Modèle de convention collective: du syndicat des métallos agent de sécurité convention collective


AGENTES ET AGENTS
DE SÉCURITÉ DU QUÉBEC
2017 – 2022
ENTRE
SYNDICAT DES MÉTALLOS,
SECTION LOCALE 8922 – (FTQ)
ET
A.P.A.S.
ASSOCIATION PROVINCIALE DES
AGENCES DE SÉCURITÉ
2
3
TABLE DES MATIÈRES
Article 1 But de la convention . . . . . . . . . . .4
Article 2 Reconnaissance et juridiction . . . . . . .4
Article 3 Défi nition des termes . . . . . . . . . . .7
Article 4 Droits de la direction . . . . . . . . . . . 11
Article 5 Régime syndical . . . . . . . . . . . . . 12
Article 6 Aucune discrimination . . . . . . . . . . 13
Article 7 Représentants syndicaux . . . . . . . . 14
Article 8 Procédure de griefs . . . . . . . . . . . 16
Article 9 Arbitrage . . . . . . . . . . . . . . . . . 18
Article 10 Santé et sécurité . . . . . . . . . . . . . 20
Article 11 Ancienneté . . . . . . . . . . . . . . . . 23
Article 12 Salaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32
Article 13 Heures de travail . . . . . . . . . . . . . 36
Article 14 Congés annuels . . . . . . . . . . . . . 41
Article 15 Congés fériés . . . . . . . . . . . . . . 45
Article 16 Congés sociaux . . . . . . . . . . . . . 48
Article 17 Uniformes . . . . . . . . . . . . . . . . 55
Article 18 Mesures disciplinaire . . . . . . . . . . . 56
Article 19 Fonds de solidarité . . . . . . . . . . . . 57
Article 20 Primes d’assurances . . . . . . . . . . . 58
Article 21 Permis d’absence . . . . . . . . . . . . 58
Article 22 Affi chage d’avis . . . . . . . . . . . . . 59
Article 23 Permis d’agent . . . . . . . . . . . . . . 59
Article 24 Poursuites . . . . . . . . . . . . . . . . 59
Article 25 Langue de travail . . . . . . . . . . . . . 60
Article 26 Durée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60
ANNEXE « A » Primes et salaires . . . . . . . . . . 62
ANNEXE « B » Arbitre . . . . . . . . . . . . . . . . 65
ANNEXE « C » Lettre d’entente . . . . . . . . . . . 66
ANNEXE « D » Région Métropolitaine de recensement
de Montréal et Québec . . . . . . . 67
ANNEXE « E » Lettre d’entente . . . . . . . . . . . 69
Calendrier 2018-2022 . . . . . . . . . . . . . . . . . 74
4 Convention collective 2017-2022 Métallos SL8922
ARTICLE 1 : BUT DE LA CONVENTION
1.01 a) Le but de la convention collective est l’établissement de
relations ordonnées entre les Employeurs et les salariés
et leurs représentants respectifs, dans le respect des lois,
de l’autorité et des droits et obligations des parties, ainsi
que de défi nir les conditions d’emploi et de prévoir une
façon de régler les mésententes relatives à son interprétation
ou son application.
Les parties reconnaissent que le bon service constitue
l’obligation fondamentale à la réalisation de laquelle les
Employeurs, les salariés et le Syndicat doivent travailler
ensemble.
Sans limiter la portée des dispositions qui précèdent, il
est convenu que tout salarié doit, en tant que titulaire d’un
permis d’agent, se comporter de manière à préserver la
confi ance que requiert l’exercice de ses fonctions et se
conformer en tous points au Règlement sur les normes
de comportement des titulaires de permis d’agent qui
exercent une activité de sécurité privée, (L.R.Q., .c. S-35,
r. 3) et à toutes les lois et règlements en lien avec la sécurité
privée.
b) Pour les fi ns de la présente convention collective, le masculin
inclut le féminin.
ARTICLE 2 : RECONNAISSANCE ET JURIDICTION
2.01 L’Association et ses membres reconnaissent le Syndicat
comme le seul agent négociateur des salariés auxquels la
présente convention collective s’applique.
2.02 a) Le Syndicat reconnaît l’Association comme seule agent
négociateur et seule représentante de tous les Employeurs,
membres de l’Association, dont les salariés
sont syndiqués ou qui le deviendront.
Métallos SL8922 Convention collective 2017-2022 5
Les Employeurs, membres de ladite Association, s’engagent
à accepter la convention collective négociée par
le Syndicat pour tous leurs salariés syndiqués ou qui le
deviendront.
b) La convention collective s’applique à tous les salariés
couverts par un certifi cat d’accréditation à l’exception de
ceux qui en sont exclus. Cette convention ne s’applique
pas aux chefs de poste dont les contrats sont situés à
plus de cent (100) kilomètres du bureau de l’Employeur,
de même, elle ne s’applique pas aux chefs de poste dont
les contrats requièrent les services de neuf (9) agents et
plus sur un contrat, excluant le chef de poste.
2.03 a) La convention collective s’applique seulement aux salariés
des Employeurs sujets à la présente convention qui
appartiennent à l’une ou l’autre des classifi cations énumérées
dans la présente convention et visés par un certifi
cat d’accréditation.
b) Dans les quinze (15) jours suivant la signature de la
convention, l’Employeur fournit au Syndicat la liste des
titres des fonctions opérationnelles au département de
sécurité-gardiennage dans son entreprise et communique
tout changement au Syndicat.
2.04 Chaque Employeur devra identifi er dans sa déclaration
l’unité ou les unités de négociation auxquelles la présente
convention collective s’applique.
2.05 a) Une personne exclue de l’unité de négociation ne pourra
déplacer ou évincer un membre de l’unité de négociation
advenant son intégration dans l’unité de négociation.
Pour les fi ns d’ancienneté, cette personne sera considérée
comme un nouveau salarié selon la convention collective.
6 Convention collective 2017-2022 Métallos SL8922
b) Cependant, tout salarié affecté à une fonction hors de
l’unité de négociation pourra réintégrer l’unité de négociation
avec tous ses droits dans les soixante (60) jours
civils consécutifs de son affectation, mais pas plus de
quatre-vingt-dix (90) jours cumulatifs pendant la durée de
la convention collective. L’Employeur avise le Syndicat de
toute promotion hors de l’unité de négociation.
2.06 Aucun salarié ne sera mis à pied comme conséquence
de l’octroi d’un sous-contrat.
2.07 Pendant la durée de la convention collective, l’Employeur
convient de ne pas faire contre-grève et le Syndicat et
ses offi ciers conviennent qu’il n’y aura pas de grève, de
ralentissement d’activités destiné à limiter le service, ni
aucune autre action concertée qui aurait pour effet de
réduire ou d’entraver le travail et le service.
2.08 Il est entendu que tout salarié qui prend part ou incite
d’autres salariés à de telles grèves, à tout ralentissement
de service, ou à toute autre action concertée, qui aurait
pour effet d’arrêter ou de réduire le travail, peut être l’objet
de mesures disciplinaires.
2.09 Le Syndicat s’engage, pendant la durée de la convention
collective, à ce que lui-même et ses offi ciers n’autorisent,
ne suscitent ou ne participent à aucun arrêt de
travail, grève dirigés contre l’Employeur ou ralentissement
de service.
2.10 Droit de l’agent de sécurité
Tout agent de sécurité a droit au respect de sa défi nition
de tâche telle que défi nie à l’article 3.01 g).
L’Employeur s’engage, pendant la durée de la convention
collective, à sensibiliser régulièrement tous ses clients au
respect de la défi nition de tâche telle que défi nie à l’article
3.01 g).
Métallos SL8922 Convention collective 2017-2022 7
ARTICLE 3 : DÉFINITION DES TERMES
3.01 Pour les fi ns d’application de la convention collective les
expressions suivantes signifi ent :
a) « Salarié à l’essai A03 » : Salarié qui n’a pas accompli sa
période d’essai de quatre cent quatre-vingt (480) heures effectivement
travaillées ou cent cinquante (150) jours civils.
b) « Salarié permanent A01 » : Salarié qui a complété sa
période d’essai et qui a réalisé, en prenant en considération
les congés et permissions d’absence prévus à la
convention collective, les congés prévus à la loi et les
absences autorisées par l’Employeur, en moyenne trente
(30) heures de travail par semaine entre le 1er novembre
et le 31 octobre de chaque année ou, si le salarié a été
embauché au cours de l’année de référence, depuis sa
date d’embauche. Un salarié permanent A01 est disponible
à travailler en tout temps jusqu’à concurrence de
quarante (40) heures de travail par semaine.
c) « Salarié à temps partiel A02 » : Salarié qui a complété
sa période d’essai : un salarié à temps partiel A02 est un
salarié qui ne remplit pas l’une ou l’autre des conditions
pour être un salarié permanent A01.
d) « Salarié occasionnel A04 » : Salarié embauché pour
l’un des objets suivants :
1- remplacer un salarié durant son absence.
2- travailler lors d’une grève ou un lock-out.
3- nonobstant les règles décrites aux articles 11.07,
11.08, 11.09 concernant les mises à pied, les déplacements,
les attributions à un poste vacant ou
nouvellement créé, les rappels, dans les cas d’affectation
comme « Garde du corps », (protection rapprochée
de personnes), et dans les événements dits
spéciaux et tels que connus à la date des présentes
(fêtes, festivals, événements sportifs, culturels, éco8
Convention collective 2017-2022 Métallos SL8922
nomiques ou sociaux), dont la durée ne dépasse
pas normalement quatre (4) semaines consécutives,
l’Employeur pourra assigner le travail selon les qualifi
cations et exigences qu’il détermine de manière
raisonnable, non abusive et non arbitraire compte
tenu que certains événements spéciaux peuvent
comporter un certain élément de risque.
Les quarts de travail effectués en qualité de salarié
occasionnel n’entrent pas dans le calcul du nombre
de quarts nécessaires pour obtenir le statut de salarié
permanent, partiel ou à l’essai.
L’Employeur doit, avant d’engager un salarié occasionnel
pour remplacer un salarié absent ou pour
une activité sportive ou culturelle, rappeler tous ses
salariés en mise à pied.
e) 1- « Salarié de classe A » : Salarié qui exécute un travail
de sécurité sans qu’une classe supérieure ne lui
soit applicable.

  1. « Salarié de classe A sur appel » : Salarié qui exécute
    un travail de sécurité sans qu’une classe supérieure
    lui soit applicable mais qui n’a pas d’horaire de
    travail déterminé.
    f) « Salarié de classe B » : Salarié chargé de diriger ou de
    surveiller un ou plusieurs salariés de classe A ou B.
    g) « Travail de sécurité » : Travail de garde, de surveillance,
    de sécurité ou de protection comportant l’une ou l’autre
    des tâches suivantes :
    1- surveiller, garder ou protéger des personnes,
    des biens ou des lieux.
    2- Fouiller.
    3- délivrer, lorsqu’il en est autorisé, des avis d’infraction
    et des constats d’infraction se rapportant aux
    infractions relatives au stationnement d’un véhicule
    ou aux infractions prévues par toute autre loi.
    Métallos SL8922 Convention collective 2017-2022 9
    4- diriger ou contrôler la circulation.
    5- surveiller les salariés d’un client d’un employeur.
    6- patrouiller en véhicule motorisé, à bicyclette,
    à cheval ou à pied.
    7- prévenir le vol à l’étalage.
    8- prévenir le vol, le feu et le vandalisme.
    9- assurer à titre de brigadier scolaire, la sécurité des
    écoliers aux traverses d’écoliers et aux intersections.
    Les tâches suivantes peuvent être considérées comme
    un travail de sécurité si elles sont effectuées en complément
    de l’une ou l’autre des tâches de sécurité
    mentionnées au premier alinéa :
    1- acheminer ou conduire des personnes
    à leur destination.
    2- contrôler les laissez-passer.
    3- donner des renseignements.
    4- accueillir des personnes.
    5- recueillir et enregistrer les objets trouvés.
    h) « Quart de travail » : Le quart de travail est une période
    maximale de douze (12) heures consécutives, sans égard
    aux interruptions pour les repas, durant lesquelles le salarié
    fournit à son Employeur les services demandés.
    i) « Semaine » : Période de sept (7) jours consécutifs
    s’étendant de minuit au début d’un jour donné à minuit
    à la fi n du septième jour; à compter de la date de
    la signature de la convention collective, l’Employeur
    doit faire part au Syndicat, par écrit, dans les quinze
    (15) jours civils, du jour où débute sa semaine. Ce choix
    demeure en vigueur pour la durée prévue à l’article
    25.01 mais il peut être modifi é par un avis écrit de
    soixante 60 jours civils de l’Employeur au Syndicat.
    j) « Conjoint » : Les personnes :
    a) qui sont liées par un mariage ou une union civile et
    cohabitent.
    10 Convention collective 2017-2022 Métallos SL8922
    b) de sexe différent ou de même sexe, qui vivent maritalement
    et sont les père et mère d’un même enfant.
    c) de sexe différent ou de même sexe, qui vivent maritalement
    depuis au moins un (1) an.
    k) « Grief » : Signifi e toute demande non satisfaite, plainte
    ou mésentente relatives à l’interprétation ou à l’application
    de la convention collective.
    l) « Arme » : Arme à feu.
    m) « Site » : Est un endroit de travail pouvant inclure, lorsque
    l’objet d’un seul contrat, plusieurs édifi ces appartenant au
    même client et situés dans une même agglomération.
    n) « Abri » : Lorsque l’auto sert d’abri au salarié à la demande
    de son Employeur, celle-ci est considérée comme un établissement
    aux fi ns de l’application de la Loi sur la santé et
    sécurité au travail.
    o) « Fonction régulière » : Poste d’un minimum de quatre
    (4) semaines consécutives comportant trois (3) quarts de
    travail et plus et un minimum de vingt et une (21) heures
    de travail par semaine.
    p) « Service continu » : Durée ininterrompue pendant laquelle
    le salarié est lié à l’Employeur par un contrat de
    travail, même si l’exécution du travail a été interrompue
    sans qu’il y ait résiliation du contrat, et la période pendant
    laquelle se succèdent des contrats à durée déterminée
    sans une interruption qui, dans les circonstances, permette
    de conclure à un non renouvellement de contrat.
    q) « Jour » : Partout dans la convention, à moins qu’il ne
    soit spécifi é autrement, le mot « jour » doit être considéré
    comme un jour civil.
    r) « Brigadier scolaire » : salarié dont la fonction est d’assurer
    la sécurité des écoliers aux traverses d’écoliers et
    aux intersections.
    Métallos SL8922 Convention collective 2017-2022 11
    s) « Chef de poste » : Personne à l’emploi de l’Employeur
    non couverte par le certifi cat d’accréditation (directeur,
    superviseur, sergent, adjudant, capitaine, etc.) et qui, parmi
    ses fonctions, dirige ou surveille un ou plusieurs salariés
    de classe A ou B.
    t) « Bureau d’Employeur » : Place d’affaires de l’Employeur
    dont l’adresse est inscrite auprès du bureau de l’Inspecteur
    général des institutions fi nancières.
    u) « Supplantation » : Salarié qui obtient le droit de déplacer
    un autre salarié moins ancien que lui.
    v) « Relocalisation » : Action de l’Employeur d’attribuer à
    un salarié un poste régulier.
    ARTICLE 4 : DROITS DE LA DIRECTION
    4.01 L’Employeur conserve le libre exercice de tous ses droits
    sauf dans la mesure où la convention collective contient
    une stipulation expresse à l’effet contraire.
    4.02 Sans restreindre la portée du paragraphe précédent,
    le Syndicat reconnaît particulièrement à l’Employeur le
    droit de :
    a) maintenir l’ordre, la discipline et l’effi cacité des salariés.
    b) embaucher, classifi er, transférer, promouvoir, démettre,
    mettre à pied, suspendre ou congédier les salariés
    pour cause juste et suffi sante.
    c) mettre en vigueur les règlements de sécurité et de
    discipline tels que décrits au livre de règlements de
    l’Employeur, le tout sujet à la procédure de griefs et
    d’arbitrage.
    d) imposer les sanctions disciplinaires, juger de la compétence,
    des connaissances, de l’effi cacité et de
    l’habileté des salariés d’après le livre des règlements
    de l’Employeur, le tout sujet à la procédure de griefs
    et d’arbitrage.
    12 Convention collective 2017-2022 Métallos SL8922
    e) sans restreindre la portée générale de ce qui précède,
    diriger son entreprise, déterminer le genre
    d’opérations, les modalités d’exécution, l’horaire de
    travail et décider de l’expansion, de la limitation ou
    de la cessation des opérations conformément aux
    dispositions de la convention.
    ARTICLE 5 : RÉGIME SYNDICAL
    5.01 Les salariés actuellement membres du Syndicat ou qui le
    deviendront pendant la durée de la convention doivent,
    comme condition du maintien de leur emploi, demeurer
    membres du Syndicat pour la durée de la convention collective.
    5.02 Les salariés actuellement à l’emploi de l’Employeur et
    qui ne sont pas membres du Syndicat devront, comme
    condition du maintien de leur emploi, dans les trente (30)
    jours civils suivant la signature de la convention collective,
    devenir membres du Syndicat pour la durée de la
    convention collective.
    5.03 Tout nouveau salarié doit, comme condition du maintien
    de son emploi, devenir membre du Syndicat. L’Employeur
    s’engage à remettre, au moment de son embauche, une
    carte de demande d’adhésion au Syndicat à tout nouveau
    salarié, qu’il retourne au Syndicat dûment complétée
    et signée par le nouveau salarié, lors de la prochaine
    remise des cotisations syndicales, en conformité avec
    l’article 5.07.
    5.04 a) L’Employeur déduit sur le salaire de ses salariés le montant
    de la cotisation syndicale déterminé par le Syndicat
    et dont il a été avisé ainsi que les primes du régime d’assurances
    de la section locale 8922.
    b) Lorsqu’un Employeur omet de prélever les cotisations
    syndicales d’un salarié ou les primes de l’assurance collective,
    sciemment ou non, pour une durée de plus d’un
    (1) mois, l’Employeur doit rembourser le Syndicat.
    Métallos SL8922 Convention collective 2017-2022 13
    c) L’Employeur déduit sur la paie du salarié le montant que
    celui-ci a versé au Syndicat de la façon suivante : le montant
    total est réparti sur une base deux fois supérieure à la
    durée de ladite erreur.
    5.05 La déduction des cotisations syndicales et des frais d’adhésion,
    telle qu’elle est indiquée aux paragraphes 5.04
    et 5.07, est remise au Syndicat par chèque à l’ordre du
    trésorier international dans les quinze (15) jours civils suivant
    la fi n de chaque mois. Telle remise doit être accompagnée
    de la liste des salariés qui paient une cotisation
    syndicale et indiquer le montant versé par chacun d’eux,
    les frais d’entrée perçus, les heures effectuées et la date
    d’embauche. Le rapport mensuel relatif aux assurances
    indique les noms des nouveaux salariés, de ceux qui ont
    quitté leur emploi et de ceux en mise à pied.
    5.06 Les cotisations, les primes d’assurance, frais d’entrée et
    prélèvements spéciaux déduits au cours d’une année,
    en vertu des articles 5.03 et 5.04 de la présente convention,
    seront inscrits sur les formules T4 et Relevé I de
    la déclaration du revenu pour fi ns d’impôts de chaque
    salarié et de tels formulaires leur seront remis dans les
    délais prévus par les diverses lois s’y appliquant.
    5.07 L’Employeur perçoit de tout nouveau membre, sur
    réception d’une autorisation écrite de sa part, le droit
    d’entrée fi xé par le Syndicat et en fait la remise au Syndicat
    avec les cotisations syndicales mensuelles.
    ARTICLE 6 : AUCUNE DISCRIMINATION
    6.01 L’Employeur et le Syndicat conviennent qu’il ne sera
    exercé aucune discrimination à l’endroit de tout salarié à
    cause de son âge, sauf les cas prévus par la loi, sa race,
    sa langue, sa croyance, sa couleur, son sexe, son origine
    ethnique, ses convictions politiques, son incapacité physique,
    son appartenance au Syndicat ou ses activités
    syndicales ou pour quelque autre raison que ce soit.
    14 Convention collective 2017-2022 Métallos SL8922
    6.02 L’Employeur et le Syndicat conviennent de collaborer
    pour éliminer tout harcèlement psychologique ou toute
    violence sur les lieux de travail et de garder confi dentielles
    toutes les démarches faites par un salarié ou son Syndicat
    dans le but de régler le litige.
    6.03 On entend par « harcèlement psychologique » une
    conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements,
    des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui
    sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité
    ou à l’intégrité psychologique ou physique du salarié
    et qui entraîne, pour celui-ci, un milieu de travail néfaste.
    6.04 Une seule conduite grave peut aussi constituer du harcèlement
    psychologique si elle porte une telle atteinte et
    produit un effet nocif continu pour le salarié.
    ARTICLE 7 : REPRÉSENTANTS SYNDICAUX
    7.01 L’Employeur s’engage à recevoir, sur rendez-vous, les
    représentants autorisés du Syndicat, les délégués et offi –
    ciers du Syndicat, pour discuter et régler tout grief actuel
    ou éventuel, relativement à l’interprétation de la présente
    convention ainsi que toute autre affaire syndicale incluant
    les dossiers de C.N.E.S.S.T.
    7.02 Les représentants autorisés, les délégués syndicaux
    et offi ciers sont reconnus par l’Employeur, comme les
    représentants offi ciels des salariés auprès des représentants
    de l’Employeur.
    7.03 Le Syndicat avise par écrit l’Employeur du nom des représentants
    autorisés, des délégués et offi ciers. L’Employeur
    n’a pas à reconnaître les représentants autorisés, délégués
    syndicaux et offi ciers, à moins que cette procédure n’ait
    été suivie.
    7.04 Des congés seront accordés par l’Employeur aux délégués
    du Syndicat ou à des salariés pour assister aux
    réunions et aux conférences du Syndicat aux conditions
    expresses suivantes :
    Métallos SL8922 Convention collective 2017-2022 15
    a) qu’il y ait eu demande écrite du Syndicat à cette
    fi n indiquant le nom des délégués syndicaux pour
    lesquels on demande le congé, la date, la durée et
    l’objet du congé.
    b) que telle demande ait été faite au moins dix (10) jours
    civils à l’avance.
    c) qu’il n’y ait pas plus d’une seule absence en même
    temps par édifi ce, sur un même quart, ni plus de douze
    (12) absences par occasion pour chaque Employeur.
    d) que le nombre maximum d’absences, en vertu de
    la présente clause, n’excède pas dix (10) jours par
    délégué syndical, par année civile.
    e) toutefois, les Employeurs conviennent de verser au
    Syndicat « pour l’éducation de ses membres » un
    montant jusqu’à un maximum établi ci-après pour
    chaque certifi cat d’accréditation les montants suivants
    par année civile :
    • de 1 à 50 salariés : 300,00 $
    • 51 à 250 salariés : 600,00 $
    • 251 à 500 salariés : 800,00 $
    • 501 à 1 000 salariés : 1 000,00 $
    • 1 001 à 1 500 salariés : 2 000,00 $
    • 1 501 salariés et plus : 2 500,00 $
    7.05 Pour les fi ns du présent article, le mot « jour » a le même
    sens que quart de travail.
    7.06 Dans le cas d’un grief, un délégué syndical pourra sans
    perte de salaire, durant les heures de travail, soumettre un
    grief selon la procédure de grief stipulée aux présentes,
    avec la permission de son supérieur immédiat qui ne
    pourra refuser indûment.
    7.07 Le salarié absent en vertu de l’article 7, continue d’accumuler
    son ancienneté pendant son absence.
    16 Convention collective 2017-2022 Métallos SL8922
    7.08 L’Employeur, sur préavis de deux (2) jours, libère les salariés
    dont la présence est requise à une séance d’arbitrage
    et un maximum de deux (2) salariés pour assister
    aux séances de négociations en vue du renouvellement
    de la convention.
    7.09 Les offi ciers élus du Syndicat et les délégués régionaux
    seront libérés sur préavis écrit de dix (10) jours
    civils pour exercer les fonctions syndicales sans limite
    de jours nécessaires à leurs fonctions. Pour les libérations
    syndicales à plein temps, un préavis écrit de
    dix (10) jours civils sera transmis à l’Employeur et un
    préavis écrit de trente (30) jours civils lors du retour
    au travail de cet offi cier syndical.Dans tous les cas,
    ce salarié accumule son ancienneté pendant toutes les
    absences nécessaires à ses fonctions et reprend son
    poste, s’il existe encore ou un poste équivalent à son
    retour au travail.
    ARTICLE 8 : PROCÉDURE DE GRIEFS
    8.01 a) Les parties conviennent que les plaintes, provenant de
    l’interprétation ou de l’application de cette convention,
    soient discutées verbalement entre le salarié et/ou le
    représentant autorisé du Syndicat, le délégué et l’Employeur
    ou son responsable, ceci afi n d’éviter que des
    plaintes mineures ne deviennent des griefs.
    b) L’Employeur informe le Syndicat par écrit, du nom des personnes
    autorisées ainsi que leurs coordonnées à recevoir
    et régler les griefs lorsque le Syndicat en fait la demande.
    8.02 Lorsque naît un grief concernant l’application ou l’interprétation
    de la convention collective, le salarié, seul ou
    accompagné de son délégué, ou le Syndicat, soumet
    son grief par écrit, à une des personnes désignées par
    l’Employeur en vertu de l’article 8.01 b), dans les vingtcinq
    (25) jours civils du fait dont le grief découle ou de sa
    connaissance dont la preuve incombe au plaignant.
    Métallos SL8922 Convention collective 2017-2022 17
    À chaque réunion du Comité de relations de travail et de
    santé et sécurité au travail, le Syndicat remet à l’Association
    la liste de tous les griefs non réglés pour l’ensemble
    des employeurs membres.
    8.03 La personne à qui le grief a été soumis rend sa décision par
    écrit, dans les quinze (15) jours civils de la réception du grief.
    8.04 2ième étape (facultative) : Si le grief n’a pas été réglé à la
    première étape, l’une ou l’autre partie peut demander une
    rencontre, qui doit avoir lieu dans les vingt (20) jours civils
    suivant la décision du représentant de l’Employeur ou de
    l’expiration du délai qu’il avait pour la rendre, à un endroit
    convenu entre les parties.
    L’Employeur rend sa décision par écrit dans les dix (10)
    jours civils qui suivent la rencontre.
    8.05 Toute décision que peuvent prendre les parties, à l’une ou
    l’autre des étapes de la procédure de règlement des griefs,
    ainsi que la décision de l’arbitre, sont fi nales et lient l’Employeur,
    le Syndicat et le ou les salariés concernés.
    8.06 Grief collectif : Lorsque plusieurs salariés d’un même
    Employeur ont une plainte écrite ou verbale de même nature,
    cette plainte peut être soulevée par un écrit commun
    du Syndicat afi n de simplifi er la procédure et éviter les
    répétitions.
    8.07 Entente arrêtée : À toute étape de la procédure de griefs,
    une entente peut être arrêtée par écrit entre le Syndicat et
    l’Employeur. Elle lie les parties concernées.
    8.08 Le Comité de relations de travail doit se réunir dans un
    délai raisonnable suivant une demande formulée par le
    Syndicat ou l’Employeur.
    8.09 Un salarié à l’essai A03 ne peut loger un grief sur son
    congédiement, son licenciement ou sur toute autre forme
    de cessation de travail, il en est de même pour le salarié
    occasionnel A04.
    18 Convention collective 2017-2022 Métallos SL8922
    8.10 Nonobstant ce qui précède, lorsque naît un grief concernant
    le non-respect des articles 5.04 et 5.05 de la convention
    collective, le Syndicat, soumet son grief par écrit, à
    une des personnes désignées par l’Employeur en vertu
    de l’article 8.01 b).
    ARTICLE 9 : ARBITRAGE
    9.01 À défaut d’entente à la première étape, le grief peut être
    référé à l’arbitrage par un avis écrit adressé à l’autre partie
    dans les quinze (15) jours civils de la décision à la première
    étape ou de l’expiration du délai pour rendre telle décision.
    9.02 Les parties désignent les personnes dont les noms apparaissent
    à l’annexe « B », pour agir comme arbitre
    unique dans leur région respective pendant la durée
    de la convention collective. La désignation d’un arbitre
    se fera par ordre de rotation pour chaque employeur.
    L’ordre de rotation pour chaque employeur sera déterminé
    par l’Association patronale et le Syndicat, au moment
    des négociations.
    Si aucun des arbitres désignés pour une région ne peut
    agir dans un délai de six (6) mois, le grief est référé à un
    arbitre d’une autre région. Advenant l’impossibilité d’agir
    de tous les arbitres mentionnés à l’annexe « B », les parties
    pourront s’entendre sur le choix d’un autre arbitre et à
    défaut d’entente, l’une ou l’autre des parties peut s’adresser
    au ministère du Travail pour la nomination d’un arbitre.
    Si l’Employeur constate que la rotation n’est pas suivie, il
    doit en aviser le Syndicat dans les quinze (15) jours de la
    réception de l’avis susdit et le Syndicat s’engage, dans
    ce cas, ou bien à référer le grief à l’arbitre qui aurait dû en
    être saisi. Les parties ne pourront retarder indûment les
    délais ci-haut mentionnés.
    9.03 Les parties conviennent d’accorder aux cas de suspension
    ou de congédiement, priorité dans la préparation des
    rôles d’arbitrage.
    Métallos SL8922 Convention collective 2017-2022 19
    9.04 Pouvoirs de l’arbitre : L’arbitre n’a pas juridiction pour
    changer, modifi er ou écarter aucune des clauses de la
    convention collective ou d’y substituer toute nouvelle
    clause; il ne doit traiter que des questions spécifi ques
    telles qu’elles lui sont soumises.
    9.05 Dans tous les cas de matière disciplinaire l’arbitre unique
    peut confi rmer, modifi er ou infi rmer la décision de l’Employeur;
    il peut, le cas échéant, y substituer la décision
    qui lui paraît juste et raisonnable, compte tenu de toutes
    les circonstances dans l’affaire.
    9.06 Frais d’arbitrage : Chaque partie assume ses propres
    frais pour tout grief soumis à l’arbitrage. Les dépenses
    encourues par l’arbitre unique sont partagées également
    entre les deux (2) parties aux présentes.
    9.07 Les délais ci-dessus mentionnées aux articles 8 et 9
    peuvent être prolongées uniquement par entente écrite
    entre les parties.
    9.08 Nonobstant ce qui précède, à défaut d’entente concernant
    un grief en lien avec l’article 8.09 de la convention
    collective, le grief peut être référé à l’arbitrage par un avis
    écrit adressé à l’autre partie.
    La désignation d’un arbitre se fera par ordre de rotation
    dont les noms apparaissent à l’annexe « B ». Le grief est
    référé à l’arbitre qui peut agir dans un délai de trente (30)
    jours. Advenant l’impossibilité d’agir de tous les arbitres
    mentionnés à l’annexe « B », les parties pourront s’entendre
    sur le choix d’un autre arbitre et à défaut d’entente,
    l’une ou l’autre des parties peut s’adresser au ministère
    du Travail pour la nomination d’un arbitre. Si un arbitre de
    l’une des régions dont le nom apparaît à l’Annexe B cesse
    de pratiquer en cours de la convention collective et que
    cela fait en sorte qu’il y ait moins de huit (8) arbitres pour
    la région de Montréal ou cinq (5) arbitres pour la région de
    Québec, les parties devront s’entendre pour la nomination
    d’un nouvel arbitre afi n qu’il y ait au minimum huit (8) arbitres
    20 Convention collective 2017-2022 Métallos SL8922
    pour la région de Montréal et cinq (5) arbitres pour la région
    de Québec. À défaut d’une entente, les parties désigneront
    un arbitre de l’autre région, dans le respect de l’ordre de rotation,
    afi n de remplacer l’arbitre ayant ainsi cessé de pratiquer.
    ARTICLE 10 : SANTÉ ET SÉCURITÉ
    10.01 L’Employeur doit prendre les mesures nécessaires pour
    protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique
    du travailleur.
    10.02 L’Employeur convient de coopérer avec le Syndicat afi n
    de promouvoir l’éducation sur la sécurité, la prévention
    des accidents et la santé des salariés.
    10.03 L’Employeur et le Syndicat conviennent de coopérer ensemble
    afi n que soient respectés la Loi sur la santé et sécurité
    du travail ainsi que les règlements qui peuvent être
    émis par l’Employeur aux fi ns d’assurer des conditions
    de travail sécuritaires, salubres et hygiéniques.
    Comité conjoint de santé-sécurité
    1- Les Employeurs qui sont parties à la convention
    collective consentent à former un comité paritaire
    de santé-sécurité, qui agira pour maintenir et améliorer
    les conditions de santé et sécurité dans leur
    milieu de travail.
    Il sera composé de deux (2) personnes choisies par
    le Syndicat et de deux (2) personnes choisies par
    l’Employeur.
    2- Ce comité sera informé de tous les accidents du
    travail.
    3- L’une ou l’autre des parties peut changer ses représentants
    au cours de la durée de la convention, si
    elle le désire. Le comité se réunira au minimum une
    (1) fois par année. Le comité peut se donner des
    règles sur son mode de fonctionnement.
    4- Les recommandations émanant du comité paritaire
    de santé-sécurité doivent être prises en considération
    par l’Employeur.
    Métallos SL8922 Convention collective 2017-2022 21
    5- Chaque réunion du comité sera suivie d’un procès-verbal.
    Chaque membre recevra tous les procès-verbaux
    des réunions.
    6- L’Employeur collaborera pour permettre aux
    membres du comité l’accès aux statistiques pertinentes
    aux objectifs poursuivis par le comité.
    10.04 L’Employeur fournit les moyens de protection nécessaires
    déterminés avec le Syndicat. Le salarié doit utiliser
    les moyens de protection fournis par l’Employeur.
    10.05 Un salarié victime d’un accident de travail reçoit son salaire
    complet pour le jour de l’accident. Ce salarié, s’il le
    demande, est transporté au bureau d’un médecin ou à
    l’hôpital aux frais de l’Employeur.
    10.06 L’Employeur verse au salarié victime d’un accident de travail,
    si celui-ci devient incapable d’exercer son emploi en
    raison de sa lésion, cent pour cent (100%) de son salaire
    net la journée de son accident et quatre-vingt-dix pour
    cent (90%) de son salaire net (incluant les primes et temps
    supplémentaire cédulé) pour chaque jour où ce salarié
    aurait normalement travaillé, n’eut été de son incapacité,
    pendant les quatorze (14) jours civils complets suivant le
    début de cette incapacité, conformément à la Loi sur les
    accidents du travail et les maladies professionnelles.
    10.07 a) L’Employeur aidera le salarié accidenté, conformément à
    la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles,
    à remplir le formulaire de réclamation du travailleur
    à la C.N.E.S.S.T. Une copie signée sera remise au
    Syndicat et au travailleur.
    b) Lors de son retour au travail, le salarié reprend son poste
    de travail avec le même horaire de travail, s’il existe encore,
    ou un autre poste similaire selon les droits que lui
    donne son ancienneté.
    c) Lorsqu’un salarié a un accident de travail, ses vacances
    sont reportées après son retour au travail ou à une date
    ultérieure après entente avec son Employeur.
    22 Convention collective 2017-2022 Métallos SL8922
    d) Le salarié qui a été victime d’un accident de travail,
    a droit à l’indemnité de vacances prévues par la loi.
    10.08 a) Pour assurer la sécurité des agents lors du transport
    de détenus adultes, l’Employeur convient d’affecter
    un minimum de deux (2) agents par véhicule.
    b) Pour assurer la sécurité des agents lors du transport de
    délinquants en vertu de la Loi sur le système de justice
    pénale pour adolescents, l’Employeur convient d’affecter
    un minimum de deux (2) agents par véhicule, à
    moins d’indication contraire de la part du client.
    c) Si un agent de sécurité est assigné seul dans un lieu
    isolé où il lui est impossible de demander de l’assistance,
    une méthode de surveillance effi cace, intermittente
    ou continue, doit être mise en application selon les
    recommandations du comité conjoint de santé sécurité.
    10.09 Les salariés travaillant seuls auront à leur disponibilité
    un appareil de communication fonctionnel.
    10.10 Les salariés qui doivent se faire vacciner selon les exigences
    contractuelles du client ou selon les recommandations
    du Comité conjoint de santé-sécurité, le
    sont aux frais de l’Employeur.
    10.11 Les examens médicaux de même que les rapports médicaux,
    autres que les certifi cats médicaux pour justifi cation
    d’absence exigibles en vertu des articles 16.02 d) et
    16.02 e), demandés par l’Employeur ou par le client, seront
    entièrement défrayés par l’Employeur, sur présentation
    d’une pièce justifi cative appropriée, le cas échéant.
    Si un hébergement est nécessaire, l’Employeur informe
    le salarié de l’endroit choisi et en assumera les frais.
    Pour ce qui est du déplacement, un taux de cinquante
    cents (0,50 $) du kilomètre est remboursé au salarié qui
    fournit son véhicule.
    Des frais raisonnables liés aux repas et stationnements
    sont remboursés sur présentation d’une pièce
    justifi cative appropriée.
    Métallos SL8922 Convention collective 2017-2022 23
    10.12 Dans le cadre de l’exécution du travail de l’agent, l’Employeur
    donne accès à des toilettes.
    ARTICLE 11 : ANCIENNETÉ
    11.01 a) L’ancienneté générale est la durée de service continu
    d’un salarié à l’emploi de l’Employeur. L’ancienneté
    générale s’acquiert une fois que le salarié a complété
    sa période d’essai et elle est rétroactive à sa première
    (1ère) journée de travail.
    b) 1- L’ancienneté de site est la durée de service d’un salarié
    sur un site et s’acquiert une fois que le salarié est
    formé pour accomplir les tâches sur le site et qu’il
    est assigné de façon régulière et elle est rétroactive
    à sa première (1ière) journée de travail. L’Employeur
    doit s’assurer qu’un salarié assigné sur un site, de
    façon régulière, reçoive la formation nécessaire à
    l’exécution des tâches spécifi ques du site. Une assignation
    pour répondre à un besoin ponctuel ou un
    remplacement de moins de quatre semaines consécutives
    n’est pas une assignation régulière au sens
    du présent paragraphe.
    2- Un salarié qui travaille sur plus d’un site peut cumuler
    de l’ancienneté de site où il est affecté de façon
    régulière. Dans chacun des cas, le salarié ne pourra
    cumuler ni conserver plus de deux anciennetés de
    site à la fois.
    3- Malgré les dispositions des paragraphes précédents,
    un salarié qui occupe une fonction régulière
    sur un site et ce, en conformité avec l’article
    3.01 o) et dont l’horaire de travail est de trente-six
    (36) heures et plus par semaine est considéré détenir
    qu’une (1) seule ancienneté de site.
    24 Convention collective 2017-2022 Métallos SL8922
    4- Un salarié assigné à un poste de remplacement
    moins de quatre-vingt-dix (90) jours ouvrables sur
    un autre site conserve et continue d’accumuler de
    l’ancienneté sur son site d’origine jusqu’à la fi n de
    son remplacement.
    À la fi n du remplacement, il revient à son site d’origine
    et si son poste n’existe plus, il pourra déplacer un
    autre salarié selon les modalités prévues au présent
    article 11.00.
    c) Le droit de déplacement prévu aux articles 11.07a) et
    11.15 de la convention collective s’applique seulement si
    le salarié n’a pas été relocalisé dans un poste avec approximativement
    le même nombre d’heures à celui qu’il
    occupait dans un délai de quatorze (14) jours civils excluant
    les jours fériés suivant sa mise à pied. Au cours de
    cette période le salarié est sur appel.
    À défaut par l’Employeur de relocaliser le salarié dans les
    délais ci-haut mentionnés et selon les modalités prévus
    aux articles 11.07 et 11.15, l’Employeur verse au salarié
    le salaire ou la différence de salaire que le salarié aurait
    reçu tout comme s’il avait été au travail. Tant et aussi longtemps
    que le salarié n’est pas relocalisé, il est sur appel.
    11.02 a) Dans le cas où plusieurs salariés commencent à travailler
    pour un Employeur le même jour, un tirage au sort fait en
    présence du Syndicat, déterminera leur rang d’ancienneté
    générale.
    b) Dans le cas où plusieurs salariés ont la même ancienneté
    de site et pour déterminer leur rang lorsque c’est nécessaire
    pour appliquer la convention collective, l’Employeur
    utilisera l’ancienneté générale pour déterminer le rang
    d’ancienneté de site.
    11.03 Perte d’ancienneté et d’emploi : Le travail est dit «
    continu » aussi longtemps qu’il n’est pas rompu pour
    l’une ou l’autre des raisons suivantes :
    1- séparation volontaire.
    Métallos SL8922 Convention collective 2017-2022 25
    2- congédiement pour juste cause.
    3- absence de travail pendant plus d’une journée
    ouvrable sans donner avis ou sans excuse jugée
    raisonnable par son supérieur immédiat.
    4- défaut de retourner au travail dans les sept
    (7) jours suivant le rappel par écrit à la dernière
    adresse du salarié, connue de l’Employeur.
    5- lors d’un rappel par écrit, refus par le salarié
    d’accepter une offre d’emploi dans une fonction
    régulière.
    6- absence pour cause de maladie ou accident,
    autre qu’un accident de travail, excédant vingtquatre
    (24) mois de calendrier.
    7- mise à pied excédant dix-huit (18) mois de calendrier
    ou le double de l’ancienneté jusqu’à
    concurrence de dix-huit (18) mois.
    8- défaut de maintenir valide son permis d’agent
    de sécurité conformément aux dispositions de
    l’article 23.02 de la convention collective.
    11.04 Pour les fi ns d’application des dispositions de la présente
    convention, les absences prévues par la convention ou
    autrement autorisées par l’Employeur, ne constituent pas
    une interruption de service.
    11.05 Liste d’ancienneté générale : L’Employeur fournit au Syndicat,
    par courrier ou par courriel à tous les trois (3) mois,
    les listes suivantes : une par ordre alphabétique contenant,
    pour fi ns de mouvement de main-d’oeuvre, le nom,
    l’adresse, le code postal, le numéro de téléphone, le code
    régional, le numéro d’assurance sociale, la date de naissance,
    la classifi cation et la date d’ancienneté générale,
    et une deuxième liste contenant les mêmes informations,
    mais cette fois par bureau administratif, de tous les salariés
    assujettis à la convention collective.
    26 Convention collective 2017-2022 Métallos SL8922
    L’Employeur affi che et transmet au Syndicat tous les trois
    (3) mois une liste de ses salariés indiquant leur date d’embauche
    par ordre d’ancienneté.
    Au surplus, un représentant syndical peut, en tout temps,
    après avoir pris rendez-vous avec l’Employeur, consulter au
    bureau de ce dernier la liste d’ancienneté de site des salariés.
    11.06 La liste d’ancienneté peut être corrigée en tout temps sur
    demande écrite d’un salarié à la fois adressée à l’Employeur
    et au Syndicat. La liste peut aussi être corrigée
    à la demande du Syndicat. Si l’Employeur et le Syndicat
    acceptent de corriger la liste d’ancienneté ou si par
    sentence arbitrale la liste d’ancienneté est corrigée à la
    demande d’un salarié ou du Syndicat, la correction ne
    prend effet qu’à compter de la date de l’accord ou de la
    sentence arbitrale sans que l’Employeur n’ait à encourir
    quelque coût que ce soit comme conséquence immédiate
    de cette correction.
    11.07 a) Lorsque des mises à pied doivent être faites l’Employeur
    décide d’abord du nombre de fonctions par classifi cation
    qui sont abolies au site concerné. Les supplantations et
    les mises à pied sont faites par ordre d’ancienneté de site
    et par classifi cation de la façon suivante :
    1- Le salarié ainsi mis à pied peut supplanter un
    salarié ayant moins d’ancienneté de site, affecté
    au même site à condition qu’il puisse remplir
    les exigences normales du poste; étant entendu
    que ledit salarié a droit à une période raisonnable
    pour se familiariser avec les lieux et le travail à
    effectuer.
    2- Le salarié permanent A01 mis à pied, peut
    supplanter le salarié ayant le moins d’ancienneté
    parmi ceux qui travaillent le même nombre
    d’heures que lui ou plus, en autant qu’il puisse
    remplir les exigences normales du poste.
    Métallos SL8922 Convention collective 2017-2022 27
    3- À défaut, le salarié permanent A01 peut supplanter
    le salarié précédent sur la liste d’ancienneté
    générale aux mêmes conditions et ainsi de suite,
    jusqu’à ce qu’il retrouve un emploi comparable à
    celui qu’il avait auparavant.
    Le droit de supplanter n’est disponible qu’au salarié
    permanent A01 qui a plus d’un (1) an d’ancienneté.
    Le salarié ayant cinq (5) ans d’ancienneté ne peut
    être déplacé suite à une mise à pied.
    Dans tous les cas de relocalisation, le salarié
    pourra refuser un poste qui est à l’extérieur d’un
    rayon de vingt-cinq (25) kilomètres de son domicile
    s’i l réside dans la région métropolitaine de
    recensement de Montréal ou la région métropolitaine
    de recensement de Québec, tel que défi ni
    par Statistique Canada (Annexe D) ou dans un
    rayon de 40 kilomètres s’il réside à l’extérieur de
    ces régions métropolitaines.
    b) Dans le cas de mise à pied sur un site, le délégué syndical
    et/ou l’offi cier du Syndicat sur ce site, et seulement dans
    le cas d’une mise à pied partielle sur ce site, est considéré
    comme ayant le plus d’ancienneté sur ce site, en autant qu’il
    puisse remplir les exigences normales du poste.
    c) Malgré les articles 2085 et suivants du Code civil du Québec,
    et sauf dans le cas d’un contrat à durée déterminée
    ou pour une entreprise déterminée, un salarié qui justifi e
    chez le même Employeur d’au moins trois (3) mois de
    service continu a droit à un préavis écrit avant sa mise
    à pied pour plus de six (6) mois, à l’exception du salarié
    occasionnel A04.
    Ce préavis est d’une (1) semaine si le salarié justifi e de
    moins d’un (1) an de service continu, de deux (2) semaines
    s’il justifi e d’un (1) à cinq (5) ans de service continu,
    de quatre (4) semaines s’il justifi e de cinq (5) à dix (10)
    ans de service continu et de huit (8) semaines s’il justifi e
    de dix (10) ans de service continu ou plus.
    28 Convention collective 2017-2022 Métallos SL8922
    d) À moins de circonstances indépendantes de la volonté
    de l’Employeur, lors de mise à pied pour moins de six
    (6) mois, le salarié reçoit un avis écrit d’au moins une semaine;
    un tel avis n’a pas à être transmis au salarié occasionnel
    A04 ni à celui qui ne justifi e pas de trois (3) mois
    de service continu chez son Employeur.
    À défaut de l’Employeur de transmettre l’avis mentionné
    ci–haut, l’Employeur versera une indemnité compensatrice
    égale à la moyenne hebdomadaire du salaire reçu
    par le salarié au cours de sa période de service continu
    n’excédant pas les six (6) mois précédant sa mise à pied.
    11.08 Poste vacant ou nouvellement créé et promotion
    a) L’Employeur offre par écrit et accorde les postes vacants,
    nouvellement créés, ou promotions, d’abord aux salariés
    qui sont déjà sur le site, et ce, par ancienneté de site en
    autant qu’ils puissent remplir les exigences normales du
    poste. Les salariés permanents A01 ont priorité sur les
    salariés à temps partiel A02.
    b) À défaut de combler le poste conformément au paragraphe
    a), l’Employeur assigne par écrit les postes vacants,
    nouvellement créés ou promotions aux salariés
    non détenteurs de poste qui ont le plus d’ancienneté générale
    en autant qu’ils puissent remplir les exigences normales
    du poste. Les salariés permanents A01 ont priorité
    sur les salariés à temps partiel A02.
    c) Un salarié détenteur d’un poste peut faire une demande
    par écrit à l’Employeur pour signaler son désir d’obtenir
    un poste sur un autre site que le sien, il est alors considéré
    non détenteur de poste en vertu du paragraphe
    11.08 b). Pour être valide, la demande doit indiquer le
    site convoité.
    d) Un salarié qui se voit octroyer un poste suite à une demande
    formulée en vertu du paragraphe précédent ne pourra formuler
    une nouvelle demande en vertu de ce paragraphe pour
    une période de vingt-quatre (24) mois suivant sa nomination.
    Métallos SL8922 Convention collective 2017-2022 29
    De plus, un salarié qui refuse un poste offert alors qu’il a
    formulé une demande en vertu du paragraphe précédent
    ne peut formuler une demande en vertu de ce paragraphe
    pour une période de vingt-quatre (24) mois et les autres
    demandes formulées par ce salarié, le cas échéant, seront
    caduques.
    e) L’Employeur avise par écrit le Syndicat du nom du salarié
    qui a obtenu le poste, le tout dans les dix (10) jours suivant
    l’attribution dudit poste.
    f) Un salarié pourra refuser un rappel à un poste qui est situé
    à l’extérieur d’un rayon de vingt-cinq (25) kilomètres
    de son domicile s’il réside dans la région métropolitaine
    de recensement de Montréal ou la région métropolitaine
    de recensement de Québec, tel que défi ni par
    Statistique Canada (Annexe D) ou dans un rayon de 40
    kilomètres s’il réside à l’extérieur de ces régions métropolitaines.
    g) Un salarié ne pourra prétendre avoir droit à un poste vacant,
    nouvellement créé ou une promotion si le client
    s’objecte par écrit. Sur demande du Syndicat, l’Employeur
    doit lui fournir copie de l’écrit du client.
    h) L’Employeur a quinze (15) jours ouvrables depuis la vacance
    pour combler le poste. Pendant cette période,
    l’Employeur comble ces heures en les offrant d’abord par
    ordre d’ancienneté aux salariés sur le site, qui ont la capacité
    d’effectuer le travail et ce, de façon à leur permettre
    de compléter leur semaine de travail jusqu’à concurrence
    de quarante (40) heures. S’il ne peut remplir ainsi le
    poste, l’Employeur le comble à sa discrétion.
    i) Afi n d’éviter des déplacements successifs, suite à l’ouverture
    d’un poste vacant, le principe général de l’utilisation
    de l’ancienneté ne pourra pas s’appliquer pour plus
    de deux (2) mouvements de personnel.
    30 Convention collective 2017-2022 Métallos SL8922
    j) Il est de la responsabilité du salarié d’informer l’Employeur
    et le Syndicat de son adresse, son numéro de
    téléphone, de son adresse courriel et de son numéro
    d’assurance sociale.
    k) Lorsqu’un poste à tout niveau est créé ou devient temporairement
    vacant pour une période anticipée de plus que
    quatre-vingt-dix (90) jours, le poste sera comblé conformément
    au présent article.
    11.09 a) La liste de rappel est constituée des salariés ayant de
    l’ancienneté générale qui ont été mis à pied par l’Employeur.
    Cette liste indique l’ancienneté générale de
    chaque salarié. Cette liste sera fournie au Syndicat sur
    demande écrite dans les dix (10) jours civils suivant ladite
    demande.
    b) La liste d’ancienneté d’un site pourra être demandée par
    le Syndicat lors d’une mise à pied ou d’un rappel à ce site.
    Cette liste sera fournie au Syndicat sur demande écrite
    dans les dix (10) jours civils suivant ladite demande du
    Syndicat.
    11.10 Lors d’une fi n d’emploi, un salarié peut exiger que son
    Employeur lui délivre un certifi cat de travail faisant état
    exclusivement de la nature et de la durée de son emploi,
    du début et de la fi n de l’exercice de ses fonctions ainsi
    que du nom et de l’adresse de l’Employeur. Le certifi cat
    ne peut faire état de la qualité du travail ou de la conduite
    du salarié.
    11.11 L’Employeur tentera avec la collaboration du Syndicat de
    trouver un emploi convenable à un salarié dont les capacités
    physiques seront diminuées ou comme conséquence
    de son âge, le tout dans le respect de l’article 11.
    11.12 Si l’Employeur a besoin de salariés permanents A01, il
    fera d’abord appel aux salariés permanents A01 qui sont
    en mise à pied puis aux salariés à temps partiel A02 qui
    désirent une fonction régulière avant de puiser à l’extérieur,
    le tout en respectant l’ancienneté.
    Métallos SL8922 Convention collective 2017-2022 31
    11.13 a) Nonobstant chacune des dispositions ci-haut mentionnées,
    lorsque l’Employeur obtient un nouveau contrat, il
    doit embaucher les salariés syndiqués avec le Syndicat
    déjà en place, même si des agents de l’Employeur sont
    sur la liste de rappel, à moins d’objection du client ou s’ils
    ne rencontrent pas les critères d’embauche normalement
    appliqués par l’Employeur.
    b) Lorsqu’un Employeur, suite à l’obtention d’un nouveau
    contrat remplace un Employeur dont les salariés sont
    syndiqués avec le Syndicat et qu’il les engage, ceux-ci
    sont considérés avoir complété leur période d’essai et
    commencent à cumuler de l’ancienneté chez le nouvel
    Employeur à compter de leur première journée de travail
    à son emploi et conserve le même statut.
    11.14 a) Lorsque l’Employeur doit combler des heures de travail
    non attribuées, ces heures sont assignés au salarié sur
    le site concerné et qui satisfait aux exigences normales
    du poste, par ordre d’ancienneté de site et ce jusqu’à
    concurrence de quarante (40) heures semaine. Les salariés
    permanents A01 ont priorité sur les salariés à temps
    partiel A02.
    b) Dans le cas où l’Employeur doit combler des heures de
    travail non attribuées et qu’il n’y a pas de salarié disponible
    sur le site concerné, l’Employeur assigne ces heures
    non attribuées aux salariés permanents A01, qui satisfont
    aux exigences normales du poste en tenant compte de
    l’ancienneté générale et ce jusqu’à concurrence de quarante
    (40) heures.
    c) À défaut de candidats, après avoir complété les démarches
    précédentes, l’Employeur offre ces heures par
    ancienneté aux salariés à temps partiel A02 qui satisfont
    aux exigences normales du poste et qui ont informé par
    écrit l’Employeur de leur totale disponibilité à compléter
    leur semaine de travail jusqu’à concurrence de quarante
    (40) heures semaine.
    32 Convention collective 2017-2022 Métallos SL8922
    d) Dans tous les cas d’attribution d’heures, un salarié qui
    refuse de faire des quarts de moins de huit (8) heures, qui
    sont à l’extérieur d’un rayon de vingt-cinq (25) kilomètres
    de son domicile, doit en informer son Employeur par écrit.
    Celui-ci n’est alors pas tenu de lui en offrir à moins de
    recevoir un avis écrit à l’effet contraire.
    11.15 Si, un client demande par écrit le retrait d’un salarié qui a
    complété sa période d’essai, ce salarié peut déplacer le
    salarié qui a le moins d’ancienneté générale parmi ceux
    qui travaillent le même nombre d’heures que lui dans un
    rayon de vingt-cinq (25) kilomètres de son domicile s’il
    réside dans la région métropolitaine de recensement de
    Montréal ou la région métropolitaine de recensement de
    Québec, tel que défi ni par Statistique Canada (Annexe D)
    ou dans un rayon de 40 kilomètres s’il réside à l’extérieur
    de ces régions métropolitaines ou plus loin s’il le désire,
    à moins d’objection du client au service duquel il deviendrait
    affecté, auquel cas, il peut se prévaloir de son ancienneté
    générale vis-à-vis le salarié précédent sur la liste
    d’ancienneté générale aux mêmes conditions et ainsi de
    suite, jusqu’à ce qu’il retrouve un emploi comparable à
    celui qu’il avait auparavant.
    Le droit de supplanter n’est disponible qu’au salarié
    permanent A01 qui a plus d’un (1) an d’ancienneté.
    Le salarié ayant cinq (5) ans d’ancienneté ne peut être déplacé
    comme conséquence de l’application de cet article.
    Sur demande du Syndicat, l’Employeur doit fournir au
    Syndicat l’écrit du client ci-haut mentionné.
    ARTICLE 12 : SALAIRES
    12.01 Aucun avantage ayant une valeur pécuniaire ne doit entrer
    dans le calcul du salaire minimal.
    12.02 Le salaire est payé par virement bancaire à l’institution
    bancaire choisie par le salarié.
    Métallos SL8922 Convention collective 2017-2022 33
    Un salarié est réputé ne pas avoir reçu paiement du salaire
    qui lui est dû, si le montant n’est pas déposé dans
    son compte à 23 heures 59 minutes la journée de la paie.
    12.03 Le salaire est payé à intervalles réguliers ne pouvant pas
    dépasser seize (16) jours civils.
    12.04 Le salaire peut être aussi remis à un tiers sur demande
    écrite du salarié.
    12.05 Si le jour habituel de paiement du salaire tombe un jour
    d’absence autorisée par la convention collective, le salaire
    est versé au salarié le jour ouvrable qui précède ce
    jour.
    12.06 L’Employeur remet au salarié, en même temps que son
    salaire ou, dans les cinq (5) jours suivants, sous enveloppe
    scellée ou en format électronique, un bulletin de
    paie contenant des mentions suffi santes pour lui permettre
    de vérifi er le calcul de son salaire. Ce bulletin de
    paie contient en particulier les mentions suivantes :
    1- le nom de l’Employeur.
    2- les nom et prénom du salarié.
    3- statut du salarié :
    • A01 – salarié permanent;
    • A02 – salarié à temps partiel;
    • A03 – salarié à l’essai;
    • A04 – salarié occasionnel.
    4- la date du paiement et la période de travail qui
    correspond au paiement.
    5- le nombre d’heures payées au taux applicable
    durant les heures de la semaine normale de travail.
    6- le nombre d’heures supplémentaires payées
    avec majoration applicable.
    7- la nature et le montant des primes, indemnités
    ou allocations versées.
    34 Convention collective 2017-2022 Métallos SL8922
    8- le taux de salaire.
    9- le montant du salaire brut.
    10- la nature et le montant des déductions opérées.
    11- le montant du salaire net versé au salarié.
    12- le cumul des congés annuels.
    13- le cumul du pourcentage de maladie.
    12.07 Pendant la durée de la convention, les Employeurs paient
    les salaires et les primes prévus à l’annexe « A ».
    12.08 L’acceptation par le salarié d’un bulletin de paie n’emporte
    pas renonciation au paiement de tout ou partie du
    salaire qui lui est dû.
    12.09 a) Lorsque à l’occasion d’une grève, d’un lock-out ou d’un
    événement spécial (telle qu’activité culturelle ou sportive
    ou tout autre contrat de durée limitée n’excédant pas
    soixante (60) jours), un salarié est requis de se déplacer
    avec son automobile pour se rendre à un lieu de travail
    situé à l’extérieur d’un rayon de quarante (40) kilomètres
    du bureau de son Employeur, il reçoit une indemnité de
    cinquante cents (0,50 $) du kilomètre effectivement parcouru.
    L’Employeur a le choix de fournir le transport à
    ses frais.
    b) Lorsqu’il se sert de son véhicule comme abri, lorsqu’à la
    demande de son Employeur un salarié utilise son véhicule
    pour faire des rondes, des patrouilles ou un service
    en véhicule motorisé, l’Employeur convient de lui verser
    une indemnité de cinquante cents (0,50 $) du kilomètre
    pour tous les kilomètres parcourus.
    c) Un salarié qui n’accepte pas d’utiliser son véhicule dans
    l’exécution de son travail doit en informer l’Employeur par
    écrit. Dans un tel cas, il ne peut cependant prétendre avoir
    droit à un poste qui comporte une telle exigence.
    Métallos SL8922 Convention collective 2017-2022 35
    12.10 Un Employeur peut effectuer une retenue sur le salaire
    uniquement s’il y est contraint par une loi, un règlement,
    une ordonnance d’un tribunal, une convention collective,
    le décret ou un régime complémentaire de retraite à adhésion
    obligatoire ou s’il y est autorisé par écrit du salarié.
    Le salarié peut révoquer cette autorisation en tout temps,
    sauf lorsqu’elle concerne une adhésion à un régime
    d’assurance collective ou à un régime complémentaire
    de retraite. L’Employeur verse à leurs destinataires les
    sommes ainsi retenues.
    12.11 Le montant maximal qui peut être exigé par un Employeur
    pour la chambre et la pension d’un de ses salariés, est
    celui que le gouvernement fi xe par règlement.
    12.12 Sauf dans les cas de l’application de l’ancienneté, un salarié
    transféré à une autre tâche à la demande de l’Employeur
    est rémunéré au taux le plus élevé de sa tâche habituelle
    ou de la nouvelle tâche à laquelle il est transféré.
    12.13 a) Advenant que la paie d’un salarié ne puisse être déposée
    ou remise au moment requis, par la faute de l’Employeur,
    celui-ci doit, dans les vingt-quatre (24) heures suivant
    la demande du salarié, lui fournir une avance nette de
    soixante-cinq pour cent (65 %) du montant total.
    b) Advenant une erreur de plus de soixante-quinze dollars
    (75 $) (brut) de salaire sur la paie d’un salarié, l’alinéa a)
    s’applique et le montant dû est transmis au salarié et mis
    à la poste par « poste prioritaire » dans un délai de vingtquatre
    (24) heures du signalement de l’erreur par le salarié.
    c) La différence entre l’avance qu’il a reçu et le montant qu’il
    aurait dû recevoir, lui est versée à la prochaine période de
    paie.
    36 Convention collective 2017-2022 Métallos SL8922
    ARTICLE 13 : HEURES DE TRAVAIL
    13.01 a) Aux fi ns de calcul des heures supplémentaires, la
    semaine normale de travail des salariés visés par la
    convention collective est de quarante (40) heures et
    réparties si possible en cinq (5) jours consécutifs.
    b) Lorsque pour un salarié visé par la convention collective,
    elle est fi xée différemment par règlement du gouvernement,
    la nouvelle semaine normale de travail remplace
    celle qui est prévue dans cet article.
    c) Un quart de travail d’un salarié permanent A01 ou d’un
    salarié à temps partiel A02 ne peut dépasser douze (12)
    heures, sauf pour un contrat d’une durée de moins de
    soixante (60) jours.
    d) L’Employeur distribue le temps supplémentaire le plus
    équitablement possible parmi les salariés qui travaillent
    sur le contrat avant de l’offrir à d’autres salariés. Le
    temps supplémentaire est effectué sur une base volontaire.
    Cependant, il est obligatoire en continuité de l’horaire
    régulier jusqu’à l’arrivée du remplaçant de même
    qu’en situation d’urgence.
    Dans de tels cas, le salarié ne peut être tenu de faire plus
    de huit (8) heures en surplus de son horaire de travail ou
    dans le cas d’un salarié dont l’horaire de travail dans une
    journée est douze (12) heures, ce salarié ne sera pas tenu
    de faire plus de quatre (4) heures en surplus de son horaire.
    e) Sur un site donné, à la demande de la majorité des salariés
    travaillant à ce dit site, les salariés pourront préparer
    un nouvel horaire de travail tout en respectant les autres
    dispositions de la convention collective et cet horaire de
    travail entre en vigueur avec l’accord de l’Employeur.
    Cependant, si comme conséquence du changement
    d’horaire de travail, une diminution d’heures par semaine
    devait s’ensuivre, il faut obtenir l’assentiment de
    tous les salariés concernés et l’accord de l’Employeur.
    Métallos SL8922 Convention collective 2017-2022 37
    13.02 Le travail effectué en plus de quarante (40) heures par semaine
    est considéré comme du temps supplémentaire. Le
    salarié est rémunéré au taux de salaire effectivement
    payé majoré de cinquante pour cent (50%) à l’exclusion
    des primes établies sur une base horaire. De plus, les
    heures effectuées en surplus du quart de travail, lorsqu’elles
    sont obligatoires pour plus de quatre (4) heures,
    seront assimilées à du temps supplémentaire.
    13.03 a) L’Employeur s’efforcera, dans la mesure du possible, de
    libérer le dimanche les salariés permanents A01 ayant
    plus d’ancienneté. Toutefois, l’Employeur s’efforcera de
    donner un samedi et dimanche de congé à tout salarié
    permanent A01, au moins une (1) fi n de semaine sur trois
    (3), dans la mesure du possible.
    b) À l’exception des salariés assignés chez un client dans le
    secteur minier avec hébergement, un salarié permanent
    A01 ne pourra travailler plus de six (6) jours consécutifs,
    qu’ils soient inclus dans une même semaine ou non, à
    défaut de quoi, il sera payé au taux et demi à compter
    de la septième (7e) journée. Pour les salariés permanents
    A01 assignés chez un client dans le secteur minier avec
    hébergement, ils ne peuvent travailler plus de quatorze
    (14) jours consécutifs, à défaut de quoi, ils seront payés
    au taux et demi à compter de la quinzième (15e) journée.
    À compter de la sixième (6e) journée (ou de la quinzième
    (15e) journée pour les salariés assignés chez un client
    dans le secteur minier avec hébergement), les jours ne
    sont pas consécutifs lorsqu’il s’écoule vingt-quatre (24)
    heures entre la fi n du dernier quart de travail d’une journée
    et le début du premier quart de travail du jour suivant.
    c) Étalement des heures de travail : L’Employeur ne peut
    étaler les heures de travail de ses salariés.
    d) Les salariés auront droit à un minimum de douze (12)
    heures de repos entre deux (2) quarts de travail, sauf
    dans le cas de changement d’équipe où la période de
    repos sera d’au moins huit (8) heures.
    38 Convention collective 2017-2022 Métallos SL8922
    13.04 Le salarié bénéfi cie pour le repas d’une période de trente
    (30) minutes avec paie pour chaque période de travail de
    cinq (5) heures de travail, qu’il soit autorisé ou non à quitter
    son poste de travail. Cet article ne peut pas avoir pour
    effet d’accorder une demi-heure (½) de salaire de plus que
    son horaire au salarié non autorisé à quitter son lieu de travail
    pour prendre son repas.
    Le salarié non autorisé à quitter son lieu de travail devra
    avoir à sa disposition un endroit convenable pour prendre
    son repas. Par endroit convenable, on entend un endroit
    propre, à l’abri des intempéries.
    L’Employeur prend les dispositions pour que le salarié affecté
    à une garde privée de patient en milieu hospitalier soit remplacé
    durant sa période de repas, sauf en cas d’urgence.
    L’Employeur avance au salarié appelé à voyager une
    somme raisonnable pour défrayer le coût de son coucher,
    et selon le cas, les montants suivants, incluant les pourboires
    et les taxes, pour les repas : pour le déjeuner : huit
    dollars et vingt-cinq cents (8,25 $), pour le dîner : douze
    dollars et trente-cinq cents (12,35 $), pour le souper :
    quinze dollars et quarante-cinq cents (15,45 $).
    13.05 Un salarié est réputé être au travail lorsqu’il est à la disposition
    de son Employeur sur les lieux du travail et qu’il est
    obligé d’attendre qu’on lui donne du travail.
    13.06 Aux fi ns du calcul des heures supplémentaires, les
    congés annuels et les jours fériés tombant un jour où le
    salarié doit habituellement travailler, sont assimilés à des
    jours de travail; l’Employeur s’engage à ne pas modifi er
    indûment les horaires de travail.
    À l’occasion des changements d’heures, au printemps
    ou à l’automne, les salariés qui travaillent quarante et une
    (41) heures sont payés une (1) heure à taux et demi (1½)
    et ceux qui travaillent trente-neuf (39) heures sont payés
    pour trente-neuf (39) heures.
    Métallos SL8922 Convention collective 2017-2022 39
    13.07 L’article 13.06 n’aura pas pour effet de faire obtenir une
    indemnité d’heures supplémentaires au salarié visé par
    l’article 15.02 qui travaille un (1) jour férié, les heures durant
    lesquelles il doit habituellement travailler un tel jour; dans
    ce cas, il ne reçoit que les montants prévus à l’article 15.02.
    13.08 Pour la seule fi n de calcul de la semaine normale de travail,
    les heures de travail sont comptabilisées dans le jour
    civil durant lesquelles elles sont effectuées.
    13.09 L’Employeur affi che, au lieu de travail, sept (7) jours civils
    avant son application, l’horaire de travail des salariés assignés
    aux contrats réguliers pour la semaine suivante.
    Advenant un grief relatif à l’horaire de travail d’un salarié,
    l’Employeur fournit au Syndicat, à sa demande, une copie
    de l’horaire de travail de ce salarié.
    13.10 Le salarié qui se présente au lieu de travail à la demande
    expresse de son Employeur ou dans le cours normal de
    son emploi et qui n’a pas de travail disponible ou qui travaille
    moins de quatre (4) heures consécutives a droit,
    à chaque occasion à une indemnité égale à quatre (4)
    heures de son salaire effectivement payé, sauf si la majoration
    pour les heures supplémentaires lui assure un
    montant supérieur.
    13.11 Nonobstant l’article 13.10, un brigadier scolaire qui se
    présente à son travail à plus d’une occasion par jour de
    travail, a droit au moins à cinq (5) heures payées s’il se
    présente en deux (2) occasions à son travail, et à six (6)
    heures payées s’il se présente en trois (3) occasions et
    à huit (8) heures s’il se présente à quatre (4) occasions
    à son travail, lorsque la nature du travail l’exige, et que
    l’Employeur en a informé par écrit le Syndicat.
    13.12 L’Employeur s’engage à ne pas déplacer contre son gré
    un salarié permanent A01 à temps plein, assigné à un
    poste régulier, pendant ses heures normales de travail,
    pour accomplir une fonction à un poste autre que le sien,
    où il y a grève en cours.
    40 Convention collective 2017-2022 Métallos SL8922
    13.13 Toute formation ou renouvellement de formation, exigé
    par l’Employeur ou le client, sera au frais de l’Employeur,
    excepté si ladite formation a pour objet de permettre à
    l’agent de se qualifi er pour effectuer le travail qui lui permet
    d’avoir droit à une prime prévue à l’annexe « A » ou de lui
    permettre d’obtenir ou de renouveler son permis d’agent.
    Les frais assumés par l’Employeur sont la rémunération
    du salarié comme s’il était au travail, les frais d’inscription
    et les autres frais raisonnables encourus par le salarié.
    13.14 En autant que possible, l’Employeur ou son représentant
    autorisé s’efforce d’accorder des changements de quart
    de travail entre deux (2) salariés, le tout sujet aux conditions
    suivantes :
    a) que le changement soit demandé par écrit, sur une formule
    à cet effet fournie par l’Employeur et signée par les
    deux (2) salariés concernés, au moins trois (3) jours à
    l’avance.
    b) que les deux (2) quarts de travail soient cédulés à l’intérieur
    d’une même semaine de travail.
    c) que le changement des quarts de travail n’occasionne
    pas le paiement de temps supplémentaire.
    d) que le changement des quarts de travail ne nuise pas aux
    opérations.
    e) que tout débit ou crédit dans le salaire, occasionné par
    quelque raison que ce soit (par exemple : retard ou paiement
    d’un congé férié) soit imputé au salarié qui effectue
    réellement le travail.
    13.15 Changements technologiques : Lors d’une amélioration
    technique ou technologique, l’Employeur, de concert avec
    le Syndicat, s’efforce de permettre au salarié de s’adapter
    aux nouvelles exigences de son travail. Les coûts de la
    formation seront défrayés par l’Employeur. Les salariés seront
    rémunérés pour le temps consacré à la formation et ils
    seront considérés comme étant au travail.
    Métallos SL8922 Convention collective 2017-2022 41
    13.16 Changement d’horaire : Lors de changements d’horaire
    de travail sur un site ayant un effet signifi cativement préjudiciable
    pour le salarié, l’Employeur offre aux salariés
    les horaires de travail par ancienneté de site en autant
    que le salarié puisse remplir les exigences normales du
    poste.
    ARTICLE 14 : CONGÉS ANNUELS
    14.01 L’année de référence est une période de douze (12) mois
    consécutifs pendant laquelle un salarié acquiert progressivement
    le droit au congé annuel.
    Cette période s’étend du 1er mai de l’année précédente
    au 30 avril de l’année en cours ou l’année de calendrier
    ou de l’année de référence en vigueur lors de la signature
    de la présente convention, à moins qu’elle ne soit fi xée
    par décret.
    L’Employeur doit faire part, par écrit au Syndicat, de son
    choix dans les quinze (15) jours suivant l’entrée en vigueur
    du décret. À défaut par l’Employeur d’aviser le Syndicat,
    la période de référence sera du 1er mai de l’année précédente
    au 30 avril de l’année en cours.
    14.02 Tous les salariés régis par la convention collective ont
    droit à un congé annuel chômé et payé sur la base de
    leurs gains bruts gagnés au cours de l’année de référence,
    tel que prévu à l’article 14.01. Le calcul des gains
    bruts gagnés au cours de l’année de référence prévue à
    l’article 14.01, inclut l’indemnité de congé annuel payée.
    a) Qualifi cations : Moins d’un (1) an de service continu
    chez le même Employeur.
    Congé : Un (1) jour ouvrable par mois, maximum
    dix (10) jours ouvrables par année. Pour le salarié
    qui n’a pas accumulé le maximum de dix (10) jours
    ouvrables de congé annuel, l’Employeur accorde
    au salarié qui en fait la demande deux (2) semaines
    continues de vacances sans solde.
    42 Convention collective 2017-2022 Métallos SL8922
    Indemnité : 6 % des gains.
    b) Qualifi cations : Un (1) an et plus mais moins de trois
    (3) ans de service continu chez le même Employeur.
    Congé : Deux (2) semaines continues pouvant être
    fractionnées en deux (2) semaines séparées.
    Indemnité : 6 % des gains.
    L’Employeur doit accorder une semaine additionnelle
    de congé annuel au salarié qui en fait la demande
    sans que cette semaine additionnelle soit consécutive
    aux deux (2) premières, sauf lorsque l’Employeur
    y consent. Cette semaine additionnelle accordée est
    sans rémunération supplémentaire.
    c) Qualifi cations : Trois (3) ans et plus mais moins de
    cinq (5) ans de service continu chez le même Employeur.
    Congé : Trois (3) semaines, dont deux (2) semaines
    continues pouvant être fractionnées en trois (3) semaines
    séparées.
    Indemnité : 6 % des gains.
    d) Qualifi cations : Cinq (5) ans et plus mais moins de
    dix (10) ans de service continu chez le même Employeur.
    Congé : Trois (3) semaines pouvant être prises en
    continue ou pouvant être fractionnées en trois (3) semaines
    séparées.
    Indemnité : 6 % des gains.
    e) Qualifi cations : Dix (10) ans et plus de service continu.
    Congé : Quatre (4) semaines dont trois (3) pouvant
    être prises en continues ou pouvant être fractionnées
    en quatre (4) semaines séparées.
    Indemnité : 6 % des gains.
    Métallos SL8922 Convention collective 2017-2022 43
    14.03 L’indemnité du congé annuel est versée au salarié avant
    son départ pour ses vacances avec sa paie en autant que
    ceci n’ait pas pour effet d’augmenter son taux d’imposition.
    14.04 Le congé annuel ne peut être reporté d’une année à
    l’autre.
    Lorsqu’un Employeur obtient un nouveau contrat et
    que des salariés sur le contrat choisissent de travailler
    pour le nouvel Employeur, le temps du congé annuel
    qui est dû aux salariés par l’ancien Employeur sera pris
    par les salariés qui en font la demande en autant que
    les opérations normales ne sont pas compromises.
    14.05 a) Les salariés choisiront la date de leurs congés annuels par
    ordre d’ancienneté. Ils feront connaître leur préférence
    à l’Employeur entre le 1er et le 15 mars pour la période
    d’été, soit la période du 1er mai au 30 novembre et ils feront
    connaître leur préférence à l’Employeur entre le 1er et
    le 15 septembre pour la période d’hiver, soit la période du
    1er décembre au 30 avril (pour les Employeurs ayant une
    pratique différente à la date de signature de la convention
    collective, les périodes de choix seront du 1er au 15 mars
    pour la période d’été (1er mai au 31 décembre) et du 1er
    novembre au 15 novembre pour la période d’hiver (1er
    janvier au 30 avril). L’Employeur, pour éviter d’être à court
    de salariés qualifi és, se réserve le droit de déterminer
    le nombre de salariés pouvant laisser en même temps
    par site ainsi que le nombre de salariés d’une même
    fonction. Pour le choix des congés annuels, les salariés
    couverts par la présente convention auront priorité
    par ancienneté sur tout autre salarié non couvert
    par la présente convention collective sur chaque site.
    L’Employeur convient d’accorder les congés annuels
    en se basant sur un ratio de vingt pour cent (20 %)
    minimum pour accorder aux salariés leur choix de
    congés annuels.
    44 Convention collective 2017-2022 Métallos SL8922
    Pour accorder aux salariés leur choix de congés annuels
    pendant la période allant du 15 décembre au 15 janvier
    inclusivement, l’Employeur convient d’accorder les dits
    congés annuels en se basant sur un ratio de dix pour cent
    (10 %) minimum.
    Un salarié a le droit de connaître la date de son congé annuel
    au moins quatre (4) semaines à l’avance, au plus tard le 30
    avril pour la période d’été et au plus tard le 31 octobre pour
    la période d’hiver (pour les Employeurs ayant une pratique
    différente à la date de signature de la convention collective,
    le salarié a le droit de connaître la date de son congé au plus
    tard le 30 mars pour la période d’été et au plus tard le 30
    novembre pour la période d’hiver).
    Si, entre la date du 30 avril ou du 31 octobre et la date de
    la prise de ses congés annuels (pour les Employeurs ayant
    une pratique différente à la date de signature de la convention
    collective, il faut plutôt lire « Si, entre la date du 30 mars
    ou 30 novembre et la date de la prise de congés annuels »),
    un salarié est déplacé de site et que ses dates de prise de
    congés annuels sont en confl it avec celles d’un autre salarié
    travaillant sur le nouveau site, le salarié qui change de
    site doit procéder à un nouveau choix de congés annuels,
    après entente avec l’Employeur.
    À défaut d’avis de l’Employeur, la date choisie par le salarié
    sera considérée acceptée par l’Employeur.
    b) Les salariés qui travaillent sur l’équipe de fi n de semaine
    bénéfi cient d’un (1) jour de congé sans solde supplémentaire.
    Pour y avoir droit, le salarié doit informer, au moins
    quinze (15) jours à l’avance, son Employeur par écrit de la
    date à laquelle il entend s’en prévaloir.
    14.06 Sur demande écrite à cet effet, présentée à l’Employeur
    au moins trente (30) jours à l’avance, il est loisible au salarié
    de monnayer toute semaine de congé annuel excédant
    les deux (2) premières semaines de congé annuel de
    chaque année.
    Métallos SL8922 Convention collective 2017-2022 45
    Dans une telle éventualité, les heures travaillées sont rémunérées
    à taux simple et l’indemnité compensatrice de
    congé est versée en même temps que la paie du congé
    annuel.
    14.07 À la suite du décès d’un salarié, ses héritiers légaux ou
    légataires testamentaires ont droit à l’indemnité de congé
    annuel obligatoire.
    14.08 Le congé annuel peut être fractionné en deux (2) ou trois
    (3) semaines si le salarié en fait la demande sauf si le client
    de l’Employeur ferme son établissement pour la période
    des congés annuels obligatoires.
    Le congé dont la durée est d’une (1) semaine ou moins ne
    peut être fractionné.
    14.09 Si un salarié est absent pour cause de maladie ou d’accident
    ou en congé de maternité durant l’année de référence
    et que cette absence a pour effet de diminuer son
    indemnité de congé annuel, il a alors droit à une indemnité
    équivalente à trois (3) fois la moyenne hebdomadaire du
    salaire gagné au cours de la période travaillée. Le salarié
    dont le congé annuel est inférieur à deux (2) semaines a
    droit à ce montant dans la proportion des jours de congé
    qu’il a accumulés.
    Le salarié absent pour cause de maladie ou accident peut,
    s’il le désire, prendre son congé annuel à son retour au travail.
    L’Employeur lui verse alors son indemnité de congé
    annuel.
    ARTICLE 15 : CONGÉS FÉRIÉS
    15.01 a) Pour tout salarié, la Saint-Jean-Baptiste est un jour férié,
    chômé et payé, conformément à la Loi sur la Fête nationale
    (L.R.Q., c. F-1.1).
    b) Pour les fi ns d’application de la présente convention, les
    huit (8) jours suivants sont des jours de congé payés aux
    conditions ci-après énumérées :
    46 Convention collective 2017-2022 Métallos SL8922
    1- Jour de l’An
    2- Vendredi saint
    3- Fête des Patriotes
    4- Fête du Canada
    5- Fête du Travail
    6- Jour d’Action de grâces
    7- Jour du Souvenir
    8- Noël
    c) Pour les fi ns du présent article, un jour férié débute à
    00h01 et se termine à 24h00.
    15.02 a) Pour chaque jour férié et chômé, l’Employeur doit verser
    au salarié une indemnité égale à un vingtième (1/20) du salaire
    gagné au cours des quatre (4) semaines complètes de
    paie précédant la semaine du congé, incluant les primes,
    mais sans tenir compte des heures supplémentaires.
    b) Lorsqu’un salarié travaille l’un des jours fériés prévus à
    l’article 15.01 :
    1- Si un salarié doit travailler l’un des jours indiqués à
    l’article 15.01 b), l’Employeur, en plus de verser au
    salarié occupé ce jour férié le salaire correspondant
    au travail effectué, doit lui verser l’indemnité prévue
    par l’article 15.02 a), ou lui accorder un congé
    compensatoire équivalent au nombre d’heures
    travaillées ce jour férié, à une date convenue entre
    l’Employeur et le salarié.
    2- Si le congé d’un des jours fériés prévus à
    l’article 15.01 b) est reporté par le client à un jour
    habituellement ouvrable pour le salarié, et que,
    suite à cette décision, le salarié perd ainsi une
    journée de rémunération, celui-ci devra, dans les
    quatre (4) jours suivant la parution de l’horaire ou
    de la communication de la part de l’Employeur au
    salarié concerné, aviser, par écrit, son Employeur
    de son désir de travailler le jour concerné en laissant
    un numéro de téléphone où il pourra être rejoint.
    Métallos SL8922 Convention collective 2017-2022 47
    Si l’Employeur n’est pas en mesure d’assigner,
    pour cette journée, le salarié à une autre tâche lui
    procurant une rémunération équivalente à celle
    qu’il aurait reçue, celui-ci comblera la différence
    entre l’indemnité payée pour le jour férié et les
    heures perdues de la journée du congé.
    15.03 Pour bénéfi cier d’un jour férié et chômé, un salarié ne doit
    pas s’être absenté du travail, sans l’autorisation de l’Employeur
    ou sans une raison valable, le jour ouvrable pour
    lui qui précède ou qui suit ce jour. Le salarié assigné à un
    travail le lendemain du 1er janvier ou du 25 décembre et
    qui ne se présente pas au travail à cause d’une maladie,
    doit produire un certifi cat médical.
    15.04 Avant le 1er décembre de chaque année, les salariés informent
    l’Employeur, en apposant leur nom sur un avis
    affi ché à cet effet ou autrement, de leur désir de chômer
    le jour de Noël ou le jour de l’An et avant le 1er juin de
    chaque année, ils informent l’Employeur de la même façon
    de leur désir de chômer le jour de la Fête du Canada
    ou le jour de la Fête du Travail.
    De même, avant le 1er mars de chaque année, ils informent
    l’Employeur de la même façon de leur désir de chômer
    le Vendredi saint ou la Fête des Patriotes.
    Dans chaque cas, l’Employeur accorde le congé choisi
    en tenant compte de l’ancienneté de site et en informe les
    salariés avant le 7 décembre, avant le 7 juin ou avant le 7
    mars, selon le cas.
    Si un trop grand nombre de salariés désirent chômer
    l’un de ces jours, l’Employeur assigne les salariés à
    temps partiel A02 et, dans l’ordre inverse de leur ancienneté,
    les salariés permanents, capables de remplir les
    postes qui doivent l’être. Ces salariés sont rémunérés
    aux taux prévus à 15.02 b).
    15.05 Le salarié qui est en congé annuel à l’occasion de l’un
    des jours fériés prévus à l’article 15.01 a le choix entre :
    48 Convention collective 2017-2022 Métallos SL8922
    1- un congé compensatoire en remplacement du
    ou des congés fériés, à une ou des dates convenues
    entre le salarié et son Employeur.
    ou
    2- l’indemnité prévue à 15.02 a).
    ARTICLE 16 : CONGÉS SOCIAUX
    16.01 a) Décès : Lors du décès de son conjoint ou de l’un de ses
    enfants ou l’enfant de son conjoint, son père, sa mère,
    un salarié a droit à cinq (5) jours de congé payés dont
    le jour des funérailles et les quatre (4) jours précédents
    ou suivants à conditions qu’il s’agisse de jours habituellement
    travaillés. Il peut aussi s’absenter pendant une autre
    journée à cette occasion sans salaire.
    Une journée supplémentaire sans rémunération est aussi
    accordée au salarié pour accomplir toutes autres fonctions
    relatives au décès.
    b) Lors du décès d’un membre ou simultanément, de plus
    d’un membre de sa famille, un salarié a droit à trois (3) jours
    de congé payés, dont le jour des funérailles et les deux
    (2) jours précédents ou suivants, à condition qu’il s’agisse
    de jours habituellement travaillés. Il peut aussi s’absenter
    pendant une autre journée à cette occasion, mais sans
    salaire. Par membre de sa famille, on entend son frère,
    sa soeur, beau-père, belle-mère et de l’un de ses petitsenfants.
    Une (1) journée supplémentaire sans salaire est
    aussi accordée au salarié pour accomplir toutes autres
    fonctions relatives au décès.
    c) Lors du décès de son grand-père, de sa grand-mère, d’un
    beau-frère ou d’une belle-soeur, le salarié a droit à deux
    (2) jours de congés payés, dont le jour des funérailles et
    le jour précédent ou suivant, en autant qu’il s’agisse de
    jours habituellement travaillés. Un salarié peut s’absenter
    du travail pendant une (1) journée, sans salaire, l’occasion
    du décès ou des funérailles d’un gendre, d’une bru.
    Métallos SL8922 Convention collective 2017-2022 49
    d) Les jours mentionnés aux paragraphes a), b) et c) ne sont
    toutefois pas payables s’ils coïncident avec le congé
    annuel du salarié ou avec un jour de congé prévu par la
    convention collective.
    e) Mariage ou union civile : Un salarié peut s’absenter du travail
    pendant une (1) journée sans réduction de salaire le jour
    de son mariage ou de son union civile. Un salarié peut aussi
    s’absenter du travail, sans salaire, le jour du mariage ou de
    l’union civile de l’un de ses enfants, de sa mère, de son père,
    d’un frère, d’une soeur ou d’un enfant de son conjoint. Le
    salarié doit aviser l’Employeur au moins deux (2) semaines
    à l’avance de son absence.
    f) Naissance, adoption et interruption de grossesse
    : Un salarié peut s’absenter du travail pendant cinq (5)
    journées, à l’occasion de la naissance de son enfant,
    de l’adoption d’un enfant ou lorsque survient une interruption
    de grossesse à compter de la vingtième (20e)
    semaine de grossesse. Les deux (2) premières journées
    d’absence sont rémunérées si le salarié justifi e soixante
    (60) jours civils de service continu.
    Ce congé peut être fractionné en journées à la demande
    du salarié. Il ne peut être pris après l’expiration de trente
    (30) jours civils qui suivent l’arrivée de l’enfant à la résidence
    de son père ou de sa mère ou, le cas échéant,
    l’interruption de grossesse.
    Le salarié doit aviser l’Employeur de son absence le plus
    tôt possible.
    Toutefois, le salarié qui adopte le ou les enfant(s) de son
    conjoint ne peut s’absenter du travail que pendant deux
    (2) journées, sans salaire.
    50 Convention collective 2017-2022 Métallos SL8922
    g) Obligation familiale : Un salarié peut s’absenter du travail
    pendant dix (10) jours par année, sans salaire, pour remplir
    des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l’éducation
    de son enfant mineur lorsque sa présence est nécessaire
    en raison de circonstances imprévisibles ou hors de son
    contrôle. Il doit avoir pris tous les moyens raisonnables à
    sa disposition pour assumer autrement ces obligations et
    pour limiter la durée du congé.
    Ce congé peut être fractionné en journées. Une (1) journée
    peut aussi être fractionnée si l’Employeur y consent.
    Le salarié doit aviser l’Employeur de son absence avant le
    début de son quart de travail ou le plus tôt possible.
    16.02 a) Congé de maladie : Pour fi ns de congé de maladie ou
    accident, les salariés permanents (A01) se voient payer
    au plus tard le 10 décembre deux pour cent (2 %) de leur
    salaire gagné pour les heures travaillées (incluant l’indemnité
    des jours fériés, excluant les primes) entre le 1er novembre
    et le 31 octobre précédent le 10 décembre.
    b) Pour avoir droit au paiement du congé de maladie établi
    par son Employeur le 31 octobre de chaque année,
    le salarié doit être à l’emploi de son Employeur le 31
    octobre.
    c) Lorsque le contrat de travail du salarié est résilié avant le 31
    octobre, il n’a pas droit au paiement du congé de maladie
    ou accident, sauf s’il y a changement d’Employeur et que
    le salarié permanent A01 est embauché par le nouvel
    Employeur sur son contrat par le nouvel Employeur,
    auquel cas l’ancien Employeur doit payer, au moment de
    son départ, deux pour cent (2 %) du salaire gagné pour
    les heures travaillées (incluant l’indemnité des jours fériés,
    excluant les primes) si le salarié a réalisé en moyenne
    trente (30) heures de travail entre le 1er novembre et la
    date de fi n d’emploi conformément à l’article 3.01 b) de la
    convention collective.
    Métallos SL8922 Convention collective 2017-2022 51
    d) L’Employeur pourra toujours exiger du salarié une preuve
    de sa maladie et/ou un certifi cat médical. Le salarié pourra,
    à son choix, deux (2) jours par année être absent pour
    maladie sans qu’il soit tenu de fournir un papier médical.
    e) Sous réserve des dispositions du paragraphe d), l’Employeur
    ne pourra exiger un certifi cat médical attestant
    l’accident ou la maladie du salarié si ce dernier est en
    congé de maladie pour seulement trois (3) jours.
    f) Le salarié permanent A01 pourra prendre quatre (4) jours
    en congé mobile sans solde non consécutifs. Pour se
    prévaloir dudit congé, le salarié doit en faire la demande
    au moins sept (7) jours de calendrier avant le
    congé souhaité et l’Employeur ne peut refuser la demande
    à moins que le congé demandé occasionne
    le paiement de temps supplémentaire ou nuise aux
    opérations.
    g) L’Employeur doit reprendre dans son poste, avec le
    même horaire de travail s’il existe encore, ou dans un
    autre poste similaire, selon les droits que lui donne son
    ancienneté, tout salarié qui a dû s’absenter du travail
    pour raison d’accident ou maladie pour une période
    n’excédant pas vingt quatre (24) mois.
    16.03 a) Juré : Lorsqu’un salarié sera appelé à servir comme
    juré, l’Employeur paie le salarié la différence entre ses
    frais de juré et son salaire normalement gagné.
    b) Témoin : Lorsqu’un salarié sera appelé à servir comme
    témoin en rapport avec l’exercice de ses fonctions, celui-
    ci est payé tout comme s’il était au travail.
    16.04 1. Congé de maternité : Pour bénéfi cier d’un congé
    de maternité, une salariée doit avoir accompli
    vingt (20) semaines d’emploi pour l’Employeur
    dans les douze (12) mois qui précèdent la date du
    début du congé et être à l’emploi de l’Employeur
    le jour précédant l’avis prévu aux paragraphes 10)
    et 11).
    52 Convention collective 2017-2022 Métallos SL8922
  2. Pour les fi ns du paragraphe 1), une salariée est réputée
    être à l’emploi de l’Employeur durant une grève
    ou un lock-out.
  3. Sous réserves des paragraphes 7) et 8), la salariée
    a droit à une période continue de congé de maternité
    qu’elle détermine mais ne pouvant excéder dixhuit
    (18) semaines, sauf si à sa demande l’Employeur
    consent à une période plus longue. Elle peut le répartir
    à son gré avant ou après la date prévue pour l’accouchement.
    Ce congé ne peut cependant commencer
    qu’à compter du début de la seizième (16e) semaine
    précédant la date prévue pour l’accouchement.
  4. Si l’accouchement a lieu après la date prévue, la
    salariée a droit automatiquement à une extension du
    congé de maternité équivalente à la période du retard.
    Cette extension n’a pas lieu si la salariée peut
    bénéfi cier par ailleurs d’au moins deux (2) semaines
    de congé maternité après l’accouchement.
  5. À partir de la sixième (6e) semaine qui précède la date
    prévue pour l’accouchement, l’Employeur peut exiger
    par écrit de la salariée enceinte qui est encore au
    travail un certifi cat médical (aux frais de l’Employeur)
    établissant qu’elle est en mesure de travailler.
  6. Lorsqu’il y a un danger de fausse-couche ou un danger
    pour la santé de la mère ou de l’enfant à naître,
    occasionné par la grossesse et exigeant un arrêt de
    travail, la salariée a droit à un congé de maternité
    spécial de la durée prescrite par un certifi cat médical
    qui atteste du danger existant et qui indique la date
    prévue.
    Le cas échéant, ce congé est réputé être le congé
    de maternité prévu au paragraphe 3) à compter du
    début de la huitième (8e) semaine précédant la date
    prévue pour l’accouchement.
    Métallos SL8922 Convention collective 2017-2022 53
  7. Lorsque survient une fausse-couche naturelle ou
    provoquée légalement avant le début de la vingtième
    (20e) semaine précédant la date prévue de
    l’accouchement, la salariée a droit à un congé de
    maternité n’excédant pas trois (3) semaines.
  8. Si une salariée accouche d’un enfant mort-né après
    le début de la vingtième (20e) semaine précédant
    la date prévue de l’accouchement, son congé de
    maternité se termine au plus tard cinq (5) semaines
    après la date de l’accouchement.
  9. La salariée qui fait parvenir, avant la date d’expiration
    de son congé de maternité, à l’Employeur, un avis
    accompagné d’un certifi cat médical attestant que
    son état de santé ou celui de son enfant l’exige, a
    droit à une prolongation du congé de maternité pouvant
    atteindre six (6) semaines.
  10. Au moins trois (3) semaines avant son départ, la salariée
    doit donner, par écrit, à l’Employeur, un avis indiquant
    son intention de se prévaloir du congé de maternité à
    compter de la date qu’elle précise ainsi que la date prévue
    de son retour au travail. Cet avis doit être accompagné
    d’un certifi cat médical attestant de la grossesse
    et de la date prévue de l’accouchement.
    Dans le cas prévu au deuxième alinéa du paragraphe
    6), le certifi cat médical remplace le présent avis.
  11. Cet avis peut être de moins de trois (3) semaines si le
    certifi cat médical atteste du besoin de la salariée de
    cesser le travail dans un délai moindre.
  12. En cas de fausse-couche naturelle ou provoquée légalement
    ou en cas d’accouchement prématuré, la salariée
    doit aussitôt que possible, donner à l’Employeur
    un avis écrit l’informant de l’événement survenu et de
    la date prévue de son retour au travail, accompagné
    d’un certifi cat médical attestant de l’événement.
    54 Convention collective 2017-2022 Métallos SL8922
  13. Une salariée peut se présenter au travail avant la
    date mentionnée dans l’avis prévu aux paragraphes
    10), 11) et 12) après avoir donné à l’Employeur un
    avis écrit d’au moins deux (2) semaines de la nouvelle
    date de son retour au travail.
  14. Dans les cas et selon les limites prévues aux paragraphes
    3), 4), 7), 8) et 9), une salariée peut se présenter
    au travail après la date mentionnée dans l’avis
    prévu aux paragraphes 10), 11) et 12) après avoir
    donné à l’Employeur un avis écrit d’au moins deux
    (2) semaines, l’informant de l’événement survenu si
    ce n’est pas déjà fait, et de la nouvelle date de son
    retour au travail.
  15. Sous réserve du paragraphe 4), la salariée qui ne se
    présente pas au travail à la date de retour fi xée dans
    l’avis visé aux paragraphes 10) à 14) est présumée
    avoir démissionné.
  16. L’Employeur peut exiger de la salariée qui revient
    au travail dans les deux (2) semaines suivant l’accouchement
    un certifi cat médical (aux frais de l’Employeur)
    attestant de son rétablissement suffi sant
    pour reprendre le travail.
  17. À la fi n du congé de maternité, l’Employeur doit réinstaller
    la salariée dans son poste en lui accordant
    les avantages dont elle aurait bénéfi cié si elle était
    restée au travail.
  18. La participation de la salariée aux avantages sociaux
    reconnus à son lieu de travail ne doit pas être
    affectée par son congé, sous réserve du paiement
    régulier des cotisations exigibles relativement à ces
    avantages et dont l’Employeur assume sa part.
  19. Si le poste régulier de la salariée n’existe plus à son
    retour, l’Employeur doit lui reconnaître tous les droits
    et privilèges dont elle aurait bénéfi cié au moment de
    la disparition du poste si elle avait alors été au travail.
    Métallos SL8922 Convention collective 2017-2022 55
  20. Lorsque l’Employeur effectue des licenciements qui
    auraient inclus la salariée si elle était demeurée au
    travail, celle-ci conserve les mêmes droits que les
    salariés effectivement licenciés en ce qui a trait notamment
    au réembauchage.
  21. Le présent article ne doit pas avoir pour effet de
    conférer à une salariée un avantage dont elle n’aurait
    pas bénéfi cié si elle était restée au travail.
    16.05 L’Employeur et le Syndicat s’engagent à respecter les
    dispositions de la Loi des normes du travail, selon les
    normes en vigueur au moment de la signature de la
    convention.
    ARTICLE 17 : UNIFORMES
    17.01 Le coût de tout uniforme et de l’équipement sera à la
    charge de l’Employeur, sauf les bas, les ceintures et les
    chaussures qu’il demande à ses salariés de porter. Les
    chaussures de sécurité exigées sont fournies par l’Employeur.
    L’Employeur fournit annuellement à ses salariés
    l’uniforme incluant :
    • quatre (4) chemises;
    • deux (2) pantalons;
    • un (1) manteau d’hiver avec capuchon là où
    c’est nécessaire aux fonctions;
    • un (1) imperméable et un (1) chapeau de pluie là
    où c’est nécessaire aux fonctions demandées.
    Lorsqu’il s’agit de personnel féminin, l’Employeur doit
    fournir l’équivalent en vêtement féminin.
    L’Employeur fournira des vêtements de maternité aux
    femmes enceintes.
    Les vêtements doivent être propres et en bonne condition.
    Pour les salariés permanents A01, le renouvellement se
    fait avec des uniformes neufs.
    56 Convention collective 2017-2022 Métallos SL8922
    17.02 Les salariés peuvent porter des chemises à manches
    courtes du 15 mai au 15 septembre, sauf en cas d’objection
    du client.
    ARTICLE 18 : MESURES DISCIPLINAIRES
    18.01 Toute mesure disciplinaire peut faire l’objet d’un grief, et
    ce, conformément à la procédure prévue à l’article 8 de
    cette convention collective.
    18.02 Dans tous les cas de mesure disciplinaire, l’Employeur
    doit informer le salarié par écrit de la mesure disciplinaire
    qui lui est imposée en mentionnant l’incident qui motive
    la mesure disciplinaire.
    18.03 Lorsque l’Employeur entend imposer une mesure disciplinaire
    à un salarié, il doit le faire dans les vingt-cinq
    (25) jours civils des faits dont découle ladite mesure disciplinaire
    ou de la connaissance des faits, laquelle preuve
    incombe à l’Employeur.
    18.04 Pour être valide et être opposable au salarié, l’Employeur
    doit remettre une copie au Syndicat dans les dix (10) jours
    civils qui suivent ladite mesure. Seul un avis écrit communiqué
    au salarié et au Syndicat constitue une mesure
    disciplinaire.
    18.05 Toute mesure disciplinaire annulée à la suite d’une décision
    de l’Employeur ou d’un arbitre doit être retirée du
    dossier du salarié.
    18.06 Si un salarié est convoqué au bureau de l’Employeur
    pour discuter de sa conduite, il peut, s’il l’exige, être accompagné
    d’un délégué syndical. Dans ce cas, des frais
    de déplacement de cinquante cents (0,50 $) le kilomètre
    sont remboursés au salarié s’il réside à l’extérieur d’un
    rayon de quarante (40) kilomètres de l’endroit où se tient
    la rencontre.
    18.07 Une suspension n’interrompt pas la continuité du service
    d’un salarié.
    Métallos SL8922 Convention collective 2017-2022 57
    18.08 Tout rapport disciplinaire sur un salarié de l’unité de négociation,
    transmis par l’Employeur au ministère de la
    Justice ou à tout autre organisme y découlant, doit être
    transmis à ce salarié et au Syndicat, dans les plus courts
    délais, afi n de leur permettre de faire les représentations
    qui s’imposent, s’il y a lieu.
    18.09 Tout rapport disciplinaire versé au dossier d’un salarié ne
    peut être utilisé aux fi ns de mesures disciplinaires, après
    une période de douze (12) mois.
    ARTICLE 19 : FONDS DE SOLIDARITÉ
    19.01 En regard de la présente section, les parties contractantes
    entendent se conformer à la loi constituant le Fonds de
    solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) ci-après
    appelé « le Fonds », à la Loi sur les valeurs mobilières
    (1982, chapitre 48) et à ses règlements, de même qu’à
    toute autre loi et règlement en vigueur applicable lorsque
    le texte de la convention collective ne prévoit aucune disposition
    expresse à cet effet.
    19.02 L’Employeur reconnaît que l’association accréditée, qui
    en a dûment accepté le mandat, agit à titre de représentant
    du Fonds.
    19.03 L’Employeur s’engage à remettre à chaque salarié, lors
    de la première paie suivant la signature de la convention
    collective, une copie du document d’information
    (prospectus) qui lui aura été fourni par le Syndicat
    concernant le Fonds approuvé par la Commission des
    valeurs mobilières du Québec, document qui contient le
    formulaire de souscription du Fonds.
    19.04 Tout salarié qui veut souscrire au Fonds de solidarité
    remplit une demande d’adhésion en complétant et en
    signant le formulaire de souscription et de demande
    de retenue à la source sur le salaire, et en le remettant
    au Syndicat pour qu’il le transmette à l’Employeur.
    58 Convention collective 2017-2022 Métallos SL8922
    La contribution d’un salarié doit être d’un minimum de
    1,00 $ par paie et toujours d’un multiple de un dollar
    (1,00 $).
    19.05 L’Employeur accepte de retenir à ses frais, pour chaque
    période de paie, le montant indiqué; chaque contribution
    ainsi prélevée est insaisissable et incessible.
    19.06 L’Employeur remet les contributions des salariés au Fonds
    de Solidarité au Syndicat en même temps que les cotisations
    syndicales et indique, avec le document accompagnant
    la remise, le montant contribué par chaque salarié.
    19.07 À la demande du salarié, l’Employeur tient compte dans
    la retenue des impôts fédéral et provincial de l’allégement
    auquel le salarié a droit pour sa contribution au Fonds de
    Solidarité.
    ARTICLE 20 : PRIME D’ASSURANCES
    20.01 L’Employeur s’engage à continuer la pratique déjà établie
    en ce qui concerne le régime d’assurances des salariés,
    et ce, pour toute la durée de la présente convention
    collective. La contribution des salariés pourra être
    modifi ée à la demande du Syndicat.
    ARTICLE 21 : PERMIS D’ABSENCE
    21.01 Une permission d’absence ne dépassant pas trente (30)
    jours civils peut être accordée à tout salarié après entente
    avec son Employeur.
    21.02 Toute permission d’absence de plus de trente (30)
    jours civils mais ne dépassant pas dix-huit (18) mois
    doit être confi rmée par écrit au salarié et au Syndicat.
    Pendant la durée d’une telle permission d’absence,
    le salarié continue d’accumuler l’ancienneté jusqu’à
    concurrence de dix-huit (18) mois.
    21.03 Pendant la durée de toute permission d’absence, le salarié
    continue à accumuler son ancienneté.
    Métallos SL8922 Convention collective 2017-2022 59
    ARTICLE 22 : AFFICHAGE D’AVIS
    22.01 L’Employeur met à la disposition du Syndicat dans ses
    bureaux un tableau d’affi chage accessible par ses salariés
    sur lequel le Syndicat peut affi cher les avis relatifs aux
    élections, réunions et activités sociales du Syndicat. Aucun
    avis ne sera affi ché sans avoir au préalable été signé
    par un représentant autorisé du Syndicat et un représentant
    autorisé de l’Employeur. Six (6) fois par année pour
    chaque accréditation, le Syndicat peut demander à l’Employeur
    d’inclure dans l’enveloppe de paie de chaque
    salarié, une feuille pliée contenant des informations à
    l’intention de ses membres.
    ARTICLE 23 : PERMIS D’AGENT
    23.01 Le salarié doit s’assurer d’être toujours titulaire d’un permis
    d’agent de gardiennage, de procéder à son renouvellement
    à l’intérieur des délais nécessaires et d’acquitter
    les droits annuels fi xés, le tout en conformité avec les dispositions
    de la Loi sur la sécurité privée, L.R.Q., c. S-3.5,
    et de tout règlement adopté en vertu de cette loi.
    23.02 Lorsque le permis d’agent d’un salarié est suspendu
    conformément à la Loi sur la sécurité privée, L.R.Q., c.
    S 3.5 et de tout règlement adopté en vertu de cette loi,
    le salarié doit en informer immédiatement l’Employeur.
    Durant cette période où son permis est suspendu, le salarié
    est automatiquement en suspension administrative
    sans solde. Lorsque le permis d’agent d’un salarié est
    révoqué, le salarié est administrativement congédié en
    application de l’article 11.03 de la convention collective.
    ARTICLE 24 : POURSUITES
    24.01 Poursuites
    L’Employeur fournit, sans frais pour le salarié, les services
    d’un avocat dans les cas de poursuites découlant des
    gestes légaux posés dans le cadre des fonctions normales
    du salarié.
    60 Convention collective 2017-2022 Métallos SL8922
    24.02 Déplacements
    Lorsqu’un salarié doit se déplacer, à la demande de son
    Employeur, pour des rencontres au bureau de l’Employeur,
    dans un bureau d’avocat ou ailleurs, tous les
    frais inhérents raisonnables lui seront remboursés, sur
    production de pièces justifi catives, et il sera payé à son
    taux horaire régulier pour les heures consacrées à ces
    rencontres.
    ARTICLE 25 : LANGUE DE TRAVAIL
    25.01 La langue de travail pour fi ns de communication interne
    avec l’Employeur est le français de même que tout ordre
    ou commandement de l’agence sont donnés en français.
    ARTICLE 26 : DURÉE
    26.01 En ce qui concerne les clauses monétaires ce qui inclut
    notamment les articles 3.01 a), b), c) d) et la contribution
    REER, la convention collective de travail ne prendra effet
    qu’à partir de l’entrée en vigueur, par la publication dans la
    Gazette offi cielle du Québec, des modifi cations au décret
    des Agents de sécurité qui se terminera le 30 juin 2017 et
    conditionnellement à ce que ledit Décret refl ète les modifi –
    cations souhaitées par les parties aux clauses monétaires.
    À défaut, les parties devront retourner en négociation sur
    l’ensemble des clauses monétaires. En ce qui concerne
    les autres clauses elles prendront effet à la signature de la
    convention collective et se termineront le 1er juillet 2022.
    26.02 Les parties aux présentes conviennent que toutes les
    dispositions de la convention collective s’appliqueront
    jusqu’à son renouvellement ou jusqu’à ce que l’une ou
    l’autre des parties se prévale de son droit, soit à la grève
    ou au lock-out.
    Métallos SL8922 Convention collective 2017-2022 61
    EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Montréal ce 20e
    jour de juin 2018.
    62 Convention collective 2017-2022 Métallos SL8922
    ANNEXE « A »
    PRIMES ET SALAIRES
    30/06/2018 :
    ou la date d’entrée en vigueur
    du décret si postérieure à
    cette date
    17,74 $ (incluant 0,03 $ pour
    le permis d’agent)
    29/06/2019 :
    28/06/2020 :
    03/07/2021 :
    02/07/2022
    18,04 $
    18,34 $
    18,64 $
    18,99 $
    REER COLLECTIF : a) L’Employeur contribue au régime enregistré
    d’épargne retraite collectif (« REER collectif
    ») administré par le comité paritaire.
    b) La contribution obligatoire de l’Employeur
    au REER collectif est de dix sous (0,10 $)
    de l’heure payé au salarié dont le statut
    est salariés permanents A01 et à temps
    partiel A02.
    c) L’Employeur doit transmettre au comité
    paritaire, au plus tard le quinzième jour de
    chaque mois, sa contribution REER collectif
    pour le mois qui précède ainsi que
    toute contribution volontaire du salarié, s’il
    y a lieu.
    d) Les paragraphes a) et c) ne s’appliquent
    plus aux salariés ayant atteint l’âge de 71
    ans. Par contre, la contribution obligatoire
    prévue au paragraphe b) doit être payé au
    salarié à titre de bénéfi ce.
    Métallos SL8922 Convention collective 2017-2022 63
    PRIME P1 : Agent ayant une formation spéciale pour combattre
    les incendies et qui, à la demande d’un
    client ou de l’Employeur, est membre de son
    équipe chargée de combattre les incendies.
    Salaire de base plus une prime de 0,35$.
    PRIME P2 : Agents ayant comme fonction d’utiliser un radar,
    d’émettre des constats d’infraction ou des
    contraventions relatifs au stationnement, aux
    parcomètres, à la Loi concernant la lutte contre
    le tabagisme ou de toute autre loi et règlement.
    Salaire de base plus une prime de 0,55 $.
    PRIME P3 : a) Agent d’intervention affecté à une institution à
    vocation exclusivement psychiatrique, ou à un
    département psychiatrique d’une institution à
    vocation générale et qui, dans l’exercice normal
    et habituel de ses fonctions, est appelé
    à intervenir physiquement auprès des bénéfi
    ciaires, y compris celui qui accompagne un
    bénéfi ciaire lors de ses déplacements;ou
    b) Agent affecté à un centre d’accueil de réadaptation
    de délinquants en vertu de la Loi sur le
    système de justice pénale pour adolescents et
    qui, dans l’exercice normal et habituel de ses
    fonctions, est appelé à intervenir physiquement
    auprès des bénéfi ciaires, y compris celui qui
    accompagne un bénéfi ciaire lors de ses déplacements;
    ou
    c) Agent ayant comme fonction la garde ou transport
    de détenus adultes.
    d) Agent qui oeuvre dans un établissement de santé
    et qui, à la demande du client, est appelé à intervenir
    physiquement auprès de personne dans
    l’exercice normal et habituel de ses fonctions.
    Salaire de base plus une prime de 1,25 $.
    64 Convention collective 2017-2022 Métallos SL8922
    PRIME P4 : a) Agent à qui on demande d’effectuer la tâche
    de secouriste ou RCR comme condition d’emploi
    sur un site.
    Salaire de base plus une prime de 0,40 $.
    b) Agent à qui on demande d’utiliser un défi brillateur
    cardiaque comme condition d’emploi sur un site.
    Salaire de base plus une prime de 0,20 $.
    PRIME P5 : Agent affecté à la tâche de signaleur routier, à l’exception
    de ceux régis par le Décret de l’industrie
    de la construction et le Décret sur l’industrie de la
    signalisation sur les chemins routiers du Québec.
    Salaire de base plus une prime de 0,50 $.
    PRIME P6 : Agent travaillant avec une arme.
    Salaire de base plus une prime de 2,50 $.
    PRIME P7 : Agent ayant besoin d’un abri et qui doit utiliser
    son automobile à cet effet.
    Salaire de base plus une prime de 2,00 $.
    PRIME P9 : Agents à qui on ne fournit pas d’uniforme.
    Salaire de base plus une prime de 0,15 $.
    PRIME P10 : Agent pour lequel on exige une attestation ASP.
    Salaire de base plus une prime de 0,25 $.
    CLASSE B : Agent chargé de diriger ou de surveiller un ou
    plusieurs salariés de CLASSE A et B.
    L’agent de CLASSE B reçoit 0,25 $ de plus
    l’heure que le taux horaire accordé au salarié le
    mieux rémunéré qu’il a sous sa surveillance ou
    direction. Le taux horaire ne comprend pas les
    primes.
    *Plus d’une prime à la fois peuvent être applicables.
    Métallos SL8922 Convention collective 2017-2022 65
    ANNEXE « B »
    ARBITRES
    Liste des arbitres pour la région de Montréal :
    • Andrée St-Georges
    • André Rousseau
    • Richard Bertrand
    • Joëlle L’Heureux
    • François Blais
    • Éric Lévesque
    • Richard Marcheterre
    • Pierre Georges Roy
    • Claire Brassard
    Liste des arbitres pour la région de Québec :
    • Claire Brassard
    • Martin Racine
    • Jean-François Lafarge
    • Côme Poulin
    • Bruno Leclerc
    • Éric Lévesque
    66 Convention collective 2017-2022 Métallos SL8922
    ANNEXE « C »
    LETTRE D’ENTENTE
    Système informatique du rapport mensuel de paye
    Pour l’application de l’article 5.05, la partie patronale accepte de
    collaborer avec la partie syndicale pour l’implantation du système
    informatique du rapport mensuel de paie.
    Le Syndicat remboursera les frais réels d’implantation du système
    informatique du rapport mensuel de paie.
    EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Montréal ce 20e jour de
    juin 2018.
    Métallos SL8922 Convention collective 2017-2022 67
    ANNEXE « D»
    RÉGION MÉTROPOLITAINE DE RECENSEMENT DE MONTRÉAL
    ET QUÉBEC
    68 Convention collective 2017-2022 Métallos SL8922
    Métallos SL8922 Convention collective 2017-2022 69
    ANNEXE « E »
    LETTRE D’ENTENTE
    Mesures transitoires suite au changement des défi nitions de
    salariés permanents A01 et salariés permanent A02
    CONSIDÉRANT les nouvelles défi nitions des salariés permanents
    A01 (Article 3.01 b)).
    CONSIDÉRANT que ces nouvelles défi nitions doivent être intégrées
    au Décret des agents de sécurité (« Décret ») (Article 25.01).
    CONSIDÉRANT que les parties ignorent la date d’entrée en vigueur
    des modifi cations dudit Décret.
    CONSIDÉRANT que les parties souhaitent éviter toute problématique
    d’application en lien avec les changements des défi nitions.
    LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
  22. Salarié qui aura le statut de salarié permanent A01 à la
    date d’entrée en vigueur du Décret et qui est à l’emploi
    de l’Employeur le 31 octobre :
    1.1 Le salarié qui aura le statut de salarié permanent
    A01 (en fonction de la défi nition prévue à
    l’article 3.01 b) de la convention collective 2012
    2017) à la date d’entrée en vigueur du Décret
    se verra payer au plus tard le 10 décembre le
    solde, le cas échéant, du deux pour cent (2 %)
    acquis entre le 1er novembre et la date d’entrée
    en vigueur dudit Décret.
    70 Convention collective 2017-2022 Métallos SL8922
    1.2 Le salarié qui aura le statut de salarié permanent
    A01 à la date d’entrée en vigueur du Décret
    et qui sera disponible à travailler en tout
    temps jusqu’à concurrence de quarante (40)
    heures de travail par semaine, conservera ce
    statut jusqu’au 31 octobre suivant la date d’entrée
    en vigueur du Décret, date à laquelle l’Employeur
    déterminera si le salarié a réalisé, en
    prenant en considération les congés et permissions
    d’absence prévus à la convention collective,
    les congés prévus à la loi et les absences
    autorisées par l’Employeur, en moyenne trente
    (30) heures de travail par semaine entre la date
    d’entrée en vigueur du Décret et le 31 octobre
    suivant la date d’entrée en vigueur dudit Décret.
    1.2.1 Si tel est le cas, le salarié se verra octroyer
    le statut de salarié permanent
    A01 à nouveau et payer, au plus tard
    le 10 décembre, deux pour cent (2
    %) du salaire gagné pour les heures
    travaillées (incluant l’indemnité des
    jours fériés, excluant les primes)
    entre la date d’entrée en vigueur du
    Décret et le 31 octobre suivant l’entrée
    en vigueur dudit Décret.
    1.2.2 Si tel n’est pas le cas, le salarié aura
    alors le statut de salarié permanent
    A02 et n’aura donc pas droit au
    deux pour cent (2 %) du salaire gagné
    pour les heures travaillées entre
    l’entrée en vigueur du Décret et le 31
    octobre suivant l’entrée en vigueur
    dudit Décret.
    Métallos SL8922 Convention collective 2017-2022 71
  23. Salarié qui n’aura pas le statut de salarié permanent A01
    à la date d’entrée en vigueur du Décret et qui est à l’emploi
    de l’Employeur le 31 octobre :
    2.1 L’Employeur paiera également au plus tard le
    10 décembre, deux pour cent (2 %) du salaire
    gagné pour les heures travaillées (incluant l’indemnité
    des jours fériés, excluant les primes)
    entre la date d’entrée en vigueur du Décret et
    le 31 octobre suivant l’entrée en vigueur dudit
    Décret au salarié qui se verra octroyer le 1er
    novembre suivant l’entrée en vigueur du Décret
    le statut de salarié permanent A01 conformément
    à la nouvelle défi nition prévue à l’article
    3.01 b) de la convention collective.
    Exemple :
    À titre d’exemple, si le Décret devait entrer en vigueur le 15 février
    2019, le salarié qui a le statut de salarié permanent A01 (en fonction
    de la défi nition prévue à l’article 3.01 b) de la convention collective
    2012 2017) à la date de l’entrée en vigueur du Décret se verra payer
    au plus tard le 10 décembre 2019, le solde, le cas échéant, du deux
    pour cent (2 %) acquis entre le 1er novembre 2018 et le 14 février
    2019 (1.1 susmentionné).
    L’Employeur paiera également au plus tard le 10 décembre 2019
    deux pour cent (2 %) du salaire gagné pour les heures travaillées
    entre le 15 février 2019 et le 31 octobre 2019 au salarié qui se verra
    octroyer le 1er novembre 2019 le statut de salarié permanent A01
    conformément à la nouvelle défi nition prévue à l’article 3.01 b) de la
    convention collective (1.2.1 ou 2.1 susmentionné).
  24. Dans l’éventualité où le Décret entrerait en vigueur entre
    le 1er novembre et le paiement devant être effectué au
    plus tard le 10 décembre selon l’article 16.02 c) de la
    convention collective 2012 2017, il est de la compréhension
    des parties que la mécanique susmentionnée trouvera
    application l’année suivante.
    72 Convention collective 2017-2022 Métallos SL8922
    Exemple :
    À titre d’exemple, si le Décret devait entrer en vigueur le 15 novembre
    2018, le salarié permanent A01 (en fonction de la défi nition
    prévue à l’article 3.01 b) de la convention collective 2012 2017) à la
    date d’entrée en vigueur du Décret se verra payer au plus tard le 10
    décembre 2018 le solde du montant cumulatif auquel il a droit selon
    l’article 16.02 c) de la convention collective 2012 2017.
    Le 10 décembre 2019 au plus tard, il se verra payer le solde, le cas
    échéant du deux pour cent (2 %) acquis entre le 1er novembre 2018
    et le 14 novembre 2018 (1.1 susmentionné).
    L’Employeur paiera également au plus tard le 10 décembre 2019
    deux pour cent (2 %) du salaire gagné pour les heures travaillées
    entre le 15 novembre 2018 et le 31 octobre 2019 au salarié qui se
    verra octroyer le 1er novembre 2019 le statut de salarié permanent
    A01 conformément à la nouvelle défi nition prévue à l’article 3.01 b)
    de la convention collective (1.2.1 ou 2.1 susmentionné).
    Métallos SL8922 Convention collective 2017-2022 73
    EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Montréal, ce 20e jour
    de juin 2018
    74 Convention collective 2017-2022 Métallos SL8922
    CALENDRIER
    2018-2022
    Métallos SL8922 Convention collective 2017-2022 75
    SEPTEMBRE 2018
    Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
    25 26 27 28 29 30 1
    2 3 4 5 6 7 8
    9 10 11 12 13 14 15
    16 17 18 19 20 21 22
    23 24 25 26 27 28 29
    30 1 2 3 4 5 6
    76 Convention collective 2017-2022 Métallos SL8922
    OCTOBRE 2018
    Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
    30 1 2 3 4 5 6
    7 8 9 10 11 12 13
    14 15 16 17 18 19 20
    21 22 23 24 25 26 27
    28 29 30 31 1 2 3
    Métallos SL8922 Convention collective 2017-2022 77
    NOVEMBRE 2018
    Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
    28 29 30 31 1 2 3
    4 5 6 7 8 9 10
    11 12 13 14 15 16 17
    18 19 20 21 22 23 24
    25 26 27 28 29 30 1
    78 Convention collective 2017-2022 Métallos SL8922
    DÉCEMBRE 2018
    Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
    25 26 27 28 29 30 1
    2 3 4 5 6 7 8
    9 10 11 12 13 14 15
    16 17 18 19 20 21 22
    23 24 25 26 27 28 29
    30 31 1 2 3 4 5
    Métallos SL8922 Convention collective 2017-2022 79
    JANVIER 2019
    Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
    30 31 1 2 3 4 5
    3 7 8 9 10 11 12
    13 14 15 16 17 18 19
    20 21 22 23 24 25 26
    27 28 29 30 31 1 2
    80 Convention collective 2017-2022 Métallos SL8922
    FÉVRIER 2019
    Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
    27 28 29 30 31 1 2
    3 4 5 6 7 8 9
    10 11 12 13 14 15 16
    17 18 19 20 21 22 23
    24 25 26 27 28 1 2
    Métallos SL8922 Convention collective 2017-2022 81
    MARS 2019
    Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
    24 25 26 27 28 1 2
    3 4 5 6 7 8 9
    10 11 12 13 14 15 16
    17 18 19 20 21 22 23
    24 25 26 27 28 29 30
    31 1 2 3 4 5 6
    82 Convention collective 2017-2022 Métallos SL8922
    AVRIL 2019
    Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
    31 1 2 3 4 5 6
    7 8 9 10 11 12 13
    14 15 16 17 18 19 20
    21 22 23 24 25 26 27
    28 29 30 1 2 3 4
    Métallos SL8922 Convention collective 2017-2022 83
    MAI 2019
    Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
    28 29 30 1 2 3 4
    5 6 7 8 9 10 11
    12 13 14 15 16 17 18
    19 20 21 22 23 24 25
    26 27 28 29 30 31 1
    84 Convention collective 2017-2022 Métallos SL8922
    JUIN 2019
    Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
    26 27 28 29 30 31 1
    2 3 4 5 6 7 8
    9 10 11 12 13 14 15
    16 17 18 19 20 21 22
    23 24 25 26 27 28 29
    30 1 2 3 4 5 6
    Métallos SL8922 Convention collective 2017-2022 85
    JUILLET 2019
    Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
    30 1 2 3 4 5 6
    7 8 9 10 11 12 13
    14 15 16 17 18 19 20
    21 22 23 24 25 26 27
    28 29 30 31 1 2 3
    86 Convention collective 2017-2022 Métallos SL8922
    AOÛT 2019
    Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
    28 29 30 31 1 2 3
    4 5 6 7 8 9 10
    11 12 13 14 15 16 17
    18 19 20 21 22 23 24
    25 26 27 28 29 30 31
    Métallos SL8922 Convention collective 2017-2022 87
    SEPTEMBRE 2019
    Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
    1 2 3 4 5 6 7
    8 9 10 11 12 13 14
    15 16 17 18 19 20 21
    22 23 24 25 26 27 28
    29 30 1 2 3 4 5
    88 Convention collective 2017-2022 Métallos SL8922
    OCTOBRE 2019
    Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
    29 30 1 2 3 4 5
    6 7 8 9 10 11 12
    13 14 15 16 17 18 19
    20 21 22 23 24 25 26
    27 28 29 30 31 1 2
    Métallos SL8922 Convention collective 2017-2022 89
    NOVEMBRE 2019
    Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
    27 28 29 30 31 1 2
    3 4 5 6 7 8 9
    10 11 12 13 14 15 16
    17 18 19 20 21 22 23
    24 25 26 27 28 29 30
    90 Convention collective 2017-2022 Métallos SL8922
    DÉCEMBRE 2019
    Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
    1 2 3 4 5 6 7
    8 9 10 11 12 13 14
    15 16 17 18 19 20 21
    22 23 24 25 26 27 28
    29 30 31 1 2 3 4
    Métallos SL8922 Convention collective 2017-2022 91
    JANVIER 2020
    Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
    29 30 31 1 2 3 4
    5 6 7 8 9 10 11
    12 13 14 15 16 17 18
    19 20 21 22 23 24 25
    26 27 28 29 30 31 1
    92 Convention collective 2017-2022 Métallos SL8922
    FÉVRIER 2020
    Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
    26 27 28 29 30 31 1
    2 3 4 5 6 7 8
    9 10 11 12 13 14 15
    16 17 18 19 20 21 22
    23 24 25 26 27 28 29
    Métallos SL8922 Convention collective 2017-2022 93
    MARS 2019
    Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
    1 2 3 4 5 6 7
    8 9 10 11 12 13 14
    15 16 17 18 19 20 21
    22 23 24 25 26 27 28
    29 30 31 1 2 3 4
    94 Convention collective 2017-2022 Métallos SL8922
    AVRIL 2020
    Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
    29 30 31 1 2 3 4
    5 6 7 8 9 10 11
    12 13 14 15 16 17 18
    19 20 21 22 23 24 25
    26 27 28 29 30 1 2
    Métallos SL8922 Convention collective 2017-2022 95
    MAI 2020
    Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
    26 27 28 29 30 1 2
    3 4 5 6 7 8 9
    10 11 12 13 14 15 16
    17 18 19 20 21 22 23
    24 25 26 27 28 29 30
    31 1 2 3 4 5 6
    96 Convention collective 2017-2022 Métallos SL8922
    JUIN 2020
    Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
    31 1 2 3 4 5 6
    7 8 9 10 11 12 13
    14 15 16 17 18 19 20
    21 22 23 24 25 26 27
    28 29 30 1 2 3 4
    Métallos SL8922 Convention collective 2017-2022 97
    JUILLET 2020
    Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
    28 29 30 1 2 3 4
    5 6 7 8 9 10 11
    12 13 14 15 16 17 18
    19 20 21 22 23 24 25
    26 27 28 29 30 31 1
    98 Convention collective 2017-2022 Métallos SL8922
    AOÛT 2020
    Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
    26 27 28 29 30 31 1
    2 3 4 5 6 7 8
    9 10 11 12 13 14 15
    16 17 18 19 20 21 22
    23 24 25 26 27 28 29
    30 31 1 2 3 4 5
    Métallos SL8922 Convention collective 2017-2022 99
    SEPTEMBRE 2020
    Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
    30 31 1 2 3 4 5
    6 7 8 9 10 11 12
    13 14 15 16 17 18 19
    20 21 22 23 24 25 26
    27 28 29 30 1 2 3
    100 Convention collective 2017-2022 Métallos SL8922
    OCTOBRE 2020
    Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
    27 28 29 30 1 2 3
    4 5 6 7 8 9 10
    11 12 13 14 15 16 17
    18 19 20 21 22 23 24
    25 26 27 28 29 30 31
    Métallos SL8922 Convention collective 2017-2022 101
    NOVEMBRE 2020
    Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
    1 2 3 4 5 6 7
    8 9 10 11 12 13 14
    15 16 17 18 19 20 21
    22 23 24 25 26 27 28
    29 30 1 2 3 4 5
    102 Convention collective 2017-2022 Métallos SL8922
    DÉCEMBRE 2020
    Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
    29 30 1 2 3 4 5
    6 7 8 9 10 11 12
    13 14 15 16 17 18 19
    20 21 22 23 24 25 26
    27 28 29 30 31 1 2
    Métallos SL8922 Convention collective 2017-2022 103
    JANVIER 2021
    Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
    27 28 29 30 31 1 2
    3 4 5 6 7 8 9
    10 11 12 13 14 15 16
    17 18 19 20 21 22 23
    24 25 26 27 28 29 30
    31 1 2 3 4 5 6
    104 Convention collective 2017-2022 Métallos SL8922
    FÉVRIER 2021
    Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
    31 1 2 3 4 5 6
    7 8 9 10 11 12 13
    14 15 16 17 18 19 20
    21 22 23 24 25 26 27
    28 1 2 3 4 5 6
    Métallos SL8922 Convention collective 2017-2022 105
    MARS 2021
    Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
    28 1 2 3 4 5 6
    7 8 9 10 11 12 13
    14 15 16 17 18 19 20
    21 22 23 24 25 26 27
    28 29 30 31 1 2 3
    106 Convention collective 2017-2022 Métallos SL8922
    AVRIL 2021
    Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
    28 29 30 31 1 2 3
    4 5 6 7 8 9 10
    11 12 13 14 15 16 17
    18 19 20 21 22 23 24
    25 26 27 28 29 30 1
    Métallos SL8922 Convention collective 2017-2022 107
    MAI 2021
    Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
    25 26 27 28 29 30 1
    2 3 4 5 6 7 8
    9 10 11 12 13 14 15
    16 17 18 19 20 21 22
    23 24 25 26 27 28 29
    30 31 1 2 3 4 5
    108 Convention collective 2017-2022 Métallos SL8922
    JUIN 2021
    Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
    30 31 1 2 3 4 5
    6 7 8 9 10 11 12
    13 14 15 16 17 18 19
    20 21 22 23 24 25 26
    27 28 29 30 1 2 3
    Métallos SL8922 Convention collective 2017-2022 109
    JUILLET 2021
    Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
    27 28 29 30 1 2 3
    4 5 6 7 8 9 10
    11 12 13 14 15 16 17
    18 19 20 21 22 23 24
    25 26 27 28 28 30 31
    110 Convention collective 2017-2022 Métallos SL8922
    AOÛT 2021
    Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
    1 2 3 4 5 6 7
    8 9 10 11 12 13 14
    15 16 17 18 19 20 21
    22 23 24 25 26 27 28
    29 30 31 1 2 3 4
    Métallos SL8922 Convention collective 2017-2022 111
    SEPTEMBRE 2021
    Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
    29 30 31 1 2 3 4
    5 6 7 8 9 10 11
    12 13 14 15 16 17 18
    19 20 21 22 23 24 25
    26 27 28 29 30 1 2
    112 Convention collective 2017-2022 Métallos SL8922
    OCTOBRE 2021
    Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
    26 27 28 29 30 1 2
    3 4 5 6 7 8 9
    10 11 12 13 14 15 16
    17 18 19 20 21 22 23
    24 25 26 27 28 29 30
    31 1 2 3 4 5 6
    Métallos SL8922 Convention collective 2017-2022 113
    NOVEMBRE 2021
    Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
    31 1 2 3 4 5 6
    7 8 9 10 11 12 13
    14 15 16 17 18 19 20
    21 22 23 24 25 26 27
    28 29 30 1 2 3 4
    114 Convention collective 2017-2022 Métallos SL8922
    DÉCEMBRE 2021
    Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
    28 29 30 1 2 3 4
    5 6 7 8 9 10 11
    12 13 14 15 16 17 18
    19 20 21 22 23 24 25
    26 27 28 29 30 31 1
    Métallos SL8922 Convention collective 2017-2022 115
    JANVIER 2022
    Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
    26 27 28 29 30 31 1
    2 3 4 5 6 7 8
    9 10 11 12 13 14 15
    16 17 18 19 20 21 22
    23 24 25 26 27 28 29
    30 31 1 2 3 4 5
    116 Convention collective 2017-2022 Métallos SL8922
    FÉVRIER 2022
    Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
    30 31 1 2 3 4 5
    6 7 8 9 10 11 12
    13 14 15 16 17 18 19
    20 21 22 23 24 25 26
    27 28 1 2 3 4 5
    Métallos SL8922 Convention collective 2017-2022 117
    MARS 2022
    Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
    27 28 1 2 3 4 5
    6 7 8 9 10 11 12
    13 14 15 16 17 18 19
    20 21 22 23 24 25 26
    27 28 29 30 31 1 2
    118 Convention collective 2017-2022 Métallos SL8922
    AVRIL 2022
    Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
    27 28 29 30 31 1 2
    3 4 5 6 7 8 9
    10 11 12 13 14 15 16
    17 18 19 20 21 22 23
    24 25 26 27 28 29 30
    Métallos SL8922 Convention collective 2017-2022 119
    MAI 2022
    Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
    1 2 3 4 5 6 7
    8 9 10 11 12 13 14
    15 16 17 18 19 20 21
    22 23 24 25 26 27 28
    29 30 31 1 2 3 4
    120 Convention collective 2017-2022 Métallos SL8922
    JUIN 2022
    Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
    29 30 31 1 2 3 4
    5 6 7 8 9 10 11
    12 13 14 15 16 17 18
    19 20 21 22 23 24 25
    26 27 28 29 30 1 2
    Métallos SL8922 Convention collective 2017-2022 121
    JUILLET 2022
    Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
    26 27 28 29 30 1 2
    3 4 5 6 7 8 9
    10 11 12 13 14 15 16
    17 18 19 20 21 22 23
    24 25 26 27 28 29 30
    31 1 2 3 4 5 6
    122 Convention collective 2017-2022 Métallos SL8922
    AOÛT 2022
    Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
    31 1 2 3 4 5 6
    7 8 9 10 11 12 13
    14 15 16 17 18 19 20
    21 22 23 24 25 26 27
    28 29 30 31 1 2 3
    Métallos SL8922 Convention collective 2017-2022 123
    SEPTEMBRE 2022
    Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
    28 29 30 31 1 2 3
    4 5 6 7 8 9 10
    11 12 13 14 15 16 17
    18 19 20 21 22 23 24
    25 26 27 28 29 30 1
    124 Convention collective 2017-2022 Métallos SL8922
    OCTOBRE 2022
    Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
    25 26 27 28 29 30 1
    2 3 4 5 6 7 8
    9 10 11 12 13 14 15
    16 17 18 19 20 21 22
    23 24 25 26 27 28 29
    30 31 1 2 3 4 5
    Métallos SL8922 Convention collective 2017-2022 125
    NOVEMBRE 2022
    Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
    30 31 1 2 3 4 5
    6 7 8 9 10 11 12
    13 14 15 16 17 18 19
    20 21 22 23 24 25 26
    27 28 29 30 1 2 3
    126 Convention collective 2017-2022 Métallos SL8922
    DÉCEMBRE 2022
    Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
    27 28 29 30 1 2 3
    4 5 6 7 8 9 10
    11 12 13 14 15 16 17
    18 19 20 21 22 23 24
    25 26 27 28 29 30 31
    127
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