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La justice. la politique et le droit dans l’affaire clifford brandt:Enlèvement et séquestration avec demande de rançon et la législation haïtienne


Un phénomène assez particulier ravage la société haïenne. Depuis tantôt huit ans, on aura tout entendu et tout vu à propos de ce phénomène. Les non-initiés à la science juridique parlent de préférence de kidnapping. Une certaine confusion règne dans les esprits en dépit des efforts déployés par les autorités pour réprimander cette grave atteinte à la liberté. Sur les ondes d’une station de radio de la capitale, un homme de loi a déclaré que le ‘’ le code pénal haïtien ne condamne personne pour kidnapping’’. Il poursuit pour dire qu’au regard du principe de la légalité des délits et des peines, nul ne peut être arrêté pour une infraction non prévue par le code pénal. Notre démarche vise d’abord à bien faire comprendre le phénomène criminel et à analyser ses conséquences sur la personne de la victime et de la société ensuite. La sanction prévue sera considérée et des propositions concrètes pour éradiquer ce fléau dans nos mœurs seront envisagées.

La compréhension du phénomène du kidnapping

Le mot kidnapping vient de deux mots anglais: kid pour enfant et nap, variante de nab signifiant cueillir dans le sens d’enlever, arrêter. Il se confond avec les mots rapt et enlèvement. Le kidnapping est l’acte qui consiste à s’emparer de quelqu’un ou à le détenir contre sa volonté, généralement par la force souvent dans l’intention d’échanger la victime contre une rançon ou d’obtenir un avantage d’ordre sexuel.

Si, à l’origine, l’enfant était au cœur des discussions, de nos jours le phénomène s’étend à tout le monde. On parle plus généralement d’enlèvement et de séquestration qu’il ne faut pas confondre avec la prise d’otage, lorsque l’enlèvement est politique ou s’il a lieu dans un contexte guerrier. Le kidnapping est le fait d’arrêter, d’enlever, de détenir ou de séquestrer une personne. On retiendra que l’infraction est consommée par celui qui arrête ou enlève, même s’il n’assure pas ensuite la détention ou la séquestration et inversement par celui qui séquestre la personne qu’il n’a pas lui-même arrêté.

Elément matériel de l’infraction

L’élément matériel comporte obligatoirement une privation de la liberté de mouvement. La personne arrêtée ou enlevée est appréhendée physiquement et ensuite détenue ou séquestrée, c’est- à-dire gardée contre sa volonté.

Elément moral de l’Infraction

L’intention coupable consiste dans le fait que le coupable agit sciemment avec la claire connaissance qu’il prive, sans droit, la personne de sa liberté.
Ceux qui soutiennent la thèse de règlement de compte ou de problème personnel ou mieux pour tenter de déculpabiliser quelqu’un qui serait impliqué dans des actes de kidnapping se trompent.

Elément légal de l’Infraction

Parler d’élément légal, c’est considérer la sanction du kidnapping ou mieux de l’enlèvement ou de la séquestration de personnes avec demande de rançon. Deux textes légaux sanctionnent le phénomène criminel : le décret du 4 mai 2005 de l’administration Boniface –Latortue et la loi sur l’enlèvement, la séquestration et la prise d’otages votée par le Sénat le 27 novembre 2008 et par la Chambre des Députés le 22 janvier 2009, publiée dans Le Moniteur du 20 mars 2009. Souffrez que je vous expose les conséquences du kidnapping avant de donner plus de détails sur les sanctions. Voyons les impacts du kidnapping sur la victime et la société.

Conséquences du kidnapping

Le kidnapping a des conséquences d’ordre social, psychologique et économique.
· Sur le plan social
Les victimes de kidnapping deviennent dépendantes, incapables de vivre ou de sortir seules dans certains cas. On assiste dans la majorité des cas à une dislocation des familles.
· Sur le plan psychologique
Le kidnapping crée trois types de comportement chez les victimes :
· Un état de stress aigu
C’est-à-dire, on observe chez le kidnappé un sentiment d’étrangeté et de perte de familiarité, une dépersonnalisation et un certain détachement de sa réalité environnementale.
· Un état de stress posttraumatique
C’est-à-dire, le kidnappé souffre de syndrome postpsychotraumatique. Les perturbations durent plusieurs semaines et entrainent une souffrance cliniquement significative. Enfin un état de résilience, c’est –à-dire la résistance au choc. La victime qui aurait résisté aux conséquences psychologiques du kidnapping développe une ferme résilience face à ce phénomène criminel.
· Sur le plan économique
On notera la décapitalisation, l’endettement, les frais funéraires si la mort s’ensuit. Les sommes versées à titre de rançon ont conduit au départ d’un grand nombre d’entrepreneurs. Ce qui entraine une baisse considérable des investissements et donc une augmentation du taux de chômage. Ce n’est pas par hasard que des sanctions sévères sont prévues pour endiguer le fléau et créer les conditions préalables au démarrage du pays.

Sanctions du kidnapping

L’article 289 du code pénal haïtien a toujours prévu des peines allant d’un an à cinq ans au plus pour les arrestations illégales et séquestrations de personnes.

L’enlèvement ou le rapt de personnes était ignoré par le Code pénal jusqu’au mois de mai 2005. Pourtant il a été sous le gouvernement de Duvalier (1957-1971) une méthode de gestion et de conservation du pouvoir. La violence a connu une dimension hors norme en 2005 sous l’administration Boniface- Latortue.

Le kidnapping est un phénomène criminel d’un genre particulier qui a fait son apparition dans le pays. En réaction, le gouvernement de l’époque a pris un décret le 4 mai 2005 pour sanctionner l’enlèvement de personnes. Ce décret complète la loi no4 du code pénal sur les crimes, les délits et leur punition par une section 5 bis intitulée >. Selon l’article premier du décret, il est ajouté au code pénal l’article 293 bis et qui prévoit la peine des travaux forcés à perpétuité aussi bien pour les coupables que pour la tentative d’enlèvement, de détention ou de séquestration de personnes quelconques dans le but d’obtenir une rançon. Les complices sont punis de la même peine. Et finalement une loi sur l’enlèvement, la séquestration et la prise d’otages fut voté par le Sénat le 27 novembre 2008 et par la Chambre des députés le 22 janvier 2009 et publiée dans ‘’ Le Moniteur’’ du 29 mars 2009.
En définitive, le kidnapping est un phénomène criminel à impact socio-économique et psychologique néfaste. Si le code pénal ne parle pas de kidnapping, il punit l’enlèvement, la détention, la séquestration de personnes avec demande de rançon (somme exigée sous contrainte) de la peine des travaux forcés à perpétuité.

La tentative (rapt manqué par exemple) et la complicité (le fait de mettre un lieu à disposition des kidnappeurs pour la séquestration) sont punies de la même peine. Au sens du décret, le kidnapping ne peut pas être interprété comme une simple privation de liberté. L’enlèvement considéré comme règlement de compte n’a d’autre but que de se faire justice d’une part et de faire de l’argent d’autre part. Et pour combattre ce fléau, qui détruit le tissu familial et ruine l’économie du pays, les mesures suivantes s’imposent:
– une révision de la chaine pénale
– la transformation de la Cellule contre enlèvement de la PNH en une unité spécialisée avec des moyens financiers et une organisation autonome;
– assimiler le kidnapping au terrorisme et solliciter la coopération internationale pour le combattre;
– sensibiliser la population aux méfaits du phénomène;
– renforcer les sanctions pour freiner ce crime afin de réduire le nombre de victimes.

Francisco DE LA CRUZ MD, DUSP, DESS, MGSS Sénateur de la République

http://lenouvelliste.com/article4.php?newsid=111149

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About Hermann H Cebert (994 Articles)
I am a citizen without Borders with simple and sincere ideas. Poet and philosopher for my hours of madness. I am old several centuries and I think that by ideas and thoughts the world can improve. I wait for nothing of anybody but I continue doing any good all around me. Force is a straw which the wind of intelligence takes in its please. My only wealth it is my intelligence which is superior to the average of people. I search neither glory nor honour and I am what I follow, me. There was only the only philosopher who is meconnu by more of one: it is always you.

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