissant de côté d’immenses défis.
L’ONA est une trame constituée de plusieurs formes d´absence de protection ou de protection tronquée
En termes de couverture, l’exclusion est double: des groupes entiers n´ont pas accès à la pension de
vieillesse et l’on ignore le profil accidenté de carrière des affiliés. En matière d’accès, il est urgent de
modifier les mécanismes de déclaration de l’affiliation et de versement des pensions, du moins pour les
nouveaux affiliés de façon à ce que l’on parvienne à un ratio cotisants/pensionnés adéquat. Quant à la
qualité des prestations, l’absence de mécanismes qui garantissent aux affiliés un niveau de vie adéquat
après des années d’épargne laisse beaucoup à désirer. Il est également nécessaire de considérer les
mécanismes pour compenser les inégalités de revenus et les inégalités entre les trajectoires
professionnelles entre les hommes et les femmes dans le calcul du montant de la pension.
Enfin, se pose le défi de l’usage, par la collectivité, des cotisations accumulées sans
bénéficiaires identifiés en bonne et due forme. La création de programmes de crédit aux micro, petites
et moyennes entreprises constitue pour l’instant la voie choisie par l’ONA (voir tableau 2).
B. L’Assurance pour les Accidents du Travail,
la Maladie et la Maternité de l’OFATMA
L’OFATMA est chargé, d’une part, de fournir une assurance pour les accidents du travail, les
maladies professionnelles et la maternité et, d’autre part de la gestion des services de santé
correspondants. Depuis sa création en 1967 et jusqu’en 1999, l’OFATMA n’a fourni de prestations à
ses affiliés que pour les accidents du travail
22. A partir de 1999 un processus de réforme a été initié.
Depuis lors, il offre des soins de santé non contributifs en consultation externe en plus des soins à
l’hôpital de l’OFATMA.
De même, la couverture d’assurance pour les accidents du travail a été étendue grâce aux
efforts du nouveau service de marketing et à l’amélioration des services de prévention des accidents et
des soins médicaux. En 1997, l’OFATMA comptait près de 44.000 affiliés dans 1.822 entreprises,
concentrés dans l’industrie manufacturière, le commerce et la restauration, ainsi que dans les services à
la collectivité. En 2012, l’OFATMA couvre 96.000 affiliés parmi lesquels 17.000 appartiennent à
l´industrie d´assemblage. L’augmentation des effectifs a été relativement rapide entre 2006 et 2012, le
nombre d’affiliés ayant été multiplié par 1,5
23.
22
Les prestations pour cause d’accidents du travail comprennent une assistance médicale gratuite, des allocations
monétaires pendant les périodes d’incapacité au travail (2/3 du salaire à partir du quatrième jour après l’accident du
travail), des revenus de remplacement modulés en fonction du degré d’invalidité et une aide aux funérailles dans le
cas du décès du travailleur affilié.
23
D’après les rapports financiers disponibles pour les années 2008-2009 à 2010-2011, on observe une augmentation
notable (+46%) des cotisations des affiliés.
CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti
24
Cette couverture demeure limitée par rapport à la population occupée totale. Elle n’inclut pas
les fonctionnaires publics pour lesquels l’Etat employeur n´a jamais payé l’assurance accidents du
travail bien que la loi de l’OFATMA stipule que l’affiliation est obligatoire pour les fonctionnaires
(Salès, 2008). De même, l’informalité du travail dans les entreprises formelles ainsi que chez les
travailleurs indépendants éloigne la majorité de la population occupée de l’OFATMA,
indépendamment du principe d’affiliation volontaire.
L’assurance maternité a été établie en 2001, soit 26 ans après la promulgation de la loi
correspondante (1975). Les cotisations équivalent à 6% du salaire des travailleuses, la moitié étant à la
charge de l’employeur. Toutefois, si davantage d’entreprises formelles collectent des contributions
pour l’assurance accidents du travail, il n’en va pas de même pour l’assurance maternité. De surcroît,
les employeurs de l´industrie d´assemblage n’offrent pas de temps libre aux femmes enceintes pour se
rendre aux consultations prénatales, selon les témoignages des infirmières de l’OFATMA. En
définitive, le service maternité qui a débuté au début des années 2000 à l’hôpital de l’OFATMA prend
en charge principalement des femmes non affiliées
24.
Dans la même optique que les premières réformes, l’idée de créer des mécanismes pour
l’assurance maladie a également été avancée. L’institution est en train d’implanter un projet pilote afin
d’étudier les coûts et les modalités d´une telle assurance auprès d’une population de 400 ménages,
parmi lesquels se trouvent des chauffeurs de taxi de l’aéroport international, 100 ménages avec une
femme à la tête, et d’autre ménages d’ouvriers du nouveau Parc Industriel de Caracol situé dans le nord
du pays. Lancé sous l’appellation de “Carte rose”, ce projet devrait durer un an.
Il faut souligner que ce projet intervient dans un contexte où plusieurs entreprises ont déjà
payé une assurance santé privée pour leurs employés. Dans le cas des industries d´assemblage, 20.000
travailleurs sont couverts par une ONG haïtienne “Développement des Activités de Santé en Haïti”
(DASH)
25. Cette ONG offre des rendez-vous médicaux gratuits pour les employés des entreprises qui
payent 500 dollars par mois pour un ensemble de 500 employés.
Avec ces réformes, l’OFATMA avance peu à peu vers la réalisation du principe d’universalité
du droit à la santé, en tentant de resserrer l’écart entre ce qui est inscrit dans la loi et les prestations.
Mais la protection demeure encore tronquée du fait d’une couverture insuffisante et de la réforme
inachevée quant à l’assurance maternité. Des efforts spécifiques de l’OFATMA sont nécessaires pour
stimuler les employeurs, en tenant compte de la faible capacité de l’Etat à faire appliquer les lois.
De plus, l’intégration des travailleurs informels, salariés ou indépendants, constitue un immense
défi, non pas tant du fait de l’informalité mais plutôt en raison la spécificité des mécanismes de
protection à considérer face au (faible) niveau de revenus et à leur variabilité ainsi qu´aux implications
désastreuses de la maladie et de la maternité sur l’activité des travailleurs indépendants qui évoluent dans
des marchés fortement compétitifs et volatils
26. Le risque d’une assurance santé segmentée selon le type
d’affilié, qui ne résout pas les problèmes d’inégalité, ne doit donc pas être ignoré.
24
L’OIT et la CFI (2012) signalent qu’il existe d’autres mécanismes de discrimination à l’égard des femmes dans
l’industrie d’assemblage. Les employés ont tendance à assumer uniquement le paiement du congé maternité laissant
de côté le congé-maladie lorsque les femmes tombent malade durant la grossesse. Par conséquent, elles n’ont pas
accès aux mêmes congés que les hommes.
25
Le DASH a une couverture totale de 40.000 bénéficiaires directs et 200.000 bénéficiaires indirects dans l’Aire
Métropolitaine de Port-au-Prince. Cette couverture inclut des salariés du secteur formel (majoritairement issus des
industries d´assemblage), des employés des programmes d’emploi de type “cash for work” et des clients des
institutions de micro finance (Laroche, 2011).
26
Dans le cas des femmes qui travaillent à leur compte, la maternité implique une perte ou une absence de revenus
propres durant quelques mois (Fass, 1988).
CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti
25
C. La sécurité sociale dirigée aux fonctionnaires publics
La pension civile est perçue à partir de 55 ans, après 25 ans de service et de cotisation dans
l’administration publique. La couverture est beaucoup plus étendue que celle de l’ONA avec 10.538
pensionnés en 2010-2011. A ceux-ci s’ajoutent les militaires pensionnés (3.087)
27.
Le programme d’auto-assurance de santé couvrait dans un premier temps l’ensemble des
fonctionnaires publics (45.000). En 2007, les pensionnés d’Etat ont été inclus (14.000) puis une partie
des employés contractuels des institutions publiques de sorte que, à la fin de septembre 2009, le
nombre d´affiliés au Groupe Santé Plus s´élevait à 60.134 (Groupe Santé Plus, 2010).
Les fonctionnaires et l’Etat contribuent au paiement des primes. Le programme comprend
plusieurs prestations: une assurance vie, une assurance accident (perte de membres), une assurance
santé et accidents, une assurance maternité pour les femmes fonctionnaires publiques et les épouses
des fonctionnaires en fonction d´un délai de carence (MEF 2001). En plus de ce large éventail, les
options d’accès aux soins médicaux sont plus diversifiées grâce à un réseau de services de santé en
Haïti et à l’étranger.
27
A la fin du mois de juillet 2012, peu avant la fin de l’année fiscale 2011-2012, il y avait respectivement 11.000
fonctionnaires et 2.973 anciens militaires pensionnés. Le montant total des pensions des fonctionnaires publics
s’élevait en 2010-2011 à plus de 730 millions de gourdes (soit 16% des dépenses sociales financées par le Trésor
Public) et celui des pensions des anciens militaires à 105,5 millions de gourdes (2,3% des mêmes dépenses sociales).
CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti
27
V. Sécurité alimentaire
A. La question alimentaire
La question alimentaire est centrale pour Haïti, et fortement liée à la pauvreté. Les dépenses
d’alimentation occupent la première place dans les dépenses totales des ménages. Déjà en 1999-2000, la
proportion des dépenses d’alimentation (coefficient d´Engel) atteignait 55,1% de la consommation
effective totale des ménages au niveau national, et était plus élevée chez les ménages ruraux (64,2%) et
chez les plus pauvres (le premier quintile de consommation par tête) en milieu urbain (58%) (IHSI, 2001;
Lamaute-Brisson, 2007). Des enquêtes plus récentes montrent toujours des coefficients d’Engel
relativement élevés bien qu’on ne puisse les comparer aux chiffres antérieurs
28(Lamaute-Brisson, 2008).
D’autre part, avant le séisme, la prévalence de la malnutrition globale (insuffisance pondérale)
chez les moins de cinq ans était relativement élevée: en 2005-2006, elle se situait à 22,2% après avoir
diminué, passant de 27,5% à 17,3% entre 1995 et 2000 (Cayemittes et al. 1995, 2001, 2007). L’écart
entre les sexes pour cet indicateur est seulement d’un demi-point de pourcentage (22,4% pour les
garçons et 21,9% pour les filles). En revanche, les inégalités entre les territoires et selon le niveau de
bien-être sont importantes. D’un côté, entre 2000 et 2006, le pourcentage d’enfants souffrant
d’insuffisance pondérale a augmenté sensiblement (de 19,5% à 25,5%) en milieu rural, tandis qu’il a
diminué à Port-au-Prince (de 12,5% à 10,2%). D´un autre côté, la prévalence de l’insuffisance
pondérale chez les ménages les plus pauvres équivalait, en 2006, à 6,3 fois celle observée chez les
ménages les plus riches.
Selon l’UNICEF (2012), la situation nutritionnelle des enfants s’est améliorée grâce à de
nombreuses interventions qui ont eu lieu après le séisme. La dernière enquête nutritionnelle indique en
effet une prévalence de 10,2% de malnutrition globale en 2012 chez les moins de 5 ans. Ce résultat
reste néanmoins fragile, puisqu’il dépend de la durabilité de l’aide extérieure dont les niveaux ont
d’ores et déjà commencé à diminuer (OCHA, 2012a).
28
Les méthodologies des enquêtes postérieures à l’EBCM 1999-2000 réalisée par l’IHSI (IHSI, 2001) diffèrent
considérablement de celle de l’EBCM qui est une enquête annuelle (12 mois) basée sur la compilation de tous les
actes de dépenses monétaires et d’auto-consommation.
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28
B. Cantines scolaires et aides à l’achat d’aliments
Depuis les années 1990, l’Etat haïtien a incorporé dans son discours et au sein de ses institutions la
notion de sécurité alimentaire. La CNSA est chargée, entre autres, de proposer le cadre stratégique de
la lutte contre l’insécurité alimentaire, d’élaborer les politiques publiques (le Plan National de sécurité
alimentaire et nutrition, le Plan national de cantines scolaires, etc.), de mesurer l’incidence de
l’insécurité alimentaire, de promouvoir et de piloter le suivi pour les alertes précoces.
La CNSA a fait siens les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) de lutte
contre la faim, en proposant, avec optimisme, la réduction de 50% du nombre de personnes en
situation d’insécurité alimentaire en 2015 et de 100% en 2025. Les objectifs spécifiques renvoient à
l’amélioration du statut et des niveaux de nutrition de la population, notamment dans le cas des
groupes vulnérables, et d’augmenter la valeur ajoutée de l’agriculture et les revenus des agriculteurs
(CNSA, 2010).
Pour ce qui est de la protection des plus vulnérables, le programme phare est certainement le
Programme National des Cantines Scolaires (PNCS), créé en 1997, sous la tutelle du MENFP. La
mission du PNCS est double: d’un côté, gérer les cantines scolaires dans les écoles publiques et, de
l’autre, coordonner et réguler l’ensemble des interventions des bailleurs et des ONG. La première
mission est financée par le Trésor Public et par certains donneurs externes comme la Banque
Mondiale qui appuie le programme “Education pour Tous” (EPT). Les cantines financées par la
Banque Mondiale sont gérées et rendues opérationnelles par des ONG.
Le PNCS a connu des années difficiles du fait de l’instabilité du financement public alloué à
ses propres cantines (CCI, 2004). Cependant le programme, qui consiste en la fourniture d’un repas
chaud par jour
29, a réussi à perdurer, en augmentant sa propre couverture qui est passée de plus de
150.000 élèves en 2007-2008 à plus de 330.000 élèves en 2010-2011. En 2012, le PNCS et ses
partenaires (la Banque Mondiale, le PAM et l’USAID) ont atteint une couverture nationale de
1,1 million d’élèves dans 3.200 écoles (Système des Nations Unies, 2012), soit plus du double que la
population couverte en 2002-2003 et la moitié des élèves du pays.
ENCADRÉ 1
SUBVENTIONS FACE A L’AUGMENTATION DU PRIX DES ALIMENTS, 2008
Les politiques publiques récentes en matière d’insécurité alimentaire répondent à des conjonctures
spécifiques comme celles caractérisées par l’augmentation des prix des aliments. Suite aux émeutes de
la faim qui ont eu lieu en avril 2008, une subvention à la consommation de riz a été instaurée. Financée
par la Banque Mondiale (19 million de dollars), cette subvention est venue s’ajouter à la réduction de
15% de la marge commerciale des importateurs de riz, provoquant ainsi une baisse du prix à la
consommation du riz pendant quelques mois. Parallèlement une subvention au prix du pétrole, qui avait
fortement augmenté fin 2007 et début 2008, a été établie. Il a été décidé à partir d’avril 2008, que l’Etat
absorberait l’augmentation de ce prix, d´où le maintien du prix à un niveau fixe entre juin et octobre
2008, mois à partir duquel ces mesures spéciales ont été abandonnées.
L’impact redistributif de ces mesures n’a pas été évalué. Dans tous les cas, la reprise significative à la
hausse des prix des aliments (en premier lieu du riz) et des combustibles a constitué un nouveau choc
pour les ménages qui a pu neutraliser les effets positifs de la diminution temporaire des prix.
Source: Elaboration propre à partir de Lamaute-Brisson (2008)
Analyse compréhensive de la Sécurité
Alimentaire, et de la Vulnérabilité (CFSVA) en milieu rural haïtien,
Programme Alimentaire Mondial
(PAM), Coordination Nationale de la Sécurité Alimentaire (CNSA), Port-au-Prince, 2008.
29
Le coût varie sensiblement selon l’organisme de financement. En 2010, il était de 22 centimes de dollar par enfant
et par jour dans le cas du PAM, mais il atteignait un dollar environ dans le cas du PNCS (PAM, 2010).
CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti
29
Les évaluations sur l’impact des cantines scolaires du PNCS et de ses partenaires ont été rares
et leurs conclusions divergentes, très positives au sujet du PNCS et plutôt critiques au sujet des
cantines financées par l’USAID (CCI, 2004). Dans le premier cas, les évaluations mentionnent
l’augmentation de la fréquentation scolaire et la diminution du taux d’abandon, une amélioration de
l’état de santé et des résultats des élèves. Dans le second cas, l’impact sur les résultats éducatifs a été
jugé marginal étant donné que les autres conditions propres au service d’éducation n’étaient pas
réalisées. De plus, les populations les plus pauvres étaient exclues des cantines car leurs enfants
n’étaient pas scolarisés (CCI, 2004). D’autres évaluations ont identifié une organisation déficiente des
cantines qui a eu un impact négatif sur le temps d’apprentissage des élèves (Locher, 2001).
C. Transferts monétaires pour l’accès aux aliments
Aba Grangou
élargit la perspective quant à la protection des plus vulnérables. Le plan d’action du
programme envisage d’un côté d’augmenter la couverture des programmes d’alimentation scolaire
(2,2 millions d’enfants) —un objectif proposé depuis 2010, après le séisme— et d´étendre celle des
programmes nutritionnels (1 millions d’enfants de moins de 5 ans). De l’autre, il prévoit la mise en
place de transferts monétaires et de distribution d’aliments à un million de mères et de personnes
vulnérables (UNAG, 2012).
Cette reconnaissance publique des transferts monétaires aux individus ou aux ménages est une
innovation importante. La Caisse d’Assistance Sociale du MAST s’occupe des transferts depuis
longtemps, mais il s’agit bien plus d’une perspective de charité publique clientéliste adressée aux
indigents, avec une couverture réduite
30. Il s’agit ici de l´intégration dans la politique publique de
l’expérience accumulée par les ONG après le séisme, expérience favorisée par la décision du
gouvernement haïtien de faire cesser la distribution d’aliments et de mettre en oeuvre des projets
d’emploi du type “
cash for work”31.
Dans cette lignée,
Aba Grangou a récemment endossé un projet de transferts monétaires pour
l’achat d’aliments au bénéfice des ménages vulnérables du département de la Grande-Anse où se sont
produits plusieurs chocs (ouragans, choléra, sécheresse)
32entre 2010 et 2011 qui ont induit des
stratégies de réponse préjudiciables pour la santé et le patrimoine des ménages touchés.
Conçu et mis en place par deux ONG
Catholic Relief Service (CRS) et Care avec le
financement de l’USAID, ce projet est à la fois complexe et innovant. Il combine la demande
d’aliments des ménages bénéficiaires avec l’offre d’un réseau de commerçants sélectionnés, avec un
suivi étroit des marchés d’aliments organisés selon un calendrier précis. Le panier d’aliments du projet
contient des aliments locaux produits dans le département de la Grande-Anse et des aliments importés
(riz et huile) essentiels dans la diète des ménages
33.
Dans la composante du projet gérée par l’ONG CRS (4 millions de dollars), 7.081 ménages
ruraux et urbains ont été identifiés sur la base de critères relatifs à la pauvreté des ménages (accès à la
terre) et aux caractéristiques qui les rendent vulnérables (présence de chef de famille veuves,
personnes atteintes de VIH, personnes déplacées après le séisme de 2010, femmes enceintes ou
allaitant, etc.). Dans les ménages, les femmes âgées ont été définies comme les premières réceptrices
30
Selon l’IHSI (2000), la CAS fournissait une assistance à 13.000 personnes en 2000, dont 45% étaient des “jeunes en
difficulté”, suivis par les personnes âgées (20,6%), les femmes seules (17,2%) et les personnes handicapées (15,6%).
31
Après le séisme, les ONG ont mis en place plusieurs projets de transferts monétaires, face aux limites de la
distribution d’aliments dans les zones urbaines aux économies monétarisées, contrairement aux zones rurales
(Kauffman, 2012).
32
D’après l’évaluation ex ante de la CRS, l’ouragan Thomas (novembre 2010) a causé la perte de récoltes sur 25.469
hectares. L’apparition de choléra (presque 15.000 cas) a provoqué des ajustements dans les dépenses des ménages
au détriment des dépenses alimentaires, la perte de revenus du travail et la diminution des capacités pour mener à
bien les activités agricoles (CRS, 2011).
33
Le pourcentage du transfert monétaire destiné à l’achat de riz et d’huile ne devait pas dépasser 50%.
CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti
30
du transfert de par leur rôle dans la préparation et la distribution d’aliments. De fait, 74% des ménages
ont été représentés par des femmes.
Ces ménages ont reçu pendant 6 mois un transfert monétaire de 50 dollars mensuels, ce qui,
selon le CRS, équivaut à environ 50% des besoins en aliments. En milieu urbain, les ménages ont eu
accès au transfert à travers les nouvelles technologies de téléphonie mobile tandis que dans les zones
rurales des bons ont été distribués aux ménages identifiés. Des équipes ont été également déployées sur
le terrain afin de préciser à l’ensemble de la population que les femmes et les petites filles ne devaient en
aucun cas rendre des services ou des faveurs pour obtenir les bons
. Cette mesure renvoie au principe de
l’anti-exploitation, c´est-à-dire à la possibilité de mener une vie libre de tout type de dépendance
économique qui rende les femmes vulnérables à l’usage indû de leur corps par autrui (Fraser, 1997).
En raison de sa récente mise en place, le projet ne dispose d’aucune évaluation
ex post.
Cependant, on peut faire quelques commentaires au sujet de sa conception. En premier lieu, le
montant du transfert étant fixe, la taille des ménages n´est pas prise en compte; ce qui implique une
restriction supplémentaire pour les ménages nombreux (avec une taille supérieure à la moyenne
observée de 6,5 personnes) accompagnée d´éventuelles inégalités dans la distribution des aliments au
sein du ménage selon l’âge et le sexe.
En second lieu, une fois le projet terminé, il est probable qu’une partie des ménages
bénéficiaires retombent dans l’insécurité alimentaire s’ils ne sont pas parvenus entre-temps à accéder à
de nouvelles sources de revenu. Il est prévu de donner suite au projet pour les ménages ayant des
comportements caractéristiques des situations d’insécurité alimentaire en les incluant dans les
programme pluriannuels d´appui en matière de santé, de nutrition et d´éducation. C´est alors la
logique d’intervention qui change, passant d´un appui à la demande d’aliments à un appui à la gestion
des pratiques alimentaires.
Kore Fanmi: l´appui personnalisé contre
la faim et la malnutrition
Aba Grangou
comporte un troisième axe d´intervention, en sus de la protection des populations
vulnérables et de l´investissement dans l´agriculture qui figure déjà dans le cadre stratégique de la
CNSA
34. Il s’agit de l’élargissement de l’accès aux services sociaux de base, l’accent étant mis, dans
un premier temps, sur les services de nutrition et de santé en faveur des plus vulnérables
35. Le projet
Initiative Agent Communautaire Polyvalent
(IACP), également appelé Kore Fanmi (appui aux
familles), met en effet l’accent sur le trio santé-nutrition-hygiène et inclut un système de réponse aux
urgences pour les familles touchées par des évènements catastrophiques
36.
Financé par la Banque Mondiale et supervisé par le FAES, ce projet se trouve dans une phase
de pilotage de 13 mois avec pour objectif la couverture de 15.000 familles dans les quatre communes
du Département du Centre (Boucan Carré, Saut-d´Eau, Maïssade, Thomassique) classées parmi les
plus pauvres d’après la carte officielle de la pauvreté (MPCE, 2004)
37.
34
Le plan d’action d’Aba Grangou prévoit d´appuyer 1 million de petits paysans specialisés dans la production de
bien aliemntaires et 500 investisseurs privés pour le développement d’activités agricoles ayant un potentiel de
croissance (UNAG, 2012).
35
La nutrition qui relevait principalement de la politique de santé s´inscrit désormais de manière incontestable dans la
perspective de sécurité alimentaire.
36
Ce projet correspond à une proposition de la Banque Mondiale face aux erreurs des initiatives précédentes, à
savoir la prolifération de projets
ad hoc de petite taille et dispersés, l’absence de ciblage des populations les plus
pauvres et les plus vulnérables (IACP, 2011). La convention a été signée en 2010 par le Gouvernement Haïtien
et la Banque Mondiale.
37
Cette carte reflète surtout le manque de disponibilité de services de base (éducation, santé, eau potable,
assainissement).
CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti
31
Ce projet fait référence à un modèle de protection sociale décentralisée, basé sur l´appui direct
et personnalisé aux ménages vulnérables
38dans le but de promouvoir des “comportements positifs”
par rapport à des “objectifs de vie”
39, sur la distribution de biens et services requis pour l’adoption de
ces comportements et sur l’usage de services de base déjà disponibles. La vulnérabilité des ménages
renvoie à la non-réalisation des “objectifs de vie”; elle recouvre un large ensemble de variables allant
de la démographie à l’environnement.
L’agent polyvalent se trouve au coeur de ce modèle. Il connait bien le ménage et est capable
de l´appuyer selon ses besoins, de l’orienter et de le diriger vers les services sociaux de base
disponibles. Le projet peut se lire comme la charnière entre, d’un côté, les ménages vulnérables et, de
l’autre, les institutions publiques et les services des ONG. Il s’agit d’un rôle clé si l’on considère que
les populations vulnérables méconnaissent les services disponibles ou qu’il existe une distance
culturelle qui les empêche de s´adresser à ces services (IACP, 2011); ce, en plus des difficultés en
matière d’accessibilité financière et géographique des services de base.
Cependant, il n’y a pas de référence explicite à la perspective de genre. L´appui direct et
personnalisé aux familles constitue néanmoins un canal idéal pour commencer à créer un changement
dans les représentations et inciter les hommes à s´impliquer dans les activités de soins, en se basant
sur la participation encore faible mais notable des hommes haïtiens dans les soins aux enfants, en
particulier en milieu rural (Menon et al., 2003; Devin et Erickson, 1996).
38
L’idée en soi n’est pas nouvelle, mais son intégration à la politique publique est récente. Des modèles du même
type existent déjà au sein d’ONG qui interviennent en Haïti. L’un des cas les plus intéressants est celui de l’Hôpital
Albert Schweitzer (HAS) qui s’appuie sur un réseau très structuré d’agents de santé et d’agents communautaires
volontaires qui permet une une offre de soins rapprochée et un suivi précis de l’état de la santé de la population
couverte. Voir Perry et al. (2007a; 2007b).
39
La longue liste des “objectifs de vie” est constituée des caractéristiques d’une vie décente (avoir des revenus
économiques suffisants, scolariser tous ses enfants, se trouver en situation de sécurité alimentaire, connaître et
utilitser le planning familial, avoir accès à un accouchement assisté, vivre une vie sans violence intra-familiale). Au
niveau symbolique, cette aproche par les “objectifs de vie” et les “comportements positifs” peut entraîner une
“reconnaissance dépréciative” (Renault, 2004) envers les familles qu’elle prétend appuyer.
CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti
33
VI. Education
A. Défis dans l’éducation
L’accès universel à l’éducation demeure un défi pour Haïti, en particulier dans le primaire. D’après le
dernier recensement (2003), moins de la moitié de la population des 6-24 ans (45,9%) fréquentait
l’école en 2001-2002. Il est très probable que ce taux ait augmenté depuis
40pour atteindre 76% selon
le Groupe de Travail sur l’Éducation et la Formation (GTEF) constitué pour l’élaboration d’un Plan
Opérationnel pour la Refondation du Système Educatif Haïtien (GTEF, 2011)
41.
Les inégalités entre les taux nets de scolarisation selon le revenu par tête étaient très
importantes d’après l’ECVH de 2001. Seuls 62% des jeunes en situation de pauvreté entre 6 et 11 ans
allaient à l’école primaire en 2001, contre 78% des jeunes non-pauvres (Lamaute-Brisson et al.,
2005)
42. Avec l’expansion de la scolarisation, cet écart s’est probablement réduit. Aucun écart au
détriment des femmes n’a été observé, mais plutôt un indice de parité femmes/hommes légèrement
supérieur à 100 aussi bien dans les ménages pauvres que dans les ménages non-pauvres.
Quant à l´achèvement du cycle primaire, on ne dispose pas de l’indicateur standard de
l’UNESCO. Cependant, une approximation du déficit d´achèvement universel de l’école fondamentale
(soit 9 ans de scolarisation incluant le cycle primaire) indique qu’en 2001, 49,5% des jeunes de 15-24
ans n’avaient pas terminé le cycle primaire. Ce pourcentage était beaucoup plus élevé chez les
ménages pauvres (56,6%) que dans les ménages non-pauvres (30,7%). Les inégalités entre les sexes
étaient marquées, au détriment des femmes. Le déficit d´achèvement universel de l´école
fondamentale était de 51,8% pour celles-ci contre 47,2% pour les hommes, avec un écart plus
important dans les ménages non-pauvres (Lamaute-Brisson et al., 2005).
40
Certaines enquêtes postérieures indiquent en effet des niveaux plus élevés du taux de scolarisation. Par exemple,
l’enquête menée en 2007 sur la sécurité alimentaire et la vulnérabilité (Lamaute-Brisson, 2008) montre que plus des
deux tiers de la population en âge d’être scolarisée (6-24 ans) allaient à l’école en zone rurale.
41
Il s’agit d’une Commission désignée par le Président de la République en 2007 pour élaborer des
recommandations en vue de la conclusion d’un Pacte National sur l’Education et la Formation (PANEF) sur 25
ans. Le mandat de la Commission a été modifié après le séisme afin de prendre en compte l’impact de la
catastrophe dans le secteur éducatif.
42
Il faut signaler également que la scolarisation tardive —un phénomène observé au moins depuis les années
soixante-dix dans les statistiques— était particulièrement marquée chez les populations pauvres en 2001. Le taux
net de scolarisation des enfants de 6 ans chez las ménages pauvres s´élevait à 41%, bien en deçà du taux enregistré
chez les enfants non-pauvres (69%).
CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti
34
Historiquement déficient du côté de l’offre, le système éducatif, se trouve au coeur de cette
double problématique d´un accès limité à l’éducation et de résultats tronqués. Les infrastructures
scolaires sont insuffisantes et leur distribution très inégale. L’offre éducative non-publique
43est
indiscutablement prédominante; elle est segmentée, de mauvaise qualité et se caractérise par de hauts
niveaux d’inefficacité interne et externe (GTEF, 2011).
Ce système a subi un coup dur avec le séisme de 2010. Plus de quatre mille écoles (4.268) ont
été détruites ou endommagées, soit 77% de l’infrastructure scolaire publique et 79% des écoles nonpubliques
(GTEF, 2011). Le FAES a été chargé de la mise en place d’infrastructures légères pour
faciliter le retour à l’école sur la base d’un financement externe du BID (11 millions de dollars) et de
fonds publics internes (2,4 millions de dollars) du MENFP (FAES, 2010)
44.
B. Le Programme de Scolarisation Universelle,
Gratuite et Obligatoire (PSUGO)
Au-delà de la réponse à une situation d’urgence, le Plan Opérationnel pour la Refondation du Système
Educatif Haïtien (2010-2015) réitère le principe de l’universalité de l’accès à l’éducation primaire, en
relation avec les recommandations des OMD en matière d’éducation et la Stratégie Nationale de
l’Education pour Tous (SNA-EPT, 2007). Pour cela, l’Etat prévoit la gratuité de l’éducation et la
scolarisation obligatoire au cycle primaire. Cette recommandation trouve sa traduction dans le
Programme de Scolarisation Universelle, Gratuite et Obligatoire (PSUGO) —ou
Lekol timoun yo—
lancé en 2011
45.
Le PSUGO a pour objectif la scolarisation des enfants (6-12 ans) jamais scolarisés, tout
comme la gratuité de la fréquentation scolaire dans les écoles publiques et les écoles privées des
quartiers défavorisés. L’allocation pour la scolarisation dans les écoles privées est de 90 dollars par
élève, tandis que, dans les écoles publiques, les frais d’inscription ont été payés (2,5 dollars par élève)
et de nouveaux professeurs ont été recrutés.
Le programme est géré par le MENFP pour ce qui est des écoles publiques, sur la base du
financement du Trésor Public (12 millions de dollars). Le programme national “Education pour Tous”
(EPT) gère la composante constituée par les écoles non-publiques, sur la base de la rétrocession du
remboursement d’une dette d´Haïti contractée auprès du Fonds Monétaire International (FMI)
équivalent aussi à 12 millions de dollars.
En août 2012, la couverture du programme était de plus d’un million d’élèves (1.021.144),
privilégiant les élèves du secteur public (63% du total)
46. On ne connait pas la distribution par sexe
des bénéficiaires.
Le PSUGO est confronté à un défi important quant à la viabilité de son financement. Il s’agit
à l’avenir de maintenir l’allocation au bénéfice des cohortes déjà couvertes, en fonction de leurs
trajectoires dans le système éducatif, et d’étendre la couverture afin d’atteindre, au minimum, tous les
enfants jamais scolarisés (500.000 selon les estimations officielles).
43
L’offre non-publique comprend les écoles privées à but lucratif, les écoles des congrégations religieuses et les
écoles communautaires.
44
Le FAES a également financé des réparations mineures des infrastructures des Instituts de Formation de Maîtres (IFM).
45
En 1999 a débuté un Programme de Scolarisation Universelle (PSU) mis en place dans quatre départements du
pays. Il visait la scolarisation des enfants et des jeunes n’yanat jamais été scolarisés et le renforcement de
l’apprentissage des élèves retardataires. Lors d’une évaluation des OMD, la création d’un Fonds de Solidarité pour
la Scolarisation Universelle a été suggérée sur la base de cette expérience (Système des Nations-Unies, 2003).
46
En moyenne le PSUGO couvre 270 élèves par école publique prise en charge contre 50 par école non-publique
sélectionnée. Il manque une évaluation des effets du programme sur les stratégies des familles par rapport à la
gratuité et leurs propres critères de choix des écoles tout comme une évaluation des stratégies des écoles privées
face à la subvention.
CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti
35
Pour financer le PSUGO, il était initialement prévu d’établir une taxe sur les communications
téléphoniques internationales et les transferts internationaux courants, y compris les transferts d’argent
des travailleurs émigrés; ce qui s’est fait sans en référer au pouvoir parlementaire
47. Le projet de loi sur
le Fonds National de l’Education (FNE) récemment soumis au vote du Parlement haïtien
48élargit
l’éventail des sources des moyens financiers. En plus des sources mentionnées ci-dessus
49, on
considère l’imposition de tous les produits alimentaires importés et l’impôt sur les casinos et les jeux
du hasard, tout comme sur les revenus de la Banque Centrale et des banques commerciales publiques.
D’autres impôts sont également prévus ainsi que les dons/transferts ou allocations de l’Etat et des
collectivités territoriales, les dons ou prêts des bailleurs externes, les emprunts locaux ou à l’étranger,
revenus de l’investissement des ressources du FNE.
Se pose aussi la question de l’équité de l’imposition quant à trois des assiettes fiscales déjà
imposées ou à imposer, à savoir les communications téléphoniques internationales, les transferts
d’argent des travailleurs émigrés et les produits alimentaires importés.
Aussi bien dans le cas des communications téléphoniques que dans celui des aliments
importés, il s’agit d’une imposition indirecte, dans le droit fil de l’histoire du système fiscal haïtien
(Fass, 1988; Lundahl, 1992a). Le fait de choisir les aliments importés comme base imposable ne tient
pas compte de certains faits structurants de l’économie du pays et particulièrement de l’économie de la
pauvreté: le poids des importations alimentaires dans la satisfaction de la demande interne d’aliments
(50% selon la CNSA) dans les zones urbaines et rurales, l’importance de la question alimentaire au
coeur de la consommation des ménages et la spécialisation du petit commerce informel dans la
distribution d’aliments (IHSI, 2010). Une taxe douanière à l’importation d’aliments impliquerait ainsi
une réduction du pouvoir d’achat des ménages pauvres.
Dans le cas des transferts d’argent des travailleurs émigrés, il s’agit d´un tribut direct fixe sur
les revenus des ménages
50, indépendamment de leur niveau de vie et de leurs besoins. Si le montant
total des transferts des travailleurs émigrés a augmenté sensiblement depuis les années 2000,
atteignant probablement davantage de ménages
51, on peut présumer que leur distribution reste assez
inégale, les ménages les plus pauvres —et parmi eux ceux qui ont une femme pour chef— reçoivent
des montants moindres (Lamaute-Brisson, 2003; Manigat et al., 2005; Lamaute-Brisson, 2005b). On
omet également que l’une des principales destinations des transferts des travailleurs émigrés est
précisément la dépense en éducation, comme en atteste le fait que l’un des pics dans la réception des
transferts d’argent correspond à la période de la rentrée scolaire.
Ti Manman Cheri: transferts conditionnés à la
permanence dans le système scolaire
Lancé en mai 2012, le programme
Ti Manman Cheri a pour objectif de faciliter la rétention scolaire au
cycle primaire d’élèves issus de quartiers défavorisés; ce, à travers la diminution du coût de
l’éducation. L’autre objectif est celui de l’autonomisation des femmes, c´est-à-dire les mères des
47
La Banque Centrale et le Conseil National de Télécommunications (CONATEL) ont commencé à prélever un montant
fixe respectivement sur les transferts courants déclarés par les maisons de transfert et les banques et sur le prix de la
minute d´appel téléphonique international. Pour ce faire, la Banque Centrale a établi un paiement lié à l´usage de la
plateforme de paiement qu´elle avait mise à disposition des agents bancaires et financiers (BRH, 2011).
48
Il faut souligner que le FNE a été pensé non seulement pour le financement du PSUGO mais aussi pour d´autres
programmes ou projets relatifs à la construction de centres d´accueil et de protection d´enfants mineurs
(de moins de 5 ans), à la formation professionnelle et technique, à l´infrastructure scolaire et à l´acquisition de
matériels pédagogiques.
49
Conformément aux dispositions finales du projet de loi, les montants déjà recouvrés devraient constituer une partie
des ressources financières du FNE au cours de sa première année de fonctionnement.
50
Jusqu’à présent, il s’agit de $ 1,50 par transfert d´argent de travailleurs émigrés.
51
En 2001, 30% des ménages haïtiens étaient bénéficiaires de transferts d’argent des travailleurs émigrés (IHSI, 2003).
CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti
36
élèves, en tant que réceptrices du transfert monétaire, qui s´élève respectivement à 10, 15 et 20 dollars
par mois pour un, deux et trois enfants ou plus.
En l’absence de données récentes, le ciblage du programme est en premier lieu de type
géographique. On a sélectionné quatre grands quartiers populaires de Port-au-Prince (Belair, Cité
Soleil, Fort National et Carrefour-Feuilles). En second lieu, on cherche la participation des écoles
présentes dans ces quartiers afin d’identifier les élèves et, à travers eux, les mères. Une couverture de
100.000 mères (ou tuteurs si les enfants sont orphelins) pour l’année scolaire 2012-2013
52est prévue.
L’approche par la mère des programmes de transfert monétaire conditionnels établis en
Amérique latine (Molyneux, 2006; Molyneux, s.d.; Rodríguez Enríquez, 2011; Montaño et Calderón,
2010) caractérise également
Ti Manman Cheri. Le nom même du programme est, au plan symbolique,
éloquent sur ce point. La justification explicite de cette approche est que la famille haïtienne est de type
matrifocal
, c’est- à-dire que, selon le FAES, la mère détient l’autorité dans la sphère domestique (FAES,
2012)
53. En réalité, il s’agit moins d’une question de matrifocalité que de genre: il s’agit de mobiliser les
femmes en tant que pourvoyeuses de soins conformément à leur assignation à la sphère domestique.
Dans le même temps, cela ouvre un espace pour l’“empowerment” des femmes dans la sphère
publique, étant donné que le suivi et l’évaluation du fonctionnement du programme relèvent de la
responsabilité de comités de mères —soutenus par les travailleurs sociaux de
Ti Manman Cheri—
comme interlocuteurs des directeurs d’école et du programme. L´appui des travailleurs sociaux est
essentiel. Il est indispensable qu’ils soient convaincus de la perspective de genre, loin du maternalisme.
Il est également nécessaire que ces travailleurs sociaux aient une vision qui leur permette de
réduire les barrières sociales entre les femmes dont les niveaux d´étude sont faibles les quartiers
défavorisés et les responsables des écoles, puisque le suivi du programme recouvre, entre autres
thèmes, les comportements éventuels de recherche de rentes (“rent-seeking”) de la part des écoles. Le
risque que celles-ci augmentent leurs tarifs existe en effet, ce qui aurait pour effet d’annuler l’impact
du transfert. Les comités devront s’assurer que toute augmentation des tarifs soit le résultat
d’investissement dans l’infrastructure scolaire ou dans la qualité de l’éducation. Afin que le contrôle
des comités soit effectif, la transparence de la part des écoles est donc décisive, de façon à minimiser
l’asymétrie d’information entre les acteurs. Le financement de la phase pilote de
Ti Manman Cheri
(15 millions de dollars, dont 13 millions seront distribués sous forme de transferts) proviennent de
l’accord
PetroCaribe signé avec la République Bolivarienne du Venezuela54. Se pose le défi de la
viabilité du financement, comme condition
sine qua non d’un réel impact sur le long terme. Il serait
souhaitable de faire le lien entre ce programme et le Fonds National de l’Education. Ceci permettrait
de relier des démarches proches l´une de l´autre: la gratuité de l’éducation et l´appui financier à la
scolarisation prise en charge par les familles.
L’effort de stimulation de la promotion sociale à travers
Ti Manman Cheri et le PSUGO
achoppe sur le problème de la qualité de l’éducation. Ces deux programmes visent à augmenter et
soutenir la demande d´éducation avec des effets immédiats, tandis que le changement en termes
52
La distribution des transferts monétaires passe par les nouvelles technologies de téléphonie mobile, ce qui fait
apparaître une certaine inquiétude quant à l’équité. Si posséder un téléphone portable est généralisé en milieu
urbain, (87% des ménages), ce l’est beaucoup moins parmi les ménages les plus pauvres (70% des ménages du
premier quintile) (FAFO/AIS, 2010) et par conséquent parmi les femmes les plus pauvres.
53
Une illustration de cet argument tient au pourcentage élevé de ménages ayant une femme pour chef. Néanmoins, la
définition de chef de ménage que retient l’IHSI permet de saisir la diversité des situations parmi les femmes se
déclarant chef de ménage. De fait, dans l’ECVH de 2001, on trouve un nombre important de femmes chef de
ménage en union avec un conjoint présent dans le ménage (Lamaute-Brisson, 2012). De plus, dans la prise de
décisions sur la scolarisation des enfants, il apparaît que le dernier mot revient aux deux membres du couple dans la
plupart des cas (52,6%). Voir Cayemittes et al. (2006).
54
Cet accord autorise l’Etat haïtien à allouer l’équivalent monétaire de la moitié du pétrole importé de la République
Bolivarienne du Venezuela à des projets économiques et sociaux. En contrepartie, il est prévu un remboursement à
long terme de cette dette contractée. Bien que le taux d’intérêt soit bas, il existe un risque que le poids de la dette
augmente à court ou moyen terme, si le pays se maintient sur un sentier de croissance faible.
CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti
37
qualitatifs est plus lent. Ici, il y a protection tronquée puisque les opportunités de promotion sociale
sont limitées, en particulier pour les élèves “pauvres” inscrits dans des écoles, publiques ou non, dont
les conditions de base, notamment la présence de professeurs qualifiés, pour assurer une bonne qualité
du service ne sont pas garanties
55. Le risque d´un plus fort appariement entre “élèves pauvres” et
“écoles pauvres” est d’autant plus important au sein du programme
Ti Manman Cheri que le ciblage
se fait au niveau des écoles des quartiers pauvres. Il faut rappeler que les progrès intergénérationnels
dans la réussite éducative, aussi tangibles qu’ils soient, n´en reflètent pas moins les inégalités
d’origine, sans resserrer les écarts entre niveaux de vie (Lamaute-Brisson al., 2005).
Un autre défi est l’incorporation dans le programme d’une approche intégrale de genre. Bien
que les indicateurs sur l’accès à l’éducation soient favorables, les inégalités de genre dans la réussite
scolaire ne devraient pas être ignorées. Cependant, elles ne sont pas mentionnées dans le PSUGO, ni
dans
Ti Manman Cheri ni dans le Plan du GTEF.
55
Il faut reconnaître que la question de la qualité s’étend à l’ensemble du système éducatif: la formation
d’importantes cohortes de maîtres ayant un bon niveau de formation continue d’être un défi en soi malgré les
efforts mis en place.
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39
VII. Santé
A. Les défis pour la santé
Dans le domaine de la santé, les indicateurs qui reflètent le niveau de développement humain, c’est-àdire
le taux de mortalité et les taux de mortalité infantile et chez les jeunes, ont enregistré des
tendances contrastées. D’un côté, le taux de mortalité maternelle a augmenté entre 1975 et 2006,
passant de 380 à 630 décès maternels pour cent mille nouveau-nés vivants
56. De l’autre, le taux de
mortalité infantile a diminué (de 141 pour mille en 1970 à 57 pour mille en 2006), ainsi que le taux de
mortalité infanto-juvénile (passant de 221 pour mille à 86 pour mille entre 1960 et 2006).
En arrière-plan de ces avancées, les inégalités en fonction du niveau de bien-être sont
importantes. En 2006, le taux de mortalité infantile était de 78 pour mille chez les ménages les plus
pauvres, soit 1,73 fois plus élevé que chez les ménages les plus riches. L’écart est encore plus grand
dans le cas de la mortalité infanto-juvénile puisque le taux observé chez les ménages pauvres
(125 pour mille) équivalait à 2,27 fois celui des ménages les plus riches (Cayemittes et al. 2006).
Le système de santé comprend trois niveaux d’intervention: le premier comprend 600
établissements de santé primaire et 45 hôpitaux communautaires de référence, le second compte 10
hôpitaux départementaux et dans le troisième niveau se trouvent six hôpitaux universitaires de Portau-
Prince. Le système s’organise en Unités Communales de Santé (UCS). Seules certaines UCS sont
fonctionnelles dans quelque département du pays et possèdent des installations et des services de santé
non publics gérés par les ONG. Les directions départementales du Ministère de la Santé (MSPP)
garantissent la gouvernance du système lorsqu’il n’y a pas d’UCS.
La composante publique du système est de petite taille et l’on estime que 75% des services de
santé sont offerts par des ONG et des groupes confessionnels qui ne suivent pas les normes et le règles
du MSPP (de Ville de Goyet et al., 2011)
57. Au cours des années 2000, les profils de l’accessibilité
56
Les estimations du taux de mortalité maternelle se situent dans des intervalles de confiance relativement amples. La
valeur réelle du taux calculé en 2000 (523 décès maternels pour cent mille enfants nés vivants) se situait entre 361
y 686. De même, la valeur réelle du taux estimé en 2006 (630 décès pour cent mille enfants nés vivants) se situe
entre 479 et 789. Cayemittes et al. (2007) considèrent que, malgré les incertitudes associées à l’amplitude de ces
intervalles de confiance, la différence entre les deux estimations reflète une augmentation de la mortalité maternelle
entre 2000 et 2006 bien que l’on ne puisse la mesurer. Dans tous les cas, les niveaux estimés sont très élevés, ce qui
traduit un accès très limité des femmes au système de santé.
57
Cette estimation inclut les brigades médicales cubaines, bien qu’elles appartiennent au secteur public car elles
relèvent accord entre Cuba et Haïti.
CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti
40
physique des installations de santé variaient fortement selon le milieu de résidence: en milieu rural
prédominaient les centres de santé tandis que dans les zones urbaines se trouvaient les hôpitaux
(Cayemittes et al. 2000).
La couverture du système de santé est limitée
58, avec une distribution territoriale et
socioéconomique très inégale. La sous-utilisation des services disponibles est principalement
imputable aux barrières financières. Dans le même temps, la participation des ménages dans les
dépenses de santé est très importante. Entre 1995 et 2008, les débours des ménages (“out-of-pocket
expenses”) représentaient en moyenne 71,5% des dépenses privées de santé, lesquelles s´élevaient, en
moyenne, à 72% des dépenses totales de santé (OMS, 2010).
B. Contre la mortalité maternelle et infantile: les soins gratuits
En 2005, la gratuité des soins obstétriques a été établie par décret, des consultations prénatales aux
consultations post-natales. En termes symboliques, cette décision est d’une importance capitale
puisqu’elle reconnaît le poids des barrières financières, documenté par différentes enquêtes (MSF,
2005; Cayemittes et al. 2006; MDM, 2008)
59.
En 2008, cette décision s’est concrétisée à travers le projet SOG (
Soins Obstétricaux Gratuits)
qui —géré par l’OPS-OMS avec le financement de la coopération canadienne— est composé de trois
axes: i) L´abaissement des barrières financières, grâce à une subvention aux prestations des
institutions de santé; ii) l’amélioration de l’accessibilité géographique, sur la base d’une allocation au
transport du domicile à l’hôpital; et iii) la sensibilisation des femmes aux bénéfices d’un
accouchement institutionnel, à travers un réseau de sages-femmes communautaires.
Entre 2008 et 2010, plus de 70.000 femmes ont bénéficié du projet SOG, qui a compté sur un
réseau d´établissements de santé (63 en 2010) dans tous les départements du pays. Le nombre
d’accouchements assistés a augmenté de 66% dans 69% des établissements de santé du réseau, ce qui
reflète l’émergence de nouveaux comportements, une bonne part des patients ayant déclaré que leur
accouchement antérieur avait eu lieu à leur domicile. D’après le suivi réalisé en 2010-2011
60, ce
changement correspond à la fois à une demande de compétences médicales de la part des parturientes
interrogées (96,1%) et de minimisation des risques associés à l’accouchement à domicile (85%)
(ICIESA, 2011).
La gratuité des soins obstétriques au moment de l’accouchement a été effective dans la plupart
des cas (79%). Cependant, les chiffres sont moins encourageants quant à l’accès aux médicaments
gratuits (65%) et désastreux dans le cas de l’allocation transport (2%), laissant ainsi un coût caché à la
charge des familles (ICIESA, 2011). L’impact sur la santé maternelle est également notable avec un
ratio de mortalité maternelle de 150 pour 100.000 enfants nés vivants parmi les accouchements
institutionnels du projet, soit quatre fois moins que le ratio estimé au niveau national (OPS, 2011).
La réussite du projet a permis de réunir de nouveaux fonds (20 millions de dollars)
61, afin
d’étendre sa couverture à travers l’intégration d’une nouvelle composante en matière de santé infantile
appelé SIG (
Soins Infantiles Gratuits). Le SIG a été lancé en 2010, et plus de 50.000 enfants de moins
58
Les statistiques disponibles montrent une couverture réduite: trois médecins pour 10.000 habitants et 13 chambres
d’hôpital pour 10.000 habitants (OMS, 2009).
59
Certaines ONG comme Médecins du Monde ont suivi la voie tracée par le MSPP en offrant des soins obstétriques
gratuits (MDM, 2008).
60
Le suivi des parturientes s’est déroulé sur une année (2010-2011) à partir d’un échantillon de 9.500 femmes
équivalent à 17,5% des accouchements assistés enregistrés cette année-là dans le réseau des établissements de santé
du projet SOG (ICIESA, 2011).
61
Los bailleurs du SOG sont la Coopération canadienne (CIDA), la Banque Mondiale et l’Union Européenne.
L’USAID et le Gouvernement du Japon financent le SIG.
CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti
41
de 5 ans ont déjà bénéficié de soins gratuits, ce qui représente une augmentation du 50% du nombre
d’enfants pris en charge dans le réseau des établissements de santé.
La suppression, bien que partielle, des barrières financières implique l’ouverture d’un espace
de décision propre aux femmes quant à leur santé. Certaines études ont démontré que le retard des
femmes enceintes en milieu rural à se rendre aux services de santé ou la non-utilisation de ces services
étaient dus au fait que le conjoint avait le dernier mot sur la question en tant que (White et al., 2006).
C. Réponses aux situations d’urgence
L’impact du tremblement de terre a été dévastateur aussi bien en termes de morts et de blessés qu´en
termes de personnes déplacées (1,5 million). De même, l´on a estimé que plus de 30 hôpitaux sur
49 ont été endommagés ou détruits dans la zone affectée (Gouvernement d´Haïti, 2010)
62.
La réponse du système public de santé aux conséquences du tremblement de terre de 2010 a
été tardive et l’offre de soins médicaux aux victimes du séisme s’est déployée de manière dispersée,
prise en charge par de nombreux contingents d’aide humanitaire (Etats, ONG)
63, parmi lesquels
plusieurs ont quitté le pays deux semaines après le séisme. A l´époque, le MSPP a décrété la
fourniture gratuite de soins et de médicaments durant la période d’urgence. Face à la constitution de
camps de personnes déplacées, il a également recommandé l’installation de cliniques mobiles dans ces
camps
64et des instructions ont été données sur le contenu du paquet minimum de soins requis
(de Ville de Goyet et al., 2011). Cependant, une enquête effectuée à la fin du mois de mars 2010 dans
206 camps (parmi les 400 enregistrés par l’Organisation Internationale des Migrations, OIM) a conclu
que seuls 35% des camps avaient accès aux soins de santé et que seuls 10% des postes de santé
offraient un paquet minimum complet de soins (de Ville de Goyet et al., 2011)
65. De plus, les
prestations de soins de santé aux femmes se sont heurtées au manque d´intimité dans les camps.
Deux ans et demi après le tremblement de terre, les besoins sont encore importants en ce qui
concerne les grossesses, non désirées dans leur majorité (MSPP, 2010; Human Rights Watch, 2011) et la
plus grande demande de planning familial en raison des mauvaises conditions et perspectives de vies. On
a observé trois retards qui rendent difficile ou empêchent l´accès aux soins obstétriques: ils sont liés au
manque d’information, à la distance et aux coûts de transport, au manque de moyens financiers propres
ou de moyens dans les établissements de santé (Human Rights Watch, 2011). Les femmes ont donc été
les grandes oubliées de l´offre des soins de santé selon Human Rights Watch (2011).
En octobre 2010, un foyer d’épidémie de choléra, une maladie inconnue dans le pays, a créé
une nouvelle situation d’urgence, dans un contexte où l’accès à l’eau potable est limité. La maladie
s’est rapidement propagée et d’octobre 2010 jusqu’à fin juillet 2012, 581.952 personnes ont été
infectées et environ 7.455 personnes sont décédées (OCHA, 2012b)
66. Les capacités nationales pour
répondre à ces nouvelles poussées de la maladie, en particulier pendant la saison des pluies sont très
réduites (OCHA, 2012b), entre autres du fait de la volatilité du financement externe, malgré le
caractère endémique de la maladie.
62
Les infrastructures de certaines ONG ont également subi d’importants dommages ou ont été détruites, comme
celles de Médecins Sans Frontières dédiées aux soins obstétriques d’urgence.
63
La prolifération des acteurs non publics de santé —déjà importante avant le séisme— a considérablement
augmenté après celui-ci. Parmi les 396 organisations étrangères enregistrées par le
Health Cluster des Nations
Unies après le séisme, seules 50 étaient déjà enregistrées auprès du MSPP avant le tremblement de terre
(de Ville de Goyet et al., 2011).
64
En principe ces cliniques —ou brigades— mobiles sont comprises comme une extension des services de santé du
premier niveau du système de santé.
65
Le paquet comprenait les services suivants: consultation générale, consultation prénatale, consultation pédiatrique,
soins aux nouveau-nés, planning familial et vaccination.
66
Ces chiffrese ne prennent pas en compte les victimes du choléra qui n’ont pas pu se rendre à temps aux services de
santé, notamment en milieu rural où l’accès à l’eau potable est encore plus restreint.
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43
VIII. Politiques publiques pour
l’accès au logement
A. L’accès au logement: des interventions limitées
au tremblement de terre de 2010
La préoccupation pour le logement social est tangible dans l’Etat depuis les années cinquante.
L’Office d’Administration des Cités Ouvrières (OACO) est créé en 1951 puis remplacé en 1966 par
l’Office National du Logement (ONL), avec un mandat plus large pour l’administration de tous les
projets publics de logement. En 1982, l’ONL est devenue l’Entreprise Publique de Promotion des
Logements Sociaux (EPPLS) chargée de formuler une politique nationale de logement et d’apporter
des solutions de logement aux ménages à faibles revenus. De son côté, l’Office National d’Assurance
Vieillesse (ONA) octroie depuis 1974 des prêts hypothécaires à ses affiliés appartenant principalement
aux couches moyennes
67.
Néanmoins, le pays n’a pas de politique de logement à proprement parler, mais plusieurs
analyses élaborées avec ou par la coopération technique internationale, en particulier depuis les années
1980, sur l’urbanisation, l’aménagement territorial et le logement sont disponibles.
De plus, du fait des restrictions budgétaires, l’ONL n’a géré que 2.000 unités de logement
entre l’année de sa création et 1979. Entre 1980 et 1982, l’ONL était gestionnaire de 1.500 unités de
logement grâce à un financement des Nations-Unies. De son côté, l’EPPLS a réussi à produire, avec
un financement de la Banque Mondiale (7 millions de dollars), 2.210 unités distribuées entre Port-au-
Prince et deux autres villes, le Cap-Haïtien dans le nord du pays et Les Cayes dans le sud (Chilson et
Olsen, 1983).
En définitive, la taille réduite des projets publics est infime face aux besoins en logement, en
particulier à Port-au-Prince où l’investissement immobilier informel, financé en partie par les
transferts d’argent des travailleurs émigrés (Godard, 1984), a répondu à la demande croissante des
migrants internes, avec une qualité du logement très en dessous des standards acceptés. Parallèlement,
67
En 1980 il y avait déjà 500 prêts dans son portefeuille de prêts. Le nombre accumulé de prêts entre 1983 et 1995
s’élevait à 1.415 (IHSI, 2000). De même, l’ONA a investi dans la production de logements sociaux. En 2003, 34
unités de logement ont été inaugurées pour l’achat par les affiliés avec un prêt hypothécaire à long terme (20 ans)
avec un taux d’intérêt inférieur à celui du marché. Mais ce projet a échoué.
CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti
44
plusieurs banques spécialisées dans le financement de l’accès au logement se sont créées à partir de
1985 pour satisfaire les besoins des couches moyennes en expansion.
Selon le Gouvernement d’Haïti (2010), le logement est le secteur le plus touché par le séisme
de 2010. Environ 10.500 logements ont été détruits et plus de 208.000 endommagés, selon les
estimations. Les dommages en termes de logement ont atteint 2.300 millions de dollars, et que les
pertes dans ce secteur ont représenté 40% des pertes totales, toujours selon les estimations réalisées.
Quant à la population touchée, le nombre de personnes déplacées s´est élevé à 1,5 million fin janvier
2010, dont 80% en provenance des quartiers populaires et précaires.
En réponse à la situation d’urgence, qui a clairement dépassé les capacités de l’Etat, le
gouvernement n’a pas désigné l’EPPLS ni aucune autre institution étatiques pour la coordination de
l’aide internationale (bailleurs et ONG). En septembre 2010, la Commission Intérimaire pour la
Reconstruction d’Haïti a présenté une démarche pour le retour des personnes dans leurs quartiers et
pour la reconstruction de logements.
Les axes de la réponse à l’urgence étaient: le nettoyage et le traitement des décombres ainsi
que la destruction des maisons et bâtiments très endommagés; la construction et distribution d’abris de
transition; la réparation, et finalement, la relocalisation des familles déplacées.
La CIRH n’a pas conservé de base de données sur les projets approuvés pour le secteur du
logement. Il apparaît cependant que, pour un coût total d’environ 500 millions de dollars, il y avait
94.879 abris provisoires (au lieu d´abris de transition) disponibles fin août 2011, suite aux initiatives
des bailleurs et des ONG. Et l´on espérait en construire 18.520 autres (IHRC, 2011). Selon les
estimations, 15.000 logements ont été réparés et 10.000 reconstruits par leurs propriétaires par leurs
propres moyens.
Afin de faciliter le retour volontaire des personnes déplacées des six camps à leurs quartiers
d’origine, la CIRH a approuvé en juillet 2011 un projet de réhabilitation de 16 quartiers. Ce projet,
appelé 16/6 dispose d´un financement de 98 millions de dollars du Fonds pour la Reconstruction
d´Haïti (FRH) et est mis en place par la nouvelle Unité de Construction de Logements et de
Bâtiments Publics (UCLBP) en partenariat avec plusieurs agences du système des Nations-Unies
(PNUD, OIM, UNOPS, OIT). Une allocation de 500 dollars par famille a été distribuée afin de
financer leur retour. Ainsi les campements installés dans les espaces publics (places et autres) ont
été progressivement fermés
68.
Dans le cadre du projet 400/100 (400 maisons en 100 jours) —qui dispose d´un financement
de 30 million de dollars de la BID et des contributions de l’ONG Food for the Poor—, des logements
permanents ont été construits à Croix-des-Bouquets, à la périphérie de l’Aire Métropolitaines de Portau-
Prince. Les 400 maisons disponibles seront louées pour un montant modique (62 dollars par mois)
et subventionné, à l’exception d’un contingent réservé aux plus pauvres dont l’apport en nature
consistera à participer au travail communautaire. Les bénéficiaires doivent figurer sur la liste de suivi
des personnes et familles déplacées de l’OIM
69.
D’autre part, il a également été décidé de faciliter l’accès au logement individuel aux couches
moyennes touchées par la décapitalisation causée par la destruction ou l´endommagement de leur
patrimoine immobilier. La Banque Nationale de Crédit, une institution publique, a initié un
programme
Kay Pa m (ma maison) sur la base d´un fonds de cent millions de dollars.
68
Cependant, on ne connaît pas, à l’heure actuelle, les résultats du retour des personnes déplacées à leurs quartiers
d’origine en termes d’accès au logement, sur la base de la subvention qui leur avait été accordée.
69
12,5% de ces maisons seront attribuées à des fonctionnaires publics et à leurs familles (BID, 2012).
CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti
45
B. Des orientations pour une nouvelle politique
d’accès au logement
L’UCLBP élabore actuellement une politique nationale du logement, de l’habitat et du développement
urbain. Les principes directeurs, qui n’ont pas encore été confirmés, renvoient d’un côté à l’équité et au
développement équilibré tant en termes institutionnels qu´en termes d´occupation de l´espace et, de
l’autre, à la protection des ménages les plus vulnérables (UCLBP, 2012).
L´UCLBP considère que l’Etat devrait, en raison de la rareté de ressources publiques, choisir
exclusivement les actions destinées à la réduction des risques, à la sécurité de la propriété et à
l´investissement en infrastructures. En échange de quoi, les familles devront assumer le coût de
l’accès au logement, car elles disposent de plusieurs sources de financement: les revenus, l’épargne,
les remboursements d’assurances privées, les transferts d’argent des travailleurs émigrés, le crédit
formel et le crédit informel.
C´est donc une vision plus étroite de la protection sociale qui se dessine pour les plus
vulnérables. Il s´agit de garantir l’application de “mesures de protection sociale” dans les projets de
construction, c’est-à-dire de s’assurer que la sélection des bénéficiaires soit sanctionnée par les
communautés
70. D’autre part, une aide financière limitée, au sens d´un “coup de pouce”, est prévue au
bénéfice d’un nombre lui-même réduit de ménages qui souhaitent accéder à la propriété d’un logement.
Le défi central consiste cependant à permettre à la plupart des populations déplacées
d’habiter un logement décent et accessible en termes financiers. Fin juin 2012, il restait 575 camps
hébergeant 97.913 familles déplacées, soient 390.276 personnes (OCHA, 2012c). La grande majorité
des déplacés appartiennent aux couches dont les revenus sont les plus faibles et n’ont pas accès aux
marchés financiers formels. On peut également supposer qu’au moins 50% d’entre eux étaient
locataires avant le séisme.
Il s’agit par conséquent d’apporter des solutions de logement pour la majorité des locataires,
de façon à ce qu’ils profitent de manière optimale des ressources publiques disponibles ou qu’ils
puissent les mobiliser. Il faut souligner que la majorité des bâtiments ou maisons (re)construit(e)s par
des entreprises immobilières informelles ou par les familles après le tremblement de terre l´ont été sur
la base de des standards de moindre qualité. Reconstruire selon de meilleurs standards requiert
l’intervention de l’Etat et la mise en place de mécanismes financiers adaptés au profil des couches à
faibles revenus.
70
Il faut ajouter que l’UCLBP sera chargée, avec le MAST et d’autres organisations, de définir les mesures de
protection sociale.
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47
IX. Politiques publiques d’emploi
Historiquement, le marché du travail est très faiblement voire pas du tout institutionnalisé et les
politiques publiques d’emploi rares et dispersées. Depuis la fin des années 1970, l’absorption de la
main-d’oeuvre devait se faire, selon les décideurs publics et privés, à travers le développement de
l’industrie d´assemblage. L´écart entre les discours et les faits est encore tangible: l’industrie
d´assemblage n’a jamais dépassé, de toute son histoire, le seuil des 50.000 emplois en Haïti.
Néanmoins, l´une des priorités actuelles des pouvoirs publics est l’expansion des industries
d´assemblage, avec pour objectif la création de 200.000 emplois.
En guise d´alternative, les projets à haute intensité de main d’oeuvre (HIMO), ont émergé ces
trente dernières années comme une solution palliative; et l´appui aux aux micro entreprises constitue,
face à l’informalisation des systèmes d´emploi urbains et ruraux, le second axe des politiques
publiques d´emploi.
A. Projets à haute intensité de main-d’oeuvre
Il est difficile de reconstituer l’histoire des projets à haute intensité de main-d’oeuvre en Haïti:
l’information à ce sujet n’est pas rassemblée de manière systématique pour diverses raisons, l’une
d’elles étant l’absence d’objectifs au niveau politique, conformément à des normes ou standards
préétablis. De même, le laissez-faire à l’égard des ONG a eu pour conséquence que de nombreux
projets soient financés par les bailleurs externes et exécutés par les ONG depuis les années 1970 sans
que soit recueillie l’information pertinente.
L’impact du séisme sur les dynamiques des systèmes d’emploi locaux a obligé l’Etat, à
travers le MARNDR et le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC) à
lancer de nouveaux projets de ce type avec le financement du PNUD et d’autres agences des Nations-
Unies
71. Ces projets ont représenté une double réponse à l’urgence: tandis que l’on enlevait les
décombres ou que l’on réhabilitait des espaces urbains précaires, on cherchait à améliorer la
satisfaction des besoins de base à travers la distribution de nouveaux revenus. Le développement de
nouvelles compétences au sein de communautés a également été considéré (Cluster Relèvement
immédiat/Groupe de travail Moyens de subsistance, 2011).
71
Entres autres, le PAM, BCAH, BIT, ONU HABITAT, le Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux
projets(UNOPS).
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48
TABLEAU 3
HAÏTI: 2010-2012. PRINCIPAUX PROJETS A HAUTE INTENSITE
DE MAIN D’OEUVRE, 2010-2012
Modalité Projet
Indicateurs d’emploi
Nombre de Résultats
jours travaillés
Nombre total
de travailleurs
Pourcentage
de femmes
“
Cash for work”
(165 projets dans 43
municipalités de 6
départements avec
110 institutions).
Salaire individuel
journalier 5 dollars
(équivalents au
salaire minimum
officiel de 200
gourdes par jours)
“Cash for work” 2 451 915 163 461 35 Au total, 92.313 m
3de décombres et
148.793 m
3de déchets solides retirés
des rues. De plus, 165 km de sentiers
agricoles ont été réhabilités ou
ouverts, 355 travaux ont été
développés, dont la réhabilitation ou
la construction de barrages, canaux
d’irrigation et canaux de drainage. 10
infrastructures communautaires ont
également été construites
“Cash for work”
élargi avec le PAM et
le Bureau de la
Coordination des
Affaires Humanitaires
de Nations Unies
(BCAH)
1 570 650 104,71 35
“
Cash for
production
”.
Travailleurs payés
au produit (1 m
3de
décombres retirés)
Projet “Débris
Léogâne”
138 285 9 219 50 200.000 m
3de décombres retirées
Projet “Débris PAP
2” retrait des
décombres à Portau-
Prince
122,61 8 174 40 287.328 m
3de décombres retirées
Projet “Débris PAP
1” retrait des
décombres à Portau-
Prince
31,5 2,1 40 240.000 m
3de décombres retirés, 6
projets communautaires de
réhabilitation pour les chemins,
escaliers, etc. dans les quartiers
vulnérables
“
Cash for work” sur
la base de contrats
Travaux
d’infrastructure et
réparation de
maisons Paiement
journalier des
travailleurs
Projet 16/6
a4,68 312 40 0,185 km de routes et 0,350 km de
canalisation, 148 maisons
endommagées, électrification à base
d’énergie solaire des espaces à hauts
risques pour la sécurité des femmes et
des enfants définies par les
communautés (243 lampes solaires
prêtes à l’installation dans 7 des 8
quartiers)
Total 4 319 640 287 976 36
Source: Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) Haïti.
a
Il s’agit d’un projet de réaménagement de 16 quartiers d´origine des personnes déplacées résidant dans 6 camps.
De janvier 2010 à juin 2012, plusieurs projets ont créé environ 290.000 emplois, parmi
lesquels 36% ont été assignés à des femmes, dépassant la norme des 30% établie par l’Etat haïtien. Ces
projets ont été déployés dans certains départements du pays pour un coût total de 53 millions de
dollars. Les emplois créés ont été de courte durée (15 jours en moyenne) avec des variations dans les
modalités de paiement. Dans certains projets, les travailleurs percevaient un salaire journalier (“
cash
for work
”) sur la base du salaire minimum officiel (5 dollars) tandis que, dans d’autres projets, les
travailleurs étaient payés au produit dans le but d’augmenter la productivité (“
cash for production”).
Les premiers projets se sont basés sur l’embauche individuelle des travailleurs temporaires
pour l’enlèvement des décombres. Puis s´est mise en place l’embauche collective d’associations en tant
que maître d´oeuvre des autorités publiques locales pour la construction ou la réhabilitation
d’infrastructures communautaires
72.
72
Parmi les risques associés à cette approche se trouve la création d’associations sans reconnaissance légale par des
leaders opportunistes qui tentent d’accéder à l’aide internationale (Cluster Relèvement immédiat/Groupe de travail
Moyens de subsistance, 2011). Un autre risque, et pas des moindres, est l´émergence d’intermédiaires rentiers qui
perçoivent une commission de la part des travailleurs qu’ils ont “aidé” à trouver un emploi.
CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti
49
Reste à évaluer l’impact sur le fonctionnement des systèmes d’emploi locaux, par rapport à la
durée des emplois, leur opportunité quant à la saisonnalité des activités économiques, la fixation du
prix de la main-d’oeuvre et les (dés) articulations entre travail rémunéré et travail non rémunéré.
Il est également indispensable d’adopter une vision stratégique à long terme où les projets à
haute intensité de main-d’oeuvre ne seraient plus qu´un palliatif. En prenant en compte la nécessité de
dépasser l’approche humanitaire, le PNUD a initié une réflexion à ce sujet, en appui à l’Etat haïtien,
au Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) en particulier. Y est envisagée la conclusion d’un
Pacte National pour l’Emploi autour de quatre axes stratégiques: i) orienter la gestion
macroéconomique vers la génération d’emplois et la croissance économique; ii) développer la
formation de la main-d’oeuvre; iii) identifier des secteurs économiques et des zones prioritaires; et
iv) stimuler la productivité des micro, petites et moyennes entreprises (PNUD, 2012).
Un programme d’emploi public garanti serait destiné à la main-d’oeuvre peu ou pas qualifiée à
travers des projets de type “
cash for production” dans les secteurs de l’infrastructure, l’environnement
et des activités sociales, en synergie avec des programmes de formation et d’épargne. Ce programme
d’emploi s’inspirerait de programmes mis en place dans d’autres pays comme l’Inde.
L’un des défis majeurs de ce type de programme consiste en une intégration plus poussée de
la perspective de genre, au-delà de l’augmentation du quota d’emplois assignés aux femmes. Il faut
impulser la participation des femmes dans la définition des priorités quant aux chantiers à choisir. Il
est nécessaire de modifier la technologie des travaux domestiques qui oblige les femmes à travailler de
nombreuses heures sans rémunération— afin de leur permettre d’avoir davantage de temps libre pour
le travail rémunéré
73ainsi que pour d’autres activités. Il est également nécessaire d’améliorer
l’infrastructure économique qui, en l´état actuel, a un effet sur le temps que les femmes consacrent au
travail rémunéré dans le petit commerce ou dans la transformation de produits agricoles.
L’élargissement des opportunités pour les femmes passe aussi par une redéfinition des activités de
formation pour qu´elles ne soient plus confinées dans leurs rôles traditionnels.
Un autre défi est celui de l’articulation entre l’accès à l’emploi dans le cadre des projets
HIMO et l’accès à la protection sociale en tant que telle. Il s’agit d’établir des mécanismes mixtes
(contributifs et non contributifs) qui permettent aux travailleurs et travailleuses de bénéficier d’au
moins une assurance de santé adaptée et de la couverture du projet SOG/SIG.
B. Microcrédit pour les entreprises informelles
Le marché formel de la microfinance s’est développé au cours de ces trente dernières années jusqu’à
atteindre une taille non négligeable
74. François (2011a) indique qu’à la fin de l’année 2008-2009, le
portefeuille de prêts de ce marché —qui exclut le secteur agricole— équivalait à 12% de celui du
système bancaire haïtien, soit 111 millions de dollars
75. Il comprenait 200 institutions de micro
finance (IMF), 233.000 débiteurs —cinq fois plus que le système bancaire— en majorité des femmes
(75%) et 952.000 épargnants (2 millions dans le système bancaire). On estime que 70% des débiteurs
n’avaient auparavant jamais eu accès au crédit (François, 2011b).
73
Il s’agirait également de rompre la chaîne de la délégation des tâches de soin à d’autres femmes.
74
Sans prendre en compte les coopératives d’épargne et de crédit (ou caisses populaires) créées dans les années 1940.
75
Le marché formel de la microfinance comprend les institutions privées à but lucratif (agences de groupes
bancaires, institutions de microfinance) et les ONG, les fondations spécialisées dans le crédit aux micro, petites
et moyennes entreprises, ainsi que les caisses populaires. D’après François (2011a), ce marché de la
microfinance compte 175 caisses populaires, 20 ONG/Associations/Fondations et 4 succursales ou unités des
grands groupes bancaires/financiers du pays. Ne sont pas considérés dans ce décompte les Centres Ruraux
d’Epargne et de Prêts, lancés par le FAES pendant l’exercice fiscal 2009-2010. Les caisses populaires, les
succursales bancaires et les fondations représentent respectivement 40%, 30% et 25% du portefeuille de prêts du
marché formel de la microfinance.
CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti
50
Le secteur a souffert de nombreux dommages et pertes avec le séisme de 2010. L’Association
Nationale des Institutions de Microfinance d’Haïti (ANIMH), principale association d´IMF, a
estimé les pertes de ses membres à 16,5 millions de dollars (27% du total des prêts) et a évalué à
48 millions de dollars le montant nécessaire pour la reconstruction des infrastructures des IMF, l´appui
financier aux clients touchés par le séisme (au moins 20% des débiteurs) et pour la provision de
nouveaux financements (ANIMH, 2010; François, 2011b).
Actuellement, en l’absence d’une politique générale d´appui aux micro, petites et moyennes
entreprises, trois institutions publiques offrent des possibilités de microcrédit ou d’autres formes
d´appui: i) le FAES qui octroie depuis 2003 des crédits aux petites activités productives en milieu
rural grâce à des prêts du FIDA et de la BID (Lamaute-Brisson et Ibarrarán, 2009); ii) l’Office
National pour l’Assurance Vieillesse (voir encadré 2) et iii) le MCFDF avec un programme de
microcrédit dirigé aux femmes (voir encadré 2).
ENCADRÉ 2
PROJETS PUBLICS D´APPUI AUX MICRO, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
En 2012, deux programmes ont été lancés, un programme de microcrédit appelé ONA Pa m à la charge
de l’Office National d’Assurance Vieillesse (ONA) et un autre dénommé
Kredi wòz pou fanm lakay
(Crédit rose pour les femmes d´Haïti)
à la charge du MCFDF.
ONA Pa m
est destiné aux micro entreprises, avec des prêts pour un montant maximum de 625 dollars,
le taux d’intérêt étant de 7% l´an. Un autre projet de l’ONA,
Biznis Pa m (mon entreprise), sera bientôt
lancé au bénéfice de petites et moyennes entreprises, avec des crédits allant de 1.250 à 25.000 dollars.
Le taux d’intérêt sera de 8% par an.
Kredi Wòz pou Fanm Lakay
a pour objectif l’autonomisation financière des femmes rurales. Il dispose
d´un financement de 1,5 million de dollars qui inclut une contribution du Trésor Public. On espère
atteindre 10.000 femmes productrices sélectionnées, par le siège du MCFDF et les responsables des
bureaux départementaux, à travers des regroupements et des coopératives spécialisés dans la
commercialisation et la transformation de produits agricoles. Ce projet se caractérise par la bonification
du taux d’intérêt envisagé (1,5% par an).
Source: Elaboration propre.
L´appui du FAES intervient à diverses étapes des processus productifs (accès aux matériaux,
aux équipements et aux unités de transformation dans l’agro-industrie ou la pêche, développement de
nouvelles variétés de cultures), et dans la capitalisation des petits producteurs.
Entre 2003 et 2007, les projets correspondants ont occupé une place minoritaire
dans l´allocation de ressources du FAES, avec une forte dispersion géographique (Lamaute-Brisson et
Ibarrarán, 2009). La couverture des projets productifs financés par le BID dans le cadre du programme
de Développement Local du FAES a été limitée selon les ménages interrogés à la fin du programme
(ACT Consultants, 2009). Cela est dû principalement à la mise en place des projets à travers des groupes
de producteurs mais il manque encore une évaluation de l’impact desdits projets sur ces groupes.
Le FAES a également offert son appui en 2009 à la constitution de Groupes de Caution
Solidaire (GSC) pour faciliter l’accès au crédit dans les zones rurales, et à la création des Caisses
Rurales d’Epargne et de Prêt (CREP) dans trois départements du pays (Nord-Est, Nord-Ouest et
Centre) pour un montant de 1,13 million de dollars (FAES, 2010).
L´appui ou les intentions d´appui du FAES et du MCFDF aux activités productives du milieu
rural (voir encadré 2), relativement laissé de côté par le marché formel de la microfinance et par les
succursales des groupes bancaires (Boisson, 2011) sont remarquables. Mais la taille des programmes
publics est réduite, quasi dérisoire, si on la compare avec la taille du portefeuille prêts du marché
CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti
51
formel de la microfinance, qui est lui-même de toute manière insuffisant en regard de la demande
potentielle de crédit, y compris celle des agriculteurs (François, 2011b).
Le débat tourne alors autour de la définition des rôles respectifs de l’Etat, des entreprises et
d’autres institutions à but non lucratif comme les ONG. Certains acteurs considèrent que l’Etat devrait
assumer uniquement le rôle de protecteur du marché (Boisson, 2011), un rôle indispensable étant donné
que la régulation étatique est insuffisante par rapport aux risques spécifiques auxquels sont confrontées
les micro et petites entreprises ainsi que les IMF. L’Etat devait également investir davantage dans les
infrastructures économiques et technologiques, étant donné que l’expansion des services de microfinance
vers les zones rurales se voit freinée par les carences en la matière (Boisson, 2011).
Cependant, il manque une vision stratégique qui définisse la place ou le rôle de l´appui aux
micro et petites entreprises dans la politique publique d’emploi, en prenant en compte les niveaux de
chômage et la prédominance des nouveaux entrants parmi les chômeurs. Il est nécessaire de définir et
de mettre en marche des mécanismes pour les jeunes intéressés par l’entreprenariat, étant donné que
les IMF ne prennent pas de risques dans ce domaine. Il est également nécessaire de préciser les
domaines respectifs des interventions publiques et non-publiques, en partant par exemple d’une
classification des entreprises en fonction de leur taille et de leur potentiel de croissance.
L’articulation entre les politiques d’emploi et les autres politiques publiques est cruciale,
car le microcrédit n’est pas en soi la panacée puisqu´il produit aussi des effets négatifs: les
entreprises renforcées grâce au crédit gagnent des parts de marché au détriment des plus fragiles, en
particulier lorsque l’on ne cherche pas à encourager simultanément une croissance de la demande
(locale et externe).
La pleine intégration de l’approche de genre est également en jeu. Que les femmes constituent
les principales clientes des IMF ou la population cible des programmes publics ne renvoie qu’à l’une
des dimensions de la politique d’égalité de genre. Quant aux relations de genre, il a été mis en
évidence que, d’une part, les relations de pouvoir au sein des ménages s’adaptaient à la tendance des
IMF à octroyer des crédits aux femmes. En effet, il y a des cas où la bénéficiaire du crédit n’est que le
prête-nom de son conjoint, avec l’obligation de se charger du remboursement si l’investissement
échoue, ce qui peut conduire à des processus de décapitalisation de l’entreprise de la femme
(Clermont, 2011). D’autre part, les programmes de microcrédit ne prennent pas en compte la double
journée de travail rémunérée et non rémunérée que les femmes doivent assumer, bien que l´obligation
de fournir les soins domestiques et la surcharge de travail constituent des limites au potentiel de
croissance de leurs entreprises (CEPALC, 2010).
CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti
53
X. En guise de conclusion
De ce tour d´horizon, loin d´être exhaustif
76—de l’action de l’Etat haïtien en matière de protection et
de promotion sociale, se dégage une représentation de l´Etat très différente de “l’antithèse de l’Etatprovidence”
(Lundahl, 1992b). Cette transformation —lente et focalisée— est principalement liée aux
actions et discours des Organisations Internationales, des agences de coopération bilatérales et des
organisations non gouvernementales qui, d’une façon ou d’une autre, se sont orientées vers la lutte
contre la pauvreté.
L’incorporation, par tâtonnements et de manière dispersée, du cadre de référence relatif aux
populations vulnérables comme objet de politique publique dans des contextes marqué par
l’ajustement structurel ainsi que la diffusion de la notion d’équité ont eu une incidence sur les rôles
effectifs de l’Etat dans le domaine social. D’une certaine manière, la greffe a pris avec succès, sans
que la logique prédatrice n’ait disparu (Lundahl et Silié, 1998).
L’émergence d’un pilier non contributif a dépassé les frontières initiales de l’assistance
sociale et incorporé d’importantes innovations: des cantines scolaires et plus récemment, des soins
obstétriques gratuits, la scolarisation gratuite, des transferts monétaires, conditionnels ou non, et
l’accompagnement familial. La promotion sociale s’est étendue à travers l’investissement
dans l’infrastructure sociale et dans des projets de génération d’emplois temporaires et d´appui aux
micro entreprises. Elle a avancé en particulier à travers le FAES et la BMPAD, dans l´appui aux zones
rurales, généralement considérées comme les “parents pauvres” des politiques publiques.
Cependant, les limites de la protection et de la promotion sociale en termes de couverture, tant
dans son extension, son ampleur que dans son déploiement social et territorial, impliquent que les
bénéficiaires de la politique sociale de l’Etat sont plutôt des “pauvres privilégiés” (Lautier, 1999),
dispersés dans une société où domine le “no man´s land” de ceux qui ne sont pas protégés par l’Etat,
où coexistent ceux qui sont totalement dépourvus de protection et ceux qui ont accès aux services des
76
Un sujet important qui n’a pas été traité ici est celui de la protection sociale face aux désastres. Il faut rappeler
qu´en sus du séisme, de nombreuses catastrophes se sont produites au cours des dix dernières années, liées aux
ouragans et aux tempêtes tropicales qui ont provoqué des dommages et des pertes économiques importants, des
recrudescences de la prévalence de l’insécurité alimentaire et des reculs quant à la capacité de générer des revenus.
Il faudrait analyser les politiques publiques qui, avec l´appui international, ont pris en charge les populations
affectées, ainsi que les initiatives privées qui offrent une assurance en cas de désastre aux micro-entreprises
informelles (Murphy, 2012; Fonkoze, 2012).
CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti
54
ONG
77. De plus, “pauvres privilégiés” n´ont, pour certains, accès qu`à des protections tronquées en
raison des limites dans la configuration et la qualité des prestations ou des modalités de financement
ou en raison du manque de régulation.
D’autre part, la vulnérabilité des politiques publiques de protection et de promotion sociale
face à la volatilité du financement externe se trouve accrue par la fragmentation institutionnelle qui
s’alimente de processus d’adjonction de nouvelles institutions à celles déjà existantes, comme c’est le
cas pour le FAES (Thelen, 2003; Lamaute-Brisson et Ibarrarán 2009), ou de l’UCLBP, laissant dans le
même temps des poches d’inertie dans les institutions publiques.
Cette fragmentation pourrait s’interpréter comme une “balkanisation” qui se produit
simultanément dans trois domaines: i) celui des institutions; ii) celui des idées et des modèles que
promeuvent les acteurs et les institutions, au delà d’un noyau dur qui les relie et qui comporte trois
axes: la prééminence de la loi du marché, le ciblage des plus pauvres ou des vulnérables et la gestion
par projet; et enfin iii) celui des intérêts des différents acteurs du “marché” de l’aide et de la
coopération internationale. En vertu de cette triple balkanisation se sont formés de petits archipels
dispersés de populations bénéficiaires des politiques de l’Etat et de populations protégées par les
compagnies d’assurance ou par certaines ONG.
Face à ces multiples balkanisations, les initiatives de coordination des bailleurs et celles
d’ONG, découlant de demandes étatiques et de la société civile
78, ne se sont pas transformées en
mécanismes pérennes. Les obstacles sont multiples (Kauffman, 2012; de Ville de Goyet et al. 2011)
mais renvoient à une faiblesse centrale de l’Etat quant à ses capacités de créer et diriger un modèle
global de protection sociale.
La recherche de cohérence est une tâche ardue, en raison de la diversité des activités, des
approches, des organisations et des petites bureaucraties qui coexistent, voire la délimitation de
population bénéficiaires très distinctes du fait des diverses définitions de la vulnérabilité. Il est capital
de faire bouger les frontières, lorsque que ce qui prévaut est la gestion par projet, c’est à dire une
logique opérationnelle ignorant une logique plus programmatique qui anticipe les articulations entre
les domaines (comme par exemple ceux de la santé/nutrition, de la sécurité alimentaire et de la
production), entre les objectifs (urgence/appui ponctuel/développement), entre les mécanismes, et
entre les populations couvertes ainsi que l’obtention de résultats à moyen ou long terme, au-delà du
strict horizon temporel des projets.
Un débat national est indispensable, fondé sur des principes de justice qui permettent
d’articuler la redistribution et la reconnaissance (Fraser, 1997) afin d´aborder, avec une perspective de
genre, les défis suivants:
La définition d’un plancher minimum universel de protection et promotion sociale qui
inclue l’offre de soins obstétriques et infantiles gratuits et la génération d’emplois
publics garantis;
L’extension du périmètre de la sécurité sociale, au-delà de la focalisation sur les plus
pauvres ou vulnérables. Ce, en assurant la pertinence des mécanismes de protection non
seulement vis-à-vis des systèmes d’emploi marqués par la forte présence de travailleurs
indépendants (Bertranou 2009; Bertranou et Casalí, 2007), et la fréquence des mobilités
professionnelles mais encore face aux situations d´absence de protection ou de protection
tronquée produites par l’épuisement progressif des mécanismes traditionnels de solidarité
intergénérationnelle de l’autre;
77
Il existe un manque de données, à combler de toute urgence, sur les caractéristiques des populations qui ont accès à
certains mécanismes de protection et de promotion sociale, ainsi que sur les superpositions éventuelles entre les
bénéficiaires de différentes politiques publiques et non-publiques.
78
Il s’agit du Cadre de Coopération Intérimaire (CCI) établi en 2004 avec la constitution de groupes thématiques ou
sectoriels, puis des
Clusters de la réponse humanitaire après le séisme de 2010.
CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti
55
L’articulation entre la protection et la promotion sociale d´une part et le développement
économique d´autre part. Dans un contexte de pauvreté massive, découlant de
l’affaiblissement de l’économie haïtienne et du creusement des inégalités (Montas,
2005b), le ciblage des plus pauvres ou des plus vulnérables est évidemment insuffisant.
Cela implique une réflexion sur une (plus grande et meilleure) intégration des personnes
pauvres ou vulnérables dans les circuits de production, en utilisant les mécanismes de
protection sociale comme porte d´accès aux activités productives. De plus, il faut ajouter
aux programmes réguliers d’emploi garanti la création de services de soins qui favorisent
une plus grande insertion des femmes dans l´activité économique afin de dynamiser les
économies locales (Lamaute-Brisson, 2011);
La taille des mécanismes non-contributifs. Si l’on entend par focalisation la délimitation
stricte de populations bénéficiaires sous la contrainte des ressources financières
disponibles et l’identification quasi-exacte des besoins, l’impact sur les conditions de vie
des bénéficiaires est en fonction de la taille de l´appui qui leur est fourni, aussi bien en
termes de montant ou de quantité —si la prestation est en nature— qu´en termes de durée.
Il devient alors indispensable d’avoir une plus grande coopération entre les bailleurs sur
des projets uniques et de taille significative;
L’équité et la viabilité du financement interne. Il est urgent de négocier un pacte fiscal qui
augmente les revenus de l’Etat, dans un pays où la pression fiscale ne dépasse pas 10%, et
qui corrige les injustices inhérentes à l’imposition indirecte;
La régulation du système de protection sociale dans son ensemble. Le hiatus entre la
réalité et les provisions constitutionnelles et légales en matière de droits sociaux et
économiques est indiscutable (Mérat, 2011) mais il n’existe aujourd’hui aucune instance
à laquelle on puisse recourir
79. Le tribunal spécial de protection sociale prévu dans une loi
de 1968 n’a jamais été créé (Mérat, 2011). De même, il n’a pas été possible de mettre en
place une gestion tripartite (Etat, employeurs et syndicats) des organismes de sécurité
sociale, bien qu’il existe une loi de 1983 qui prévoit un Conseil d’Administration tripartite
pour la supervision de ces organismes. Dans tous les cas, la régulation est peut-être l’un
des défis les plus complexes à résoudre face à des processus de construction et de
formation de l’Etat caractérisés par des tensions entre les logiques d’institutionnalisation
et les logiques des intérêts privés.
79
L’Office du Protecteur du Citoyen se concentre sur la défense des droits politiques et civils.
CEPALC – Collection de Documents de projet Systèmes de protection sociale en Amérique latine et dans les Caraïbes: Haïti
57
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L’Office National d’Assurance-Vieillesse (ONA) a été créé par une Loi Organique en date du 28 août 1967, pour protéger les employés du secteur privé contre les risques de pauvreté dans la vieillesse au moyen d’une assurance-vieillesse. Les employés et les employeurs contribuant à parts égales.
L’administration de l’ONA est assurée par un Directeur nommé par le Président de la République. La loi organique prévoit un Conseil d’Administration mixte (patronat, salariat et gouvernement) pour superviser l’institution.
La loi organique stipule notamment que le Directeur de l’ONA peut utiliser un maximum de 10 % des contributions versées pour couvrir ses frais généraux, le reste des fonds devant être affecté strictement aux « placements rentables » en Haïti.
OFATMA, ou le défi de la sécurité sociale en Haïti
Le Nouvelliste | Publié le : 24 avril 2007
L\’Office d\’Assurance Accident du Travail, Maladie et Maternité (OFATMA), organisme autonome de sécurité sociale se veut un outil de prévention des risques professionnels dans le milieu du travail. Instrument de protection sociale à part entière pour le travailleur (intellectuel et manuel), il est indispensable aux chefs d\’entreprise soucieux d\’éviter des pertes financières. Le docteur Alex Larsen, directeur général de cet office depuis déjà trois ans, ne cesse d\’innover pour rendre cet organisme à la hauteur de sa mission. Le défi de taille.
« Sont assujétis à l\’assurance, les fonctionnaires de l\’Etat et les administrations contrôlées par l\’Etat, les employés, travailleurs, journaliers des entreprises agricoles industrielles et commerciales et, en général, tout travailleur manuel ou intellectuel qui prête, moyennant une rétribution, ses services à un employeur en vertu d\’un contrat de travail exprès ou tacite». Remarque du Dr Alex Larsen. Il faisait état des objectifs majeurs de l\’OFATMA, le samedi 18 avril 2007, lors d\’un entretien avec le journal à son bureau sis à la Cité Militaire (Chancerelles). Présentant le bilan de ses travaux à la tête de cet organisme depuis avril 2004, Alex Larsen insiste sur les publics ciblés par le régime d\’assurance accidents du travail, Maladie et Maternité. «Les professeurs et surveillants des établissements d\’enseignement privé, le personnel domestique rémunéré en nature ou en espèces sont visés par l\’OFATMA, conformément aux prescrits du Code du Travail», indique M. Larsen citant l\’article 25, annexe 8. Le responsable de l\’OFATMA qui attire l\’attention sur les droits et devoirs des patrons, met en évidence les procédures selon lesquelles il importe de déclarer son entreprise à l\’Office en vue de son affiliation, étant donné le caractère obligatoire de l\’assurance. Alex Larsen invite ainsi les chefs d\’entreprise à collaborer avec cet organisme pour le bien-être des travailleurs et des entreprises. «L\’OFATMA est un office de service public», souligne M. Larsen qui dit n\’avoir rien ménagé pour innover, moderniser et procurer des avantages sociaux au personnel de l\’OFATMA. Question d\’augmenter leur productivité et de dynamiser les services. L\’OFATMA sur l\’ensemble du territoire national ou presque Présent sur l\’ensemble du territoire national, hormis Port-de-Paix et Hinche (deux chefs-lieux de départements pour lesquels l\’équipe procède actuellement à une étude de marché dans la perspective de la mise en place de bureaux régionaux), l\’OFATMA a tout le profil d\’un organisme qui marche. Sans désemparer. Une bonne partie de son hôpital a été réaménagée pendant les trois dernières années, sans compter les services modernisés : physiothérapie, traumatologie, chirurgie etc. Heureux de se mettre au bilan, Alex Larsen se réjouit d\’avoir créé une cafétéria subventionnée par l\’Office qui procure à cinq (5) gourdes le matin et à dix (10) gourdes le midi un plat chaud aux employés. Toutes catégories confondues. Interrogé sur les perspectives de l\’Office, Alex Larsen, souligne, avant de répondre, le fait d\’avoir remis en état le parc automobile de l\’OFATMA impliquant la réparation et l\’acquisition du matériel roulant. «Notre plus grande ambition est de procéder à l\’intégration des gens de maison et du secteur informel dans le système d\’assurances accident du travail et Maternité», indique avec ferveur Dr Larsen préoccupé par la nécessité de transformer l\’OFATMA en un organisme moderne fidèle à sa mission qui consiste, avant tout, à promouvoir la sécurité sociale en Haïti. Rendre les services disponibles « Durant nos trois (3) ans de gestion cohérente et rigoureuse, nous avons dû rendre disponibles les services que l\’OFATMA devrait offrir au secteur formel qui représente 90% des perceptions de l\’OFFICE», explique pour sa part, le directeur administratif, Charles Jean-Jacques qui dit noter les satisfactions exprimées par les bénéficiaires (assurés). Mettant en relief les différentes réalisations entreprises au point de vue structurel, M. Jean-Jacques assure que les services à l\’OFATMA sont aujourd\’hui disponibles et à un niveau élevé, d\’autant que le plan quinquenal élaboré à cet effet, s\’oriente vers une extension des champs de services vers le secteur des gens de maison et du marché informel évalué pour la première catégorie à plus de 400.000 assurés potentiels. Dans l\’aire métropolitaine. D\’où un ensemble de mesures d\’accompagnement traduit par l\’élaboration d\’un ensemble de projets à réaliser à court et moyen terme qui sont : informatisation du système de gestion, modernisation de l\’autre moitié de l\’hôpital, construction de nouveaux centres de traumatologie au Cap-Haïtien (projet pilote à réaliser dans les autres grands villes du pays), élaboration d\’un plan de formation continue pour un ensemble de cadres techniques dans le secteur de la sécurité sociale. «Nous envisageons d\’établir un partenariat de prise en charge médicale avec des hôpitaux situés à Carrefour, Frères, Fermathe et au Centre-ville pour un accès plus facile des assurés et une notion de proximité des services », fait remarquer M. Jean-Jacques qui, stigmatisant le comportement des organismes autonomes de l\’Etat refusant de payer leurs cotisations, fait remarquer que le financement de ces projets sera assuré par les fonds propres de l\’OFATMA. «Un soutien interinstitutionnel efficace contribuerait à plus de 70% à la concrétisation du projet de modernisation de l\’OFATMA estimé à plus de 74 millions de gourdes, tandis que ses dettes annuelles et cumulées s\’élèvent respectivement à 59 millions et 260 millions de gourdes», explique le directeur administratif qui souligne que ces projets ont déjà été étudiés, planifiés. Et attendent uniquement la valeur des financements disponibles pour leur transfert au Conseil national des Marchés publics pour le lancement des appels d\’offres. Dynamiser l\’OFATMA du point de vue médical «On essaie de donner une tournure plus dynamique à l\’Hôpital du point de vue médical», précise le directeur médical de l\’OFATMA, Dr Fritz Michel qui dit exiger un travail rigoureux et professionnel de la part des médecins tout en reconnaissant qu\’ils ont aussi des droits. « Au niveau du personnel infirmier, poursuit-il, on veut qu\’il soit le bras agissant du médecin avec la possibilité d\’arriver à un diagnostic en terme de prise en charge du type de soin à prodiguer à chaque patient». Fritz Michel estime que la direction médicale est là pour implémenter la politique imprimée par la Direction générale qui s\’efforce, malgré ses faibles moyens financiers, de moderniser la structure de l\’OFATMA en assurant la prise en charge des patients. Très attentif au dévouement du personnel de soutien qu\’il appelle prosaïquement « les techniciens de surface » , le directeur médical met l\’emphase sur l\’engouement de cette catégorie de salariés pour le travail bien fait, ce qui confère à l\’hôpital un caractère salubre et hygiénique à nul autre pareil. « Nous faisons de notre mieux pour améliorer leurs conditions de travail, (salaire et avantages sociaux compris) », soutient Dr Michel qui plaide pour la modernisation de l\’Hôpital susceptible de donner des soins standardisés à la mesure de ce qui se fait dans les plus grands centres hospitaliers de la Caraïbe, et pourquoi pas, dans les meilleurs hôpitaux des Etats-Unis d\’Amérique et de l\’Europe. En visionnaire, Fritz Michel n\’en finit pas de rêver. Il se propose de mettre en place un ICU/Intensive Care/Unité de soins intensifs dotée de médecins et d\’infirmières à la hauteur de leur tâche. Avec la capacité d\’assurer, par exemple, la gestion des nouvelles techniques d\’intervention d\’urgence. L\’OFATMA : un vrai défi de la sécurité sociale en Haïti
Le Vrai Discours Actuel de Hermann Cebert 