CODE NOIR: Texte original du code noir


ou

CODE NOIR,

(Archives manuscrites de la marine, volume des Ordres du roi de 1685, page 52.)

Mars i685, à Versailles.

Louis, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, à tous présents et à venir salut : comme nous devons également nos soins à tous les peuples que la divine Providence a mis sous notre obéissance, nous avons bien voulu faire examiner en notre présence lesMémoires qui nous ont été envoyés par les officiers de nos îles de l’Amérique, par lesquels ayant été informés du besoin qu’ils ont de notre autorité et de notre justice, pour y maintenir la discipline de l’église catholique, apostolique et romaine, et pour régler ce qui concerne l’état des esclaves dans lesdiles lles, et désirant y pourvoir et leur faire connaître que encore qu’ils habitent des climats infiniment éloignés de notre séjour habituel, nous leur sommes toujours présents non-seulement par l’étendue de notre puissance, mais encore par la promptitude de notre application à les secourir dans leurs nécessités. A ces causes, de l’avis de notre conseil, et de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale, nous avons dit, statué et ordonné, disons, statuons et ordonnons, et nous plaît ce qui en suit:

ARTICLE PREMIER.

Voulons que l’édit du feu roi, de glorieuse mémoire, notre Irès-honoré seigneur et père, du vingt-troisième avril 1615, soit exécuté dans nos îles, ce faisant, enjoignons à tous nos officiers de chasser de nos dites îles tous les juifs qui y ont établi leur résidence, auxquels, comme aux ennemis déclarés du nom chrétien, nous commandons d’en sortir dans trois mois, à compter du jour de la publication des présentes, à peine de confiscation de corps et de biens.

ART. 2.

Tous les esclaves qui seront dans nos lics seront baptisés et instruits dans la religion catholique, apostolique et romaine; enjoignons aux habitants qui achètent des nègres nouvellement arrivés, d’en avertir dans huitaine, au plus lard, les gouverneur et intendant desdites lies, à peine d’amende arbitraire, lesquels donneront les ordres nécessaires pour les faire instruire et baptiser dans le temps convenable.

Art. 3.

Interdisons tout exercice public d’autre religion que de la catholique, apostolique et romaine ; voulons que les contrevenants soient punis comme rebelles et désobéissants à nos commandements ; défendons toutes assemblées pour cet effet, lesquelles nous déclarons conventicules, illicites et séditieuses, sujettes à la même peine, qui aura lieu même contre les maîtres qui les permettront ou souffriront à l’égard de leurs esclaves.

Art. 4.

Ne seront préposés aucuns commandeurs à la direction des nègres, qui ne fassent profession de la religion catholique, apostolique et romaine, à peine de confiscation desdits nègres, contre les maîtres qui les auront préposés et de punition arbitraire contre les commandeurs qui auront accepté ladite direction.

Art. 5.

Défendons à nos sujets de la religion prétendue réformée, d’apporter aucun trouble ni empêchement à nos autres sujets, même à leurs esclaves dans le libre exercice de la religion catholique, apostolique et romaine, à peine de punition exemplaire.

Art. 6.

Enjoignons à tous nos sujets de quelque qualité et condition qu’ils soient, d’observer les jours de dimanches et de fêtes qui sont gardés par nos sujets de la religion catholique, apostolique et romaine; leur défendons de travailler ni de faire travailler leurs esclaves auxdits jours, depuis l’heure de minuit jusques à l’autre minuit à la cutture de la terre, à la manufacture des sucres et à tous autres ouvrages, à peine d’amende et de punition arbitraire contre les maîtres, et de confiscation tant des sucres que des esclaves qui seront surpris par nos officiers dans le travail.

Art. 7.

Leur défendons pareillement de tenir le marché des nègres et de toutes autres marchandises auxdits jours, sur pareille peine de confiscation des marchandises qui se trouveront alors au marché, et d’amende arbitraire contre les marchands.

Art. 8.

Déclarons nos sujets qui ne sont pas de la religion catholique, apostolique et romaine, incapables de contracter à l’avenir aucuns mariages valables ; déclarons bâtards les enfants qui naîtront de telles conjonctions, que nous voulons être tenues et réputées, tenons et réputons pour vrais concubinages.

ART. 9.

Les hommes libres qui auront un ou plusieurs enfants de leur concubinage avec des esclaves, ensemble les maîtres qui les auront souffert, seront chacun condamnés à une amende de deux mitles livres de sucre, et s’ils sont les maîtres de l’esclave de laquelle ils auront eu des enfants, voulons, outre l’amende, qu’ils soient privés de l’esclave et des enfants, et qu’elle et eux soient adjugés à l’hôpital sans jamais pouvoir être affranchis; n’entendons, toutefois, le présent article avoir lieu, lorsque l’homme libre, qui n’était point marié à autre personne durant son concubinage avec son esclave, épousera dans les formes observées par l’église, ladite esclave qui sera affranchie par ce moyen, et les enfants rendus libres et légitimes.

ART. 10.

Les solennités prescrites par l’ordonnance de Blois et par la déclaration de 1639, pour les mariages, seront observées, tant à l’égard des personnes libres, que des esclaves, sans néanmoins que le consentement du père et de la mère de l’esclave y soit nécessaire, mais celui du maître seulement.

Art. 11.

Défendons très-expressément aux curés de procéder aux mariages des esclaves, s’ils ne font apparoir du consentement de leurs maîtres. Défendons aussi aux maîtres d’user d’aucunes contraintes sur leurs esclaves pour les marier contre leur gré.

Art. 12.

Les enfants qui naîtront des mariages entre esclaves seront esclaves, et appartiendront au maître des femmes esclaves, et non à ceux de leurs maris, si le mari et la femme ont des maîtres différents.

Art. 13.

Voulons, que si le mari esclave a épousé une femme libre, les enfants, tant mâles que filles, suivent la condition de leur mère et soient libres comme elle, nonobstant la servitude de leur père, et que si le père est libre et la mère esclave, les enfants soient esclaves pareillement.

Art. 14.

Les maîtres seront tenus de faire enterrer en terre sainte dans les cimetières destinés à cet effet, leurs esclaves baptisés, et à l’égard de ceux qui mourront sans avoir reçu le baptême, ils seront enterrés la nuit dans quelque champ voisin du lieu où ils seront décédés.

ART. 15.

Défendons aux esclaves de porter aucunes armes offensives ni de gros bâtons, à peine du fouet et de confiscation des armes au profit de celui qui les en trouvera saisis, à l’exception seulement de ceux qui seront envoyés à la chasse par leurs maîtres et qui seront porteurs de leurs billets ou marques connues.

Art. 16.

Défendons pareillement aux esclaves appartenants à différents maîtres, de s’attrouper le jour ou la nuit, sous le prétexte de noces ou autrement, soit chez l’un de leurs maîtres ou ailleurs, et encore moins dans les grands chemins ou lieux écartés, à peine de punition du fouet et de la fleur de lys, et en cas de fréquentes récidives et autres circonstances aggravantes, pourront être punis de mort, ce que nous laissons à l’arbitrage des juges. Enjoignons à tous nos sujets de courir sus aux contrevenants, et de les arrêter et de les conduire en prison , bien qu’ils soient officiers, et qu’il n’y ait contre eux encore aucun décret.

ART. 17.

Les maîtres qui seront convaincus d’avoir permis ou toléré telles assemblées, composées d’autres esclaves que de ceux qui leur appartiennent, seront condamnés en leurs’propres et privés noms, de réparer tout le dommage qui aura été fait à leurs voisins à l’occasion desdites assemblées, et en<juaranteécus d’amende pour la première fois, et au double en cas de récidive.

ART. 18,

Défendons aux esclaves de vendre des cannes de sucre pour quelque cause et occasion que ce soit, même avec la permission de leurs maîtres, à peine du fouet contre les esclaves et de dix livres tournois contre le maître qui l’aura permis, et de pareille amende contre l’acheteur.

Art. 19.

Leur défendons aussi d’exposer en vente au marché ni de porter dans les maisons particulières pour vendre aucune sorte de denrées, même des fruits, légumes, bois à brûler, herbes pour la nourriture des bestiaux et leurs manufactures, sans permission expresse de leurs maîtres par un billet, ou par des marques connues, à peine de revendication des choses ainsi vendues sans restitution de prix par les maîtres, et de six livres tournois d’amende à leur profit, contre les acheteurs. v

Art. 30.

Voulons, à cet effet, que deux personnes soient préposées par nos officiers, dans chacun marché, pour examiner les denrées et marchandises qui y seront apportées par les esclaves, ensemble les billets et marques de leurs maîtres dont ils seront porteurs.

Art. 21.

Permettons à tous nos sujets, habitants des îles, de se saisir de toutes les choses dont ils trouveront les esclaves chargés, lorsqu’ils n’auront point de billets de leurs maîtres, ni de marques connues pour être vendues incessamment à leurs maîtres si leur habitation est voisine dulieu où les esclaves auront été surpris en délit, sinon elles seront incessamment envoyées à l’hôpital pour y être en dépôt, jusqu’à ce que les maîtres en aient été avertis.

ART. 22.

Seront tenus, les maîtres, de faire fournir par chacune semaine, à leurs esclaves âgés de dix ans et au dessus, pour leur nourriture, deux pots et demi, mesure de Paris, de farine de magnoc, ou trois cassaves, pesant chacune deux livres et demi au moins, ou choses équivalentes avec deux livres de bœuf salé ou trois livres de poissons, ou autres choses à proportion, et aux enfants depuis qu’ils sont sevrés, jusqu’à l’âge de dix ans, la moitié des vivres ci-dessus.

Art. 23.

Leur défendons de donner aux esclaves de l’eau-de-vie » de canne ou guildive pour tenir lieu de la subsistance mentionnée en l’article précédent.

Art. 24.

Leur défendons pareillement de se décharger de la nourriture et subsistance de leurs esclaves, en leur permettant de travailler certain jour de la semaine pour leur compte particulier.

Art. 25.

Seront tenus, les maîtres, de fournir à chaque esclave, par chacun an, deux habits de toile, ou quatre aunes de toile au gré des maîtres.

Art. 26.

Les esclaves qui ne seront point nourris, vêtus et entretenus par leurs maîtres, selon que nous leur avons ordonné par ces présentes, pourront en donner avis à notre procureur-général, et mettre leurs mémoires entre ses mains, sur lesquels et même d’office, si les avis lui viennent d’ailleurs, les maîtres seront poursuivis à sa requête et sans frais, ce que nous voulons être observé pour les crimes, et pour les traitements barbares et inhumains des maîtres envers leurs esclaves.

Art. 27.

Les esclaves infirmes par vieillesse, maladie ou autrement, soit que la maladie soit incurable ou non, seront nourris et entretenus par leurs maîtres, et en cas qu’ils les eussent abandonnés, lesdits esclaves seront adjugés à l’hôpital, auquel les maîtres seront condamnés de payer six sols par chacun jour pour la nourriture et entretien de chacun esclave.

Art. 28.

Déclarons les esclaves ne pouvoir rien avoir qui ne soit à leurs maîtres, et tout ce qui leur vient par leur industrie ou par la libéralité d’autres personnes, ou autrement à quelque titre que ce soit, être acquis en pleine propriété à leurs maîtres, sans que les enfants des esclaves, leurs père et mère, leurs parents et tous autres, libres ou esclaves, y puissent rien prétendre par succession, dispositions entre vifs ou à cause de mort, lesquelles dispositions nous déclarons nulles, ensemble toutes les promesses ou obligations qu’ils auraient faites, comme étant faites par gens incapables de disposer et contracter de leur chef.

Art. 29.

Voulons, néanmoins, que les maîtres soient tenus de ce que leurs esclaves auront fait par leur commandement, ensemble ce qu’ils auront géré et négocié dans la boutique et pour l’espèce particulière de commerce à laquelle leurs maîtres les auront préposés, et en cas que leurs maîtres ne leur ayent donné aucua ordre, et ne les ayent point préposés, ils seront tenus seulement, jusqu’à concurrence de ce qui aura tourné à leur profit, et si rien n’a tourné au profit des maîtres, le pécule desdits esclaves, que leurs maîtres leur auront permis d’avoir, en sera tenu après que leurs maîtres en auront déduit, par préférence, ce qui pourra leur en être dû, sinon que le pécule consistant en tout ou partie en marchandises, dont les esclaves auraient permission de faire trafic à part, sur lesquelles leurs maîtres viendront seulement par contribution au sol la livre avec les autres créanciers.

Art. 30.

Ne pourront, les esclaves, être pourvus d’oflîces ni de commissions ayant quelque fonction publique, ni être constitués agents par autres que par leurs maîtres, pour gérer et administrer aucun négoce, ni être arbitres, experts ou témoins, tant en matière civile que criminelle, et en cas qu’ils soient ouïs en témoignage, leur déposition ne servira que de mémoire pour aider les juges à s’éclaircir, d’ailleurs sans qu’on en puisse tirer aucune présomption ni conjecture, ni admoniculc de preuves.

ART. 31.

Ne pourront aussi, les esclaves, être parties ni être en jugement en matière civile, tant en demandant qu’en défendant, ni être parties civiles en matière criminelle, sauf à leurs maîtres d’agir et défendre en matière civile, et de poursuivre en matière criminelle la réparation des outrages et excès qui auront été commis contre leurs esclaves.

Art. 32.

Pourront, les esclaves, être poursuivis criminellement, sans qu’il soit besoin de rendre leurs maîtres parties, sinon, en cas de complicité, et seront les esclaves accusés jugés en première instance par les juges ordinaires, et par appel au conseil souverain sur la même instruction, et avec les mêmes formalités que les personnes libres.

ART. 33.

L’esclave qui aura frappé son maître, sa maîtresse, ou le mari de sa maîtresse, ou leurs enfants, avec contusion ou effusion de sang, ou au visage, sera puni de mort.

ART. 34.

Et quant aux excès et voies de fait qui seront commis par les esclaves contre les personnes libres, voulons qu’ils soient sévèrement punis, même de mort s’il échet.

Art. 35.

Les vols qualifies, même ceux de chevaux, cavales, mulets, bœufs ou vaches qui auront été faits par les esclaves ou par les affranchis, seront punis de peines afflictives, même de mort si le cas le requiert.

Art. 36.

Les vols de moutons, chèvres, cochons, volailles, cannes à sucre, mil, pois, magnoc ou autres légumes, faits par les esclaves, seront punis selon la qualité du vol, par les juges qui pourront, s’il y échet, les condamner d’être battus de verges par l’exécuteur de la haute justice et marques d’une fleur de lys.

HI«T. GEN. DES AMT. II. 30

ART. 37.’

Seront tenus, les maîtres, en cas de vol ou d’autre dommage, causé par leurs esclaves, outre la peine corporelle des esclaves, de réparer le tort en leur nom, s’ils n’aiment mieux abandonner l’esclave à celui auquel le tort aura été fait, ce qu’ils seront tenus d’opter dans trois jours, à compter de celui de la condamnation, autrement ils en seront déchus.

Art. 38.

L’esclave fugitif qui aura été en fuite pendant un mois, à compter du jour que son maître l’aura dénoncé en justice, aurales oreilles coupées, et sera marqué d’une fleur de lys sur une épaule, et s’il récidive un autre mois, à compter pareillement du jour de la dénonciation, il aura le jarret coupé el il sera marqué d’une fleur de lys sur l’autre épaule, et la troisième fois il sera puni de mort.

Art. 39.

Les affranchis qui auront donné retraite dans leurs maisons aux esclaves fugitifs, seront condamnés par corps envers le maître, ■en l’amende de trois cents livres de sucre par chacun jour de réfraction, et les autres personnes libres qui auront donné pareille retraite, en dix livres tournois d’amende par chacun jour de détention.

ART. 40.

L’esclave, puni de mort sur la dénonciation de son maître, non complice du crime pour lequel il aura été condamné, sera estimé avant l’exécution par deux des principaux habitants de l’Ile, qui seront nommés d’office par le juge, et le prix de l’estimation en sera payé au maître, el pour à quoi satisfaire, il sera imposé par l’intendant, sur chacune léle des nègres payant droit, la somme portée par l’estimation, laquelle sera réglée sur chacun desdits nègres, et levée par le fermier du domaine royal pour éviter à frais.

Art. 41.

Défendons aux juges et à nos procureurs, et aux greffiers de prendre aucune taxe dans les procès criminels contre les esclaves, à peine de concussion.

ART. 42.

Pourront seulement les maîtres, lorsqu’ils croiront que leurs esclaves l’auront mérité, les faire enchaîner et les faire battre de verges ou de cordes; leur défendons de leur donner la torture, ni de leur faire aucune mutilation de membre, n peine de confiscation des esclaves, et d’être procédé contre les maîtres extraordinairement.

Art. 43.

Enjoignons à nos officiers de poursuivre criminellement les maîtres ou les commandeurs qui auront tué un esclave étant sous leur puissance ou sous leur direction, et de punir le maître suivant l’atrocité des circonstances, et en cas qu’il y ait lieu à l’absolution, permettons à nos officiers de renvoyer, tant les maîtres que les commandeurs absous, sans qu’ils aient besoin d’obtenir de nous des lettres de grâce.

Art. 44.

Déclarons les esclaves être meubles et comme tels entrer dans la communauté, n’avoir point de suite par hypothèque, se partager également entre les cohéritiers sans préciput et droit d’aînesse, n’être sujets au douaire coulumier, ou retrait féodal et lignager, aux droits féodaux el seigneuriaux, aux formalités des décrets ni au retranchement des quatre quints en cas de disposition à cause de mort et testamentaire.

Art. 45.

N’entendons toutefois, priver nos sujets de ln facutté de les stipuler propres à leurs personnes, et aux leurs de leur côté et ligne ainsi qu’il se pratique pour les sommes de deniers et autres mobilières.

Art. 46.

Seront dans les saisies des esclaves, observées les formes prescrites par nos ordonnances et les coutumes pour les saisies des choses mobilières, voulons que les deniers en provenants soient distribués par ordre des saisies, ou en cas de déconfiture au sol la livre après que les dettes privilégiées auront été payées, et généralement que la condition des esclaves soit réglée en toutes

affaires comme celle des autres choses mobilières aux exceptions suivantes.

Art. 47.

Ne pourront être saisis et vendus séparément, le mari, la femme et leurs enfants impubères, s’ils sont tous sous la puissance d’un même maître; déclarons nulles les saisies et ventes séparées qui en seront faites, ce que nous voulons avoir lieu dans les aliénations volontaires, sur peine contre ceux qui feront les aliénations, d’être privés de celui ou de ceux qu’ils auront gardé, qui seront adjugés aux acquéreurs, sans qu’ils soient tenus de faire aucun supplément de prix.

Art. 48.

Ne pourront aussi, les esclaves travaillants actuellement dans les sucreries, indigoteries et habitations, âgés de quatorze ans et au dessus jusqu’à soixante ans, être saisis pour dettes, sinon pour ce qui sera dû du prix de leur achat, ou que la sucrerie, indigoterie ou habitation dans laquelle ils travaillent soit saisie réellement. Défendons, à peine de nullité, de procéder par saisie réelle el adjudication par décret, sur les sucreries, indigoteries et habitations, sans y comprendre les esclaves de l’âge susdit, y travaillant actuellement.

ART. 49.

Le fermier judiciaire des sucreries, indigoteries ou habitations saisies réellement, conjointement avec les esclaves, sera tenu de payer le prix entier de son bail, sans qu’il puisse compter parmi les fruits qu’il perçoit, les enfants qui seront nés des esclaves pendant son bail.

Art. 50.

Voulons, nonobstant toutes conventions contraires que nous déclarons nulles, que les enfants appartiennent à la partie saisie, si les créanciers sont satisfaits d’ailleurs, ou à l’adjudicataire s’il intervient au décret, el à cet ctfel, il sera fait mention dans la dernière afliche, avant l’interposition du décret desdits enfants nés des esclaves depuis la saisie réelle. Il sera fait mention dans la même affiche, des esclaves décédés depuis la saisie réelle dans laquelle ils étaient compris.

ART. 51.

Voulons, pouréviler aux frais et aux longueurs des procédures, que la distribution du prix entier de l’adjudication conjointe des fonds et des esclaves, et de ce qui proviendra du prix des baux judiciaires, soit faite entre les créanciers, selon l’ordre de leurs pri» viléges et hypothèques, sans distinguer ce qui est pour le prix des fonds d’avec ce qui est pour le prix des esclaves.

ART. 52.

Et, néanmoins, les droits féodaux et seigneuriaux ne seront payés qu’à proportion du prix des fonds.

Art. 53.

Ne seront reçus les lignagers et les seigneurs féodaux à retirer les fonds décrétés, s’ils ne retirent les esclaves vendus conjointement avec les fonds, ni l’adjudicataire à retenir les esclaves sans Tes fonds.

ART. 5îi.

Enjoignons aux gardiens, nobles et bourgeois usufruitiers, admodiateurs et autres, jouissants des fonds auxquels sont attachés des esclaves qui y travaillent, de gouverner lesdits esclaves comme bon père de famille, sans qu’ils soient tenus, après leur administration finie, de rendre le prix de ceux qui seront décèdes ou diminués par maladie, vieillesse ou autrement, sans leur faute et sans qu’ils ne puissent aussi retenir comme fruits à leur profit, les enfants nés desdits esclaves durant leur administration, lesquels nous voulons être conservés et rendus à ceux qui en sont les maîtres et les propriétaires.

Art. 55.

Les maîtres âgés de vingt ans, pourront affranchir leurs esclaves par tous actes entre vifs, ou à cause de mort sans qu’its soient tenus de rendre raison de l’affranchissement, ni qu’ils aient besoin d’avis de parents encore qu’ils soient mineurs de vingt-cinq ans.

Art. 56..

Les esclaves qui auront été faits légataires universels par leurs maîtres, ou nommés exécuteurs de leurs testaments ou tuteurs de leurs enfants, seront tenus et réputés, les tenons et répuions pour affranchis.

Art. 57.

Déclarons leur affranchissement fait dans nos îles leur tenir lieu de naissance dans nos dites fles, et les esclaves affranchis n’avoir besoin de nos lettres de naturalité pour jouir des avantages de nos sujets naturels, dans notre royaume, terres et pays de notre obéissance, encore qu’ils soient nés dans les pays étrangers.

Art. 58.

Commandons aux affranchis de porter un respect singulier à leurs anciens maîtres, à leurs veuves et à leurs enfants, en sorte que l’injure qu’ils leur auront faite soit punie plus grièvement que si elle était faite à une autre personne. Les déclarons toutefois francs et quittes envers eux de toutes autres charges, services et droits utiles que leurs anciens maîtres voudraient prétendre, tant sur leurs personnes que sur leurs biens et successions en qualité de patrons.

Art. 59.

Octroyons aux affranchis les mêmes droits, privilèges et immunités dont jouissent les personnes nées libres; voulons que le mérite d’une liberté acquise produise en eux, tant pour leurs personnes que pour leurs biens, les mêmes effets que le bonheur de la liberté naturelle cause à nos autres sujets.

ART. 60.

Déclarons les confiscations et amendes, qui n’ont point de destination particulière, par ces présentes, nous appartenir pour être payées à ceux qui sont préposés à la recette de nos droits et de nos revenus; voulons néanmoins que distraction soit faite du tiers desdites confiscations et amendes, au profit de l’hôpital établi dans l’île où elles auront été adjugées.

Si donnons en mandement à nos amis et féaux les gens tenant nos conseils souverains établis à la Martinique, la Guadeloupe et Saint-Christophe, que ces présentes ils aient à faire lire, publier et enregistrer, et le contenu en icelles garder et observer de point en point, selon leur forme et teneur, sans y contrevenir ni permettre qu’il y suit contrevenu en quelque sorte et manière que ce soit, nonobstant tous édits, déclarations, arrêts et usages, au contraire auxquels nous aurons dérogé et dérogeons par ces présentes, car tel est notre plaisir. Et afin que ce soit ehose stable et ferme à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné à Versailles, au mois de mars, l an de grâce 1685, et de notre règne le quarante-deuxième.

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Signé:

LOUlS.

TRAITE DE I/ASSMTO

Passé le 27 août 1701, entre les rois de France et d’Espagne et le sieur du Casse (ès-nom de la compagnie royale de Guinée), pour la fourniture des nègres dans les Indes espagnoles.

ARTICLE PREMIER.

Il est convenu que ladite compagnie française de Guinée, ayanl obtenu la permission de Leurs Majestés Très-Chrétienne et Catholique de se charger de l’Assiento, ou introduction des esclaves nègres dans les Indes-Occidentales de l’Amérique, appartenantes à Sa Majesté Catholique, elle s’offre et s’oblige, tant pour elle que pour ses directeurs associés solidairement, d’introduire dans lesdites Indes-Occidentales appartenantes à Sa Majesté Catholique, pendant le temps et espace de dix années, qui commenceront au 1″ mai 1702, et finiront à pareil jour 1712, quarantehuit mitle nègres, pièces d’Inde, des deux sexes, et de tout âge, lesquels ne seront point tirés des pays do Guinée qu’on appelle Minos et Cap-Vert, attendu que les nègres de ces pays ne sont pas propres pour les Indes-Occidentales; lnquelle quantité de quarante-huit mille nègres reviendra, par chacune desdiles dix années, à celle de quatre mille huit cent nègres ou négresses.

ART. II.

Que, pour chaque nègre, pièce d’Inde de la mesure ordinaire et suivant l’usage établi auxdites Indes, ladite compagnie payera trente-trois écus un tiers, chaque écu valant trois livres tournois, monnoie de France, ce qui est la même chose que trente-trois piastres et un tiers de piastre pour tous droits d’entrée ou de sortie, ou autres qui appartiennent ou peuvent appartenir à Sa Majesté Catholique, en cas qu’elle en puisse prétendre ou imposer aucuns autres.

ART. III.

Que ladite compagnie payera par avance à Sa Majesté Catholiquc six cent mille livres en deux payements, de laquelle somme ladite compagnie ne pourra se rembourser que sur les deux dernières années de ce traité.

ART. IV.

Que lesdits droits dus pour l’introduction des nègres chaque année seront payés à Sa Majesté Catholique dans Madrid, ou à Paris, de six mois en six mois, dont le premier terme commencera au 1″ novembre 1702.

Art. V.

Que lesdits droits ne seront payés que pour quatre mille nègres, pièces d’Inde, Sadite Majesté Catholique remettant à ladite compagnie les droits qui pourraient lui appartenir pour les huit cents nègres, piècesd’Inde, restant desdits quatre mille huit cents nègres que ladite compagnie pourra introduire chaque année danslesdites Indes-Espagnoles, et ce en considération des avances que ladite compagnie fait à Sa Majesté Catholique, tant des intérêts de la somme de six cent mille livres et des risques qu’elle courra pour faire tenir les payements des droits de Sa Majesté dans Paris ou dans Madrid.

ART. VI.

Que, pendant que la guerre durera, ladite compagnie ne sera pas obligée à introduire plus de trois mille nègres, pièces d’Inde, chaque année; Sadite Majesté Catholique lui laissant la liberté de pouvoir remplir les dix-huit cents restants pour faire le supplément des quatre mille huit cents qu’elle a permission d’introduire chaque année, dans les années suivantes, avec la mCme liberté à ladite compagnie, en cas qu’elle ne put, par quelque autre accident, remplir ledit nombre de trois mille nègres, de le remplir les années suivantes; mais que ladite compagnie payera toujours à Sadite Majesté Catholique ladite somme de trois cent mille livres, pour les droits desdits trois mille nègres, de six mois en six mois, pendant chacune desdiles années que la guerre durera, soit qu’elle les fournisse ou qu’elle ne les fournisse pas.

ART. vu.

Que il est ajouté audit article 7 que, si la guerre ne finissait pas pendant les dix années que ledit traité doit durer, cl quelle cmpèeliAt ladite compagnie de fournir le nombre de nègres auquel elle est obligée par ledit traité, elle ne laissera pas de payer entièrement les droits de Sadite Majesté Catholique, mais qu’elle aura la liberté de remplir son obligation pendant trois années que Sadite Majesté Catholique lui accorde pour régler et terminer ses comptes et retirer les effets qui lui appartiendront, sans que ladite compagnie soit tenue de payer aucuns droits pour l’introduction desdits nègres.

ART. VIII.

Que même, en temps de paix, ladite compagnie ne sera pas nécessairement obligée à introduire, pendant chaque année, les quatre mille huit cents nègres, pièces d’Inde, stipulés par son traité, et qu’elle pourra les remplir dans les années suivantes, mais que ladite compagnie sera toujours obligée de payer les droits de Sa Majesté Catholique comme si elle avait fourni ledit nombre de nègres.

ART. IX.

Que ladite compagnie aura la liberté de se servir des navires dé Sa Majesté Très-Chrétienne, de ceux qu’elle pourra avoir de son propre, ou de ceux de Sa Majesté Catholique, équipés de Français ou d’Espagnols; tous lesdits équipages dont elle se servira devant être de la religion catholique, apostolique et romaine.

Art. x.

Qu’il sera loisible à ladite compagnie d’introduire les nègres auxquels elle est obligée par le présent traité dans tous les ports de la mer du Nord, dans quelques navires qu’ils viennent, pourvu qu’ils soient alliés à la couronne d’Espagne, de la même manière qu’il a été accordé aux précédents assentistes, à la condition toutefois que tous les capitaines et commandants desdits navires et leurs équipages fassent profession de la religion cathoiique romaine.

ART. XI.

Que ladite compagnie pourra introduire et vendre les nègres dans tous les ports de la mer du Nord, à son choix, Sadite Majesté dérogeant, par ce traité, à la condition par laquelle les précédents assentistes étaient exclus, de les pouvoir introduire par d’autres ports que ceux qui étaient désignés par leurs traités, à la charge toutefois que ladite compagnie ne pourra introduire ni débarquer lesdits nègres que dans les ports où il y aura actuellement des officiers royaux de Sadite Majesté Catholique pour visiter les navires de ladite compagnie et leurs chargements, et donner des certificats des nègres qui seront introduits.

ART. XII.

Que les nègres que ladite compagnie introduira dans les porls des îles du Vent, de Sainte-Marthe, Cumana et Maracaybo, ne pourront, par elle, être vendus plus de trois cents piastres, et qu’elle les donnera même à meilleur marché si elle peut, mais qu’à l’égard de tous les autres ports de la Nouvelle-Espagne et de la terre ferme, il sera loisible à ladite compagnie de les vendre le plus cher et le plus avantageusement qu’elle pourra.

ART. XIII.

Que ladite compagnie pourra aussi introduire les nègres dans les ports de Buenos-Ayrcs jusqu’à la quantité de cinq ou six cents des deux sexes, et les y vendre le plus avantageusement qu’elle pourra, et qu’elle ne pourra en vendre ni y en débarquer un plus grand nombre.

ART. xiv.

Que, pour conduire et introduire les nègres dans les provinces de la mer du Sud, ladite compagnie aura la liberté de fabriquer ou d’acheter en échange desdits nègres ou autrement, soit à Panama ou dans quelque autre port ou arsenal de la mer du Sud, deux navires, frégates ou hourques de quatre cents tonneaux, ou environ, pour embarquer lesdits nègres à Panama, et les conduire dans tous les autres ports du Pérou, et rapporter le produit de la vente d’iceux, soit en marchandises, soit en réaux, barres d’argent ou lingots d’or qui soient quintés et sans fraudes, et que ladite compagnie ne pourra être obligée de payer aucun droit pour ledit argent et or, réaux, barres ou lingots, soit d’entrée ou de sortie.

AHT. xv.

Que ladite compagnie aura pareillement la liberté d’envoyer d’Europe à Porlo-Bello, et de faire passer de Porto-Bello à Panama, les cordages, voiles, bois, fers et généralement toutes autres sortes de marchandises, agrès et apparaux nécessaires pour la construction, l’équipement, l’armement et l’entretien desdits vaisseaux, frégates ou hourques, etc. ; lesquels apparaux elle ne pourra vendre ni débiter sous peine de confiscation, à la charge aussi qu’après l’accomplissement du présent traité, ladite compagnie ne pourra se servir desdites frégates, hourques ou navires, ni les faire repasser en Europe, et qu’elle sera obligée de les vendre, troquer ou donner comme bon lui semblera, six mois après la fin dudit traité.

ART. XVI.

Que ladite compagnie pourra se servir de Français ou d’Espagnols à son choix pour la régie dudit traité, tant dans les ports de l’Amérique que dans le dedans des terres, à la condition toutefois que, dans chacun desdits ports des Indes, il ne pourra y avoir plus de quatre ou cinq Français, du nombre desquels ladite compagnie choisira ceux dont elle aura besoin pour les envoyer au dedans des terres prendre soin de sa régie et du recouvrement de ses effets.

ART. XVII.

Que ladite compagnie pourra nommer, dans tous les ports et autres lieux principaux de l’Amérique, des juges conservateurs, pourvu qu’ils ne soient pas officiers de Sa Majesté Catholique, lesquels prendront seuls, à l’exclusion de tous autres, même des officiers royaux de Sa Majesté Catholique, la connaissance de toutes les causes et dépendances dudit traité, et que les appellations de leurs jugements ressortiront au conseil royal souverain des Indes, comme aussi celui qui se trouvera, à l’avenir, président dudit conseil, sera le protecteur du présent traité, et qu’ea outre ladite compagnie pourra proposer à Sadite Majesté Catholique un des conseillers dudit conseil pour Être juge conservateur du traité, à l’exclusion de tous autres auxquels Sa Majesté donnera son approbation de la même manière qu’elle a été accordée aux précédents assentistes.

ART. XVIII.

Que les vice-rois, tribunaux d’audience, capitaines-généraux ni gouvernants ou aucuns autres officiers de Sadite Majesté Catholique ne pourront se servir, sous quelque prétexte que ce soit, des navires destinés à l’exécution dudit traité, ni pareillement prendre, détourner, arrêter ou saisir par violence ni autrement les biens et effets dépendants dudit traité de l’Assiento, et appartenant à ladite compagnie, sous peine d’être responsables, en leurs propres et privés noms, des dommages que ladite compagnie aura soufferts.

 

ART. XIX.

Que ladite compagnie, ses commis et facteurs aux Indes pourront avoir à leur service les matelots, voituriers, arrimeurs et autres gens nécessaires pour la charge et décharge de leurs navires, en convenant avec eux, de gré à gré, de leurs solde et appointements.

ART. xx.

Qu’il sera au choix de ladite compagnie de charger les effets qu’elle aura auxdites Indes pour les transporter en Europe, sur les navires de la flotte ou sur les galions, en convenant avec les capitaines et maîtres desdits navires ou de les faire passer sur leurs propres navires, lesquels pourront venir, si bon leur semble, de concert avec lesdiles flottes et galions, ou autres navires de guerre de Sadite Majesté Catholique, avec toute sorte de protection de la part des officiers qui les commanderont.

ART. XXI.

Que, à commencer du 1er mai 170-2, la compagnie du Portugal ni autres personnes ne pourront introduire aucuns nègres dans lesdites Indes, à peine de confiscation d’iceux au profit de ladite compagnie, qui payera, en ce cas, à Sadite Majesté Catholique les droits d’entrée pour lesdils nègres ainsi confisqués.

ART. XXII.

Que ladite compagnie ou ses agents et porteurs de ses ordres pourront seuls faire naviguer leurs vaisseaux et introduire leurs nègres dans les ports des côtes du nord des Indes-Occidentales; défense sera faite à tous autres, soit qu’ils soient sujets de Sadite Majesté Catholique ou qu’ils soient étrangers, d’y en faire entrer, transporter ni introduire sous les peines portées par les lois.

ART. XXII.

Que ladite compagnie ou ses agents et porteurs de ses ordres pourront seuls faire naviguer leurs vaisseaux et introduire leurs nègres dans les ports des côtes du nord des Indes-Occidentales; défense sera faite à tous autres, soit qu’ils soient sujets de Sadite Majesté Catholique ou qu’ils soient étrangers, d’y en faire entrer, transporter ni introduire sous les peines portées par les lois.

ART. XXIII.

Que Sadile Majesté Catholique donnera à ladite compagnie sa parole royale de la maintenir dans la pleine possession et exemption dudit traité, et que, si elle est troublée en quelque façon que ce soit, Sadile Majesté Catholique s’en réserve à elle seule la connaissance.

ART. XXIV.

Que, aussitôt que les navires de ladite compagnie entreront dans les ports des Indes avec leur chargement desdits nègres, les capitaines d’iceux seront tenus de certifier qu’il n’y a aucune maladie contagieuse dans leur bord.

ART. XXV.

Que, après que lesdits vaisseaux auront entré et mouillé dans quelqu’un desdits ports, ils seront visités par le gouverneur ou les officiers royaux, et lorsqu’ils débarqueront leurs nègres ou partie d’iceux, ils pourront en même temps débarquer les vivres nécessaires pour leur nourriture, en les mettant dans quelques maisons ou magasins particuliers, après avoir été visités et après qu’ils auront obtenu la permission de le faire, ainsi qu’il est dit, des gouverneurs et autres officiers royaux, afin d’éviter tout sujet de fraude ou de discussion, avec défense de faire entrer, vendre ni débiter aucune sorte de marchandises, sous quelque cause ou prétexte que ce soit, autres que lesdits nègres et leur nourriture, à peine de la vie contre ceux qui l’entreprendront et contre les officiers et autres sujets de Sadile Majesté Catholique qui le souffriront 5 que lesdites marchandises qui se trouveront de vente en fraude et contre celle défense seront confisquées et ensuite brûlées publiquement par l’ordre desdits gouverneurs ou officiers royaux et les capitaines ou maîtres des navires, quand même ils ne seraient coupables que de négligence pour n’avoir pas soigneusement veillé à empêcher le débarquement desdiles marchandises, seront condamnés à en payer la valeur.

A RT. XXVI.

Que Sadite Majesté Catholique excepte néanmoins de la peine ci dessus les vaisseaux sur lesquels les nègres seront embarqués, ainsi que lesdits vivres, Sa Majesté les en déclarant libres, voulant qu’ils puissent continuer leur commerce en la manière prescrite.

ART. XXVII.

Que Sadite Majesté déclare pareillement exempts de la peine de mort ceux des coupables desdites fraudes dont les marchandises saisies n’excéderont pas la valeur de cent piastres ou écus, auquel cas lesdites marchandises seront confisquées et ensuite brûlées et le capitaine condamne à en payer la valeur seulement.

ART. XXVIII.

Que ladite compagnie ne payera aucun droit d’entrée, do sortie ni autre quelconque pour les vivres qu’elle débarquera ou rembarquera dans ses vaisseaux pour la nourriture desdits nègres, en cas que lesdits vivres lui appartiennent et proviennent de sesdits vaisseaux; mais si elle les achète des sujets de Sa Majesté Catholique, elle payera, en ce cas-là, les mêmes droits que payent sesdits sujets.

ART. XXIX.

Que lorsque ladite compagnie, ses agents ou facteurs auront vendu dans un port partie des nègres qu’ils y auront introduits, il leur sera permis de transporter le reste dans un autre port, comme aussi de prendre en payement desdils nègres, et embarquer librement, des réaux, barres d’argent et lingots d’or qui soient quintés et sans fraude, ainsi que toutes autres sortes de denrées et marchandises qui se tirent des Indes, et ce sans payer aucuns droits pour toutes lesdites matières d’or et d’argent; mais sachant les droits de sortie des marchandises qu’ils embarqueront : que ladite compagnie aura la liberté de faire partir les vaisseaux, dont elle se servira pour l’exécution dudit traité soit des ports d’Espagne, soit des ports de France, à son choix, en donnant avis à Sadite Majesté Catholique de leur départ.

ART. XXX.

Que ladite compagnie pourra pareillement faire ses retours, «oit en réaux, barres d’argent, lingots d’or, ou autres fruits, denrées et marchandises provenant de la vente desdits nègres, dans lesdits ports de France ou d’Espagne, à son choix, à la condition que si lesdits retours se font dans les ports d’Espagne, les capitaines et commandants desdits vaisseaux seront obligés de faire leur déclaration aux officiers de Sadite Majesté Catholique, de ce qui composera leur chargement, et que si les retours se font dans les ports de France, ils seront tenus d’en envoyer l’état et la facture à Sadite Majesté Catholique, afin qu’elle en ait une entière connaissance.

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ART. XXXI.

Que aucuns desdits navires de ladite compagnie ne pourront rapporter d’autres réaux, barres d’argent, lingots d’or et autres fruits, denrées et marchandises, que ceux qui proviendront de la vente desdits nègres, leur défendant Sa Majesté de charger aucuns effets appartenant à ses sujets naturels des Indes, à peine de punition contre les contrevenants. Si quelques navires de ladite compagnie, armés en guerre, font des prises sur les ennemis de l’une ou l’autre couronne, ou sur les pirates et corsaires, lesdites prises et les vaisseaux qui les auront faites, seront reçus dans tous les ports de Sadite Majesté Catholique, et si les prises sont jugées bonnes, les preneurs ne pourront être obligés de payer de plus grands droits d’entrée que ceux qui sont établis, et que les propres et naturels sujets de Sadite Majesté payent ordinairement. Et que si dans lesdites prises, il se rencontre des nègres, ils les pourront vendre à compte de ladite compagnie, commeceuxqu’elleestobligéede fournir; ladite compagnie pourra également mettre en vente les vivres dont elle n’aura pas besoin, mais quant aux marchandises manufacturées,Sadite Majesté Catholique en défend expressément la vente. Ladite compagnie pourra seulement les faire porter à Carthagène des Indes, ou encore à Porto-Bello, pour y être enfermées jusqu’à ce que les foires ordinaires desdits ports de Cathagène et de Porto-Bello se tiennent; elles pourront être vendues par lesdits officiers de Sa Majesté Catholique, en présence desdits preneurs, ou de ceux qui seront revêtus de leurs pouvoirs, et que, du prix d’icelles, le quart en appartiendra à Sadite Majesté Catholique, et les trois autres quarts dudit prix aux preneurs, après la déduction des frais, aussi bien que des navires et bâtiments pris, tels qu’ils puissent être, avec leurs armes, artilleries, munitions, agrès et apparaux.

ART. XXXII.

Que Sa Majesté Très-Chrétienne et Sa Majesté Catholique seront intéressées pour la moitié dans ladite compagnie, et chacune d’elles pour un quart, ainsi qu’il a été convenu, moyennant deux millions qu’elles payeront par égale portion pour la moitié des quatre millions de fonds que ladite compagnie a trouvés nécessaires de faire pour la régie et l’exécution dudit traité, et que ladite compagnie fera l’avance du million dont Sadite Majesté Catholique lui payera l’intérêt, à raison de huit pour cent par chacune année, à compter du jour de ladite avance, jusqu’à l’entier et parfait payement.

ART. XXXIII.

Que ladite compagnie donnera les comptes des profits qu’elle aura faits à la fin des cinq premières années du traité, finies et accomplies, avec les preuves justificatives en bonne forme, qui seront examinés par les officiers de Sa Majesté Très-Chrétienne, lesquels liquideront ce qui en reviendra à Sadite Majesté Catholique, sur quoi ladite compagnie se remboursera des avances qu’elle aura faites pour Sadite Majesté Catholique et des intérêts qui lui ont été réglés, ce qui sera observé pareillement pour le compte des cinq dernières années du traité. Si après lesdites avances et intérêts remboursés à ladite compagnie, il se trouve quelque profit qui revienne encore à Sadite Majesté Catholique, dudit compte des cinq premières années, en ce cas, ladite compagnie le retiendra pour remboursement, en tout ou en partie de soixante mille livres qu’elle s’est chargée d’avancer à Sadite Majesté Catholique, et dont elle ne devait être remboursée que dans les deux dernières années dudit traité.

Art. xxxiv.

Que ladite compagnie, après ledit traité fixé et accompli, aura trois années de temps pour liquider tous ses comptes, retirer ses effets desdites Indes et rendre à Sa Majesté Catholique son compté final, et que pendant lesdites trois années, ladite compagnie, ses agents et ses commis, jouiront des mêmes priviléges et franchises qui leur sont accordés pendant la durée dudit traité pour l’entrée libre de ses vaisseaux dans tous les ports de l’Amérique, et pour en retirer ses effets.

H1ST. CÉN. DES ANT. H. 31

 

Ce Imité et toutes les dispositions d’icelui ont été approuvés et ratifiés par Sa Majesté Trés-Chrélienne, et l’acte de ratification a été envoyé à Sa Majesté Catholique.

!Le roi rendit même un arrêt, le 28 octobre 1701, par lequel il fut ordonné:

Que toutes les marchandises que ladite compagnie de l’Assiento fera venir des pays étrangers, tant pour l’armement et l’avictuaillement de ses vaisseaux, que pour son commerce et la traite des nègres,*et celles qu’elle rapportera en retour de l’Amérique, jouiront du droit d’entrepôt, et ne pourront être assujetties à aucuns droits sous quelque prétexte que ce soit, à la condition par les preneurs desdiles marchandises d’en fournir un état, avant qu’elles arrivent au port de leur destination, et que les unes et les autres seront mises dans des magasins, dont le principal commis des fermes dans le port, aura une clef, en sorte qu’elles ne puissent être enlevées sans sa participation, et qu’il n’en puisse être vendu ni porle dans le royaume, sans en payer les droits.

Que ladite compagnie pourra faire passer par terre dans le royaume, pendant la guerre seutement, les marchandises de l’Amérique provenant de ses retours qu’elle aura destinés pour les pays étrangers, ou pour les provinces du royaume non sujettes aux cinq grosses fermes et réputées étrangères sans payer aucuns droits, en prenant seulement avec les commis des cinq grosses fermes toutes les précautions nécessaires pour empêcher les fraudes.

Que ladite compagnie de Guinée jouira de l’exemption de la moitié des droits d’entrée sur le cacao, qu’elle fera venir dans le royaume pour y être consommé.

Qu’elle jouira pareillement de l’exemption des droits de sortie en entier sur toutes les marchandises qu’elle tirera du royaume pour Cire transportées, tant aux côtes d’Afrique que dansï’Amcrique.

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