La Gonave , zone franche commerciale : par Me Sonet Saint Louis. Doctorant en droit


La Gonave , zone franche commerciale et financière internationale ou le pari de l’État haïtien pour inscrire son économie dans le marché mondial.

Lorsque en 2013 , j’ai entamé mes études doctorales en droit a l’Université du Québec A Montréal ( UQAM), j’ai pris la décision de travailler sur les zones franches haïtiennes, suite a la promulgation par le gouvernement de Jean Bertrand de la loi de juillet 2002 sur les zones franches.

Entre 2008 et 2011 le congres des États unis a vote des lois Hope l et ll et la loi Help en vue de permettre les multinationales américaines du textile de venir s’implanter en Haïti. Cette loi votée par le congres américain a une portée extra territoriale, puisqu’elle est d’application d’emblée en Haïti.

En effet les États- unis dans ses relations avec le reste du monde ont toujours défendu la portée exterritoriale de sa législation.

La formation des zones franches une question juridique assez complexe qu’il n’est pas permis au commun des mortels d’en débattre. Il faut éviter le débordement de tout nationalisme de mauvais goût, et du populisme juridique qui, depuis un certain temps a pris le dessus sur le savoir scientifique organisé dans ce pays.

C’est un sujet qui se situe au carrefour de plusieurs disciplines comme : le commerce international, le droit économique international, les relations économiques internationales, le droit du travail national et enfin le droit international du travail.

Donc, un sujet extrêmement compliqué même pour les juristes chevronnés. Pour le saisir, il convient de faire appel à une approche multidisciplinaire.

Qu’est qu’une zone franche? Une zone franche est une partie totalement enclavée du territoire d’ un pays qui est soumis à un régime juridique fiscal , douanier particulier, différent du reste du territoire géographique national.

En effet, le concept de zone franche couvre une multiple de réalités connexes. On dénote plusieurs types de zones franches: il y a les zones franches industrielles, les zones franches commerciales et financières et les zones économiques spéciales.

Ces créations juridiques ne sont pas nouvelles en Haiti. On se rappelle qu’en 2002 , sous le gouvernement de Jean Bertrand Aristide, avec l’appui de la Banque Mondiale, et du Fonds monétaire International , Haiti a créé plusieurs zones franches avec l’adoption de la Loi du 24 juillet 2002 portant sur les zones franches et du même coup a mis en place un nouveau code d’investissement.

L’objectif de cette loi est identique à celui du décret de Martelly: attirer les investissements, créer les emplois et dynamiser l’économie nationale. Il ne fait aucun doute avec ces deux lois, Haiti se trouve immédiatement placée sous l’Empire de la loi du marché et adhère à l’économie libérable.

L’idée de la création de cette zone franche commerciale à la Gonave n’est pas mauvaise. Ce projet a été introduit au Parlement en 2008 par l’honorable député Elou Saint Louis Fleurine. Cependant, on regrette l’opacité et le manque de transparence qui accompagnent le projet. En effet, la création d’une zone franche précède toujours une période de publicité.

Le gouvernement de Martelly aurait du rentrer en consultation avec les communautés gonaviennes afin d’expliquer le bien fondé du projet et les retombées économiques sociales et technologiques pour les gonaviens et le reste du pays.

Dans ce type de projet, il y a toujours une logique interactive entre le droit de l’État et les règles du commerce international. C’est pourquoi, il y a des termes utilisés dans le décret qui font peur et font monter les enchères nationalistes.

Précisions tout d’abord le sens de ces différents concepts : le terme étranger ou international ne veut nullement dire la soustraction d’une partie du territoire. Le terme international associé souvent a l’investissement qualifie son origine par rapport a la territorialité de l’établissement.

Le concept ou terme exterritorialite signifie il y a deux territoires dans l’État: le territoire dit douanier ou national régit par le droit commun et un territoire dit non douanier. La zone franche gonavienne est soumise a un régime juridique, douanier , fiscal et administratif différent de celui du reste du pays. C’est une sorte de dérogation au droit commun.

Me Camille Leblanc dans ses explications au cours d’une entrevue à RCH 2000 parle de régime dérogatoire pour qualifier cette situation juridique. Cependant, compte tenu de la faiblesse de l’État, de l’économie, les entreprises multinationales qui ont la maîtrise des leviers économiques et juridiques peuvent imposer des situations juridiques qu’elles considèrent favorables a leurs intérêts.

Mais , l’État haïtien à travers le ministère des finances a un toujours un rôle fondamental a jouer dans ce type de contrat commercial. C’est pourquoi, Me Camille Leblanc, de concert avec un groupe de professionnels gonaviens évoluant dans plusieurs domaines , à cote de l’État central qui a une fonction de dépositaires des valeurs de démocratie, des droits de l’homme, de valeurs culturelles, essaient de voir comment orienter le projet dans le sens des intérêts du pays , et notamment les communautés gonaviennes.
Avec la question des investissements directs étrangers, on est plus à l’époque de la souveraineté dure de l’État. Le territoire de l’État devient un élément de compétitivité économique. La formule qui veut que l’État protégé son territoire à partir des menaces de l’extérieur semble perdre tout son sens avec les investissements internationaux.

Il nous semble que dans ce type de contrat commercial comme celui de la Gonave, de par sa spécificité, révèle les limites de l’État haïtien à fonder exclusivement sa compétence normative. En effet, il n’y a pas de quoi s’arlamer pour répéter le docteur Guerilus Fanfan, gonavien de sang.

La construction de cette zone franche n’est pas un panacée ou un remède qui va aider a résoudre toutes les difficultés économiques de l’État. Tout dépend de la façon dont l’État négocie le territoire et le met en compétition.

En attendant que le Parlement prenne position et apporte les modifications nécessaires qui seront suggérées par ce groupe de travail, et d’autres patriotes haïtiens, je souhaite que ce décret soit debout.

Me Sonet Saint Louis. Doctorant en droit. Sous les bambous de Nan café , 3eme section communale de grande source, La Gonave.

Me Sonet Saint-Louis

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