Constitution de 1987: Texte integral


Table des Titres Préambule Titre I De la République d'Haiti: ses emblèmes et symboles, son territoire Titre II De la nationalité haitienne. Titre III Des droits et devoirs fondamentaux du citoyen. Titre IV Des étrangers Titre V De la souveraineté nationale Titre VI Des institutions indépendantes. Du Conseil Electoral Titre VII Des finances publiques Titre … Continuer de lire Constitution de 1987: Texte integral

Loi relative à la Police nationaleLoi du 29 novembre 1994


 FRA  |  ENG  |  ESP  |  POR          Loi relative à la Police nationale Loi du 29 novembre 1994 Portant création, organisation et fonctionnement de la Police nationale (Moniteur nº 103, 28 décembre 1994) CHAPITRE I   Article 1.- Il est créé une force de police dénommée la Police nationale d’Haïti. Son siège … Continuer de lire Loi relative à la Police nationaleLoi du 29 novembre 1994